Investimenti collettivi

A-22-01 LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale

Stato 18 Set 2025 Asset Management Association Switzerland

Conflits d’intérêts dans la sélection de placements collectifs de capitaux

Philipp Fischer , Sébastien Pittet — 18 Luglio 2025

This article deals with the issue of conflicts of interest in the selection of collective investment schemes in Switzerland. Asset management and investment advice have changed considerably over the past four decades. While the first guidelines after the Credit Suisse scandal in 1977 outlined simple forms of investment such as fiduciary and fixed-interest investments, the focus today is on access to alternative investments such as hedge funds and private equity. Economic relationships result in conflicts of interest. This article examines the legal framework and focuses on analysing the significance of conflicts of interest in the financial sector, particularly in connection with the duty of loyalty towards clients. It explains how the Financial Services Act (FinSA) contributes to the identification and management of such conflicts of interest.

Consulter

Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2025, vol. 97, n° 3, p. 238–253

Conflitti d'interesse Gestione patrimoniale Investimenti collettivi

Distribution de fonds : mise à jour de la déclaration des mandataires

Antoine Amiguet — 10 Luglio 2025

L’AMAS met à jour son Modèle de déclaration, destiné au prestataire de fonds (mandant) pour suivre l’évolution du statut réglementaire du tiers chargé de distribuer des placements collectifs en Suisse (mandataire), lorsque celui-ci est contractuellement tenu de fournir les informations requises. L’usage du modèle n’exonère pas le mandant de prendre les mesures complémentaires nécessaires à la surveillance du mandataire prévue par le contrat.

Finanza digitale Investimenti collettivi

La FINMA communique sur la révision de l’OPCC

Rashid Bahar — 23 Febbraio 2024

La FINMA a publié une annonce à l’occasion de l’adoption des dispositions sur le L-QIF (cf. cdbf.ch/1328). Elle précise dans ce contexte que les dispositions transitoires de deux ans prévues pour les modifications affectant les placements collectifs surveillés, notamment en matière de liquidité, ne profitent qu’aux véhicules existants. Les nouveaux placements collectifs devront répondre aux nouvelles exigences dès leur autorisation ou approbation.

Investimenti collettivi Regolamentazione

Le L-QIF arrive!

Entrée en vigueur de la révision de la LPCC et de l’OPCC au 1er mars 2024

Rashid Bahar — 22 Febbraio 2024

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’OPCC et décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la LPCC relatives au placement collectif pour investisseur qualifié (limited qualified investor fund ou L-QIF) adoptées le 17 décembre 2021. Pour mémoire, le L-QIF est un placement collectif réservé aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC qui n’est pas soumis à l’approbation ou l’autorisation de la FINMA (art. 118a LPCC). Il peut prendre[...]

Investimenti collettivi Regolamentazione

Rétrocessions

Quelle restitution lors d’investissements dans un fonds de fonds ?

Nicolas Ollivier — 21 Febbraio 2024

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_350/2023 du 21 novembre 2023, confirme un jugement partiel du Handelsgericht de Zurich (HG190111-O), condamnant un gestionnaire à rendre compte à une fondation de prévoyance LPP des rétrocessions perçues en lien avec des investissements dans des fonds cibles par le biais de deux fonds de fonds. Ce commentaire se concentre sur la question du droit à l’information de la fondation concernant les rétrocessions perçues par le gestionnaire (pour la description de l’état de fait[...]

Conflitti d'interesse Gestione patrimoniale Investimenti collettivi Retrocessioni

Conflit d’intérêts

La fondation n’a pas valablement approuvé l’investissement

Célian Hirsch — 21 Febbraio 2024

Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation. C’est l’une des conclusions à laquelle parvient le Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_350/2023 du 21 novembre 2023. Un négociant en valeurs mobilières (désormais nommé maison de titres, cf. art. 41 LEFin) pratique la gestion de fortune pour des clients privés et institutionnels. Il gère notamment le patrimoine d’une[...]

Conflitti d'interesse Gestione patrimoniale Investimenti collettivi Retrocessioni

Le L-QIF est né !

Philipp Fischer — 31 Gennaio 2024

Le Conseil fédéral a adopté les règles définitives qui régiront le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2024. Le L-QIF est une nouvelle catégorie de placements collectifs, destinée à renforcer l’attractivité des fonds de placement suisses. Le L-QIF n’est pas soumis à l’autorisation de la FINMA. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être administré par un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA, en principe une direction de fonds.

Gestione patrimoniale Investimenti collettivi Regolamentazione

Nouvelle déclaration d’intégrité et de loyauté pour les gestionnaires d’institutions de prévoyance

Sarah Bechaalany — 9 Febbraio 2023

Le 9 février 20223, l’Asset Management Association Switzerland a publié un nouveau modèle de déclaration de loyauté pour les personnes qui gèrent la fortune d’institutions de prévoyance. Le gestionnaire y atteste qu’il se conforme aux exigences d’intégrité et de loyauté prévues par le droit de la prévoyance professionnelle (not. art. 48f ss OPP2). Le nouveau modèle met en œuvre la terminologie légale et le régime d’autorisation de la LEFin.

Investimenti collettivi Previdenza professionale

Vers des directives de l’ESMA en matière de dénomination des fonds ESG ou durables

Yannick Caballero Cuevas — 18 Novembre 2022

L’European Securities and Markets Authority (ESMA) ouvre une consultation sur des directives en matière de dénomination de fonds utilisant des terminologies ESG ou liées à la durabilité. L’annexe III du consultation paper contient le texte de la proposition de directive de l’ESMA. Il y aurait notamment des seuils quantitatifs en matière d’investissement pour se prévaloir de certaines dénominations. La consultation est ouverte jusqu’au 20 février 2023.

Finanza sostenibile Investimenti collettivi

Placements collectifs de capitaux

Une clarification (bienvenue) de l’obligation d’annonce des participations

Lukaz Samb — 6 Ottobre 2022

Le Tribunal fédéral a récemment clarifié les modalités d’application des normes sur la publicité des participations aux placements collectifs de capitaux (art. 120 ss. LIMF) dans un arrêt 2C_546/2020 du 18 août 2022 destiné à la publication. Il a notamment retenu que la société mère d’un groupe composé de placements collectifs de capitaux devait annoncer les participations de ces dernières de manière consolidée. En cause dans cette affaire, deux sociétés actives dans les services financiers sises à l’étranger. La première[...]

Infrastruttura del mercato finanziario Commercio di valori mobiliari Investimenti collettivi

Placements collectifs de capitaux

Les directives de l’AMAS en matière de durabilité

Yannick Caballero Cuevas — 5 Ottobre 2022

L’Asset Management Association Switzerland (AMAS) a publié une autorégulation libre en matière de durabilité visant à améliorer les conditions-cadres de la création et de la gestion des placements collectifs de capitaux (PCC) durables. Cette autorégulation entrera en vigueur le 30 septembre 2023 et imposera des directives contraignantes pour les établissements financiers – membres de l’AMAS - qui produisent et gèrent des PCC en lien avec la durabilité. L’AMAS complète ainsi l’autorégulation des critères de durabilité dans le conseil client établie[...]

Finanza sostenibile Investimenti collettivi

Le DFF met en consultation la révision de l’OPCC en lien avec les L-QIF

Vaïk Müller — 23 Settembre 2022

Les nouvelles dispositions d’exécution qui sont proposées s’appliqueront au Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). Certaines dispositions du projet visent cependant les placements collectifs surveillés par la FINMA, en particulier les nouvelles dispositions sur les ETFs, la gestion de la liquidité par la direction de fonds ou la SICAV et la formalisation de la possibilité de constituer, sous condition, des side pockets. La procédure de consultation dure jusqu’au 23 décembre 2022.

Investimenti collettivi

Satisfecit du Conseil fédéral sur la surveillance de la révision

Christian Bovet — 31 Agosto 2022

Sous quelques réserves, le Conseil fédéral propose de ne pas modifier le droit suisse de la surveillance de la révision. En particulier, la vérification par l’organe de révision de l’existence – non de l’efficacité – du système de contrôle interne (SCI) devrait demeurer inchangée. En outre, les placements collectifs de capitaux (PCC) devraient continuer à être considérés comme des “sociétés d’intérêt public”, au même titre que les autres assujettis à la surveillance de la FINMA.

FINMA Investimenti collettivi

Indices environnementaux pour les fonds immobiliers

Luc Thévenoz — 31 Maggio 2022

Au titre de l’autorégulation libre, l’Asset Management Association ajoute des indicateurs environnementaux (mix énergétique, consommation d’énergie, émission de gaz à effet de serre, etc.) aux informations à publier dans le rapport annuel des fonds immobiliers. Le rapport indiquera en outre la part du portefeuille de chaque fonds (taux de couverture) pour laquelle ces informations ont été collectées. Cette obligation s’applique aux exercices qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après.

Finanza sostenibile Investimenti collettivi

Placements collectifs de capitaux

D’une direction de fonds, l’autre

Fabien Liégeois — 4 Maggio 2022

Dans un arrêt 2C_624/2021 du 28 mars 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral examine la question du prélèvement des droits de mutation lorsqu’un fonds de placement contractuel change de direction. L’affaire concerne plus précisément un fonds immobilier réservé aux investisseurs qualifiés. En 2019, un contrat prévoit le transfert « à titre gratuit » de la direction d’Ancienne SA à Nouvelle SA. Il stipule par ailleurs que la nouvelle direction se substitue à l’ancienne en qualité de débitrice des dettes hypothécaires du fonds.[...]

Fiscalità Investimenti collettivi

Fonds de placement

Délégation de tâches à un gestionnaire externe et contrat de travail

Teymour Brander — 7 Marzo 2022

Dans les arrêts 4A 365/2021, 4A 366/2021, 4A_367/2021 et 4A 368/2021, le Tribunal fédéral s’intéresse à la relation contractuelle entre une société de gestion d’actifs et des gestionnaires externes : celle-ci sera in casu qualifiée de contrat de travail, malgré la tentative de l’employeur de lui attribuer une appréciation différente sous l’angle de la délégation de tâches. Quatre gestionnaires approchent une société de gestion d’actifs en vue d’un accord de collaboration visant la création et la gestion d’un fonds de[...]

Contratti bancari Investimenti collettivi

L’Assemblée fédérale introduit les L-QIF dans la loi sur les placements collectifs

Luc Thévenoz — 17 Dicembre 2021

Seize mois après le message du Conseil fédéral, 32 mois après la publication de l’avant-projet, les Chambres réunies ont adopté la version finale de la modification de la LPCC. Les Limited Qualified Investor Funds (en anglais dans la loi !) sont des placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés et soustraits à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA. Ils prendront la forme d’un fonds contractuel, d’une SICAV ou d’une société en commandite de placement de capitaux. Une modification de l’OPCC sera nécessaire avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Investimenti collettivi

CSSF Virtual Assets-FAQ

Olivier Stahler — 5 Dicembre 2021

Le 29 novembre 2021, la Commission de Surveillance du Secteur Financier a publié une FAQ sur les conditions auxquelles les placements collectifs traditionnels et alternatifs peuvent investir en actifs virtuels. Ces questions / réponses de l’autorité de tutelle luxembourgeoise, la CSSF, devraient notamment intéresser les gestionnaires suisses de placements collectifs luxembourgeois.

Investimenti collettivi

Placements collectifs de capitaux

Les lignes directrices de la FINMA pour lutter contre la pratique de l’écoblanchiment

Yannick Caballero Cuevas — 9 Novembre 2021

En marge de la COP26, la FINMA a publié une communication sur la surveillance concernant la prévention et la lutte contre l’écoblanchiment (greenwashing). Ce document présente les attentes de la FINMA pour lutter contre cette pratique dans le domaine des fonds de placement. Tout d’abord, elle rappelle que plusieurs initiatives au niveau national et international ont été prises pour accroître la transparence en matière de durabilité pour les investisseurs et clients. En effet, un des principaux enjeux pour prévenir et[...]

Finanza sostenibile FINMA Investimenti collettivi

Demandes de remboursement d’impôts à la source étrangers pour les placements collectifs de capitaux

Fabien Liégeois — 18 Giugno 2021

L’AFC communique des précisions sur les aspects documentaires et invite à ce que la demande lui soit transmise “au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de déchéance”. Cette précaution devrait permettre au placement collectif concerné de compléter une demande, jugée incomplète, avant l’échéance du délai de péremption. Le délai de péremption varie, rappelons-le, en fonction de l’Etat concerné. Il est par exemple de 2 ans pour la France, de 4 ans pour l’Allemagne et de 6 ans pour la Grande-Bretagne. Il faut ainsi effectuer l’analyse pour chaque Etat d’où le revenu tire sa source.

Fiscalità Investimenti collettivi

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats accueille favorablement les L-QIF

Vaïk Müller — 27 Aprile 2021

Le 20 avril 2021, la Commission a examiné et adopté à une très large majorité le projet de modification de la LPCC visant à introduire les L-QIF, malgré quelques ajustements. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d’été. Une entrée en vigueur du projet, sous réserve de son adoption par le Parlement, devrait pouvoir intervenir au plus tard le 1^er janvier 2023, bien que la date du 1^er juillet 2022 ait été initialement avancée.

Investimenti collettivi

Adoption du Message concernant la révision de la LPCC : introduction des L-QIFs

Vaïk Müller — 19 Agosto 2020

Le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2020 le Message concernant la révision de la LPCC qui introduit les Limited Qualified Investor Funds (L-QIFs). Ces placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés pourront, à certaines conditions, être libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois au cours du second semestre de 2020. L’entrée en vigueur de la modification est prévue début 2022 (au plus tôt).

Investimenti collettivi

Développement durable

Les recommandations de la SFAMA et de SSF en matière de finance durable

Vaïk Müller — 8 Luglio 2020

Le 16 juin 2020, la Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA) et l’association Swiss Sustainable Finance (SSF) ont publié un document conjoint intitulé « Asset Management durable: les messages essentiels et les recommandations de la SFAMA et de SSF ». Ces Recommandations peuvent présenter un intérêt pour les gestionnaires de placements collectifs lato sensu (i.e. gestionnaires de fortune collective au sens de l'art. 24 al. 1 let. a LEFin et gestionnaires de minimis au sens de l'art. 24 al. 2 LEFin).[...]

Finanza sostenibile Investimenti collettivi

Réforme fiscale

Enjeux de la réforme de l’impôt anticipé pour le secteur bancaire

Hristina Stoyanova — 4 Maggio 2020

Après l’adoption de lignes directrices concernant la modification de la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), le Conseil fédéral a ouvert le 3 avril 2020 une procédure de consultation au sujet d’une importante réforme de la LIA (cf. Stoyanova in cdbf.ch/1089). Celle-ci vise principalement à renforcer le marché suisse des capitaux de tiers et à améliorer la fonction de garantie de l’impôt anticipé (IA). Cette fonction est présentée comme « la garantie d’une taxation correcte de l’impôt sur le revenu[...]

Fiscalità Investimenti collettivi

LEFin/LSFin

Gestion collective : la portée de l’abandon de la notion de distribution

Olivier Stahler — 6 Gennaio 2020

Le nouveau cadre réglementaire applicable aux services et aux établissements financiers apporte de nombreuses modifications à la réglementation de la gestion collective. Il entraîne en particulier l'abolition du concept clef de "distribution". Jusqu’au 31 décembre 2019, la LPCC et ses ordonnances d'exécution régissaient les produits (à savoir les placements collectifs) et les acteurs de la gestion collective (à savoir notamment, les gestionnaires, les distributeurs, les directions et les banques dépositaires), mais aussi les règles de conduite applicables aux titulaires d'une[...]

Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

La SFAMA publie un FAQ sur la LSFin et la LEFin

Vaïk Müller — 26 Dicembre 2019

La SFAMA a publié un FAQ daté du 23 décembre 2019 visant à répondre à certaines questions posées par l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 de la LSFin, de la LEFin et des modifications de la LPCC. Les points traités couvrent notamment la distinction entre les notions de publicité, d’offre et de services financiers, les obligations d’enregistrement dans le registre des conseillers à la clientèle et d’affiliation à l’organe de médiation ou encore les dispositions transitoires.

Consulenza in investimenti Investimenti collettivi Servizi finanziari

L-QIF

Un nouveau venu dans la famille des placements collectifs suisses

Vaïk Müller — 11 Luglio 2019

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative à la modification de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 afin d’y introduire un nouveau type de placements collectifs, le Limited Qualified Investor Fund dit « L-QIF », lequel ne sera pas soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le L-QIF a vocation à constituer l’alternative suisse à certains fonds étrangers, notamment les Reserved Alternative Investment Funds (RAIF)[...]

Investimenti collettivi

Champ d'application de la LPCC

Une société de capital-risque constitue-t-elle un placement collectif ?

Antoine Amiguet — 29 Gennaio 2019

Il n'est pas toujours évident de déterminer si une société d'investissement constitue un placement collectif au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Cette question revêt toutefois une grande importance compte tenu des sanctions auxquelles s'exposent les entités qui seraient qualifiées de placements collectifs sans disposer des autorisations nécessaires (Philipp Fischer, cdbf.ch/727). Pour rappel, les principaux éléments constitutifs d'un placement collectif de droit suisse sont les suivants (art. 7 LPCC): un patrimoine (Vermögen) composé des[...]

Non classé Investimenti collettivi

Fiscalité

« Gestion de placements collectifs » et « mandataire » en matière de TVA

Fabien Liégeois — 8 Gennaio 2019

A la faveur d’un différend entre l’AFC et une société qui rend des services à une direction de fonds, le Tribunal administratif fédéral se livre à une interprétation approfondie des notions de «gestion de placements collectifs» et de «mandataire» au sens de la LTVA. Avant de renvoyer la cause à l’AFC pour complément d’instruction, le TAF offre des indications utiles aux praticiens (arrêt du TAF A-5044/2017 du 23 novembre 2018). Dans les faits, la recourante conteste des « reprises TVA » sur[...]

Fiscalità Non classé Investimenti collettivi

Projet de révision partielle de la LPCC

Gabriel Jaccard — 5 Settembre 2018

Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision législative visant à introduire une nouvelle catégorie de fonds (Limited Qualified Investment Funds, ou L-QIF). Celle-ci sera réservée aux investisseurs qualifiés et facilitera la mise sur le marché de produits innovants. Le projet est attendu vers la fin du premier semestre 2019.

Investimenti collettivi

Financement de projets

Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple

Nicolas Béguin — 17 Marzo 2017

Dans un arrêt 4A_251/2016 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a eu à déterminer si une relation de crédit était susceptible de constituer une société simple au sens de l’art. 530 al. 1 CO. Cette question était en l’occurrence pertinente pour trancher un éventuel droit de l’emprunteur concerné d’obtenir sur la base de l’art. 541 al. 1 CO des documents en possession de la banque suite au refus de celle-ci d’accorder les crédits demandés. La qualification de société simple a[...]

Crediti Investimenti collettivi

La FINMA et la SFC de Hong Kong concluent un accord de coopération dans le domaine des fonds

Adrienne Salina — 2 Dicembre 2016

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et la Securities and Futures Commission of Hong Kong (SFC) ont signé aujourd’hui un accord de coopération. Le but de cet accord est de renforcer la collaboration entre les deux autorités et de favoriser l’accès réciproque au marché.

FINMA Non classé Investimenti collettivi

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Yvan Mario Platino — 7 Novembre 2016

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]

Banca nazionale svizzera Riciclaggio di denaro Scambio automatico di informazioni in materia fiscale Finanza digitale Fiscalità Investimenti collettivi Too big to fail Unione Europea

Clawback Madoff

Revirement inexpliqué du Tribunal fédéral

Luc Thévenoz — 28 Ottobre 2016

Dans son arrêt 4A_81/2016 du 3 octobre 2016, le Tribunal fédéral a jugé que le gage d’une banque vaudoise ne garantit pas les éventuelles prétentions qu’elle pourrait avoir contre son client en rapport avec l’action révocatoire dont elle est menacée (mais pas encore actionnée) par le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BLIMS). Le contrat de gage (reproduit dans l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois) comprenait un libellé large, mais admissible au regard de la jurisprudence. Il visait « toutes[...]

Gestione patrimoniale Investimenti collettivi Garanzie

IOSCO Good Practice for CIS Fees and Expenses

Yvan Mario Platino — 29 Agosto 2016

Publication par l’Organisation internationale des commissions de valeurs du rapport final visant à identifier des exemples internationaux communs de bonnes pratiques, applicables aux frais et rémunérations des organismes de placement collectif dans le but d’accroître l’efficacité du marché.

Non classé Investimenti collettivi Retribuzioni

Projets LSFin et LEFin

Quelles répercussions sur la réglementation de la gestion collective de capitaux ?

Olivier Stahler — 11 Aprile 2016

Suite à la mise en consultation des avant-projets de LSFin et LEFin le 27 juin 2014, le Conseil fédéral a publié les projets de LSFin et LEFin ainsi que son Message le 4 novembre 2015. Quand bien même l’industrie financière suisse craignait un renvoi des projets au Conseil fédéral, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a, à la mi-février 2016, décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur les deux projets de loi. La Commission[...]

Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari

SFAMA

Nouvelles règles de conduite de la SFAMA

Jean-Yves Kohler — 26 Novembre 2014

Le 14 novembre 2014, la FINMA a reconnu les nouvelles règles de conduite de la Swiss Fund & Asset Management SFAMA du 7 octobre 2014 (règles de conduite SFAMA) comme standard minimal au sens de la Circ.-FINMA 2008/10. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015 en remplacement des règles de conduite du 30 mars 2009 pour l’industrie des fonds et celles du 31 mars 2009 pour les gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux. Un délai transitoire jusqu’au 31[...]

Investimenti collettivi

Révision des règles de conduite de la SFAMA

Olivier Sierro — 18 Novembre 2014

La SFAMA a publié en date du 14 novembre 2014 ses nouvelles règles. Elles concrétisent les modifications des art. 20 ss de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) entrée en vigueur le 1er mars 2013.

Non classé Investimenti collettivi

Placements collectifs et distribution

Les structures d'investissement privées et la modification de l'art. 6a al.1 OPCC

Olivier Sierro , Anouchka Zurita — 17 Novembre 2014

Le 5 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA). Introduite au chiffre 4 relatif aux «modifications du droit en vigueur», on trouve également la modification très attendue de l’art. 6a al. 1 de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) qui vient préciser le régime applicable aux «structures d’investissement privées» ou «véhicules de détention patrimonial». La modification proposée, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, consiste[...]

Investimenti collettivi

Art. 6a al.1 OPCC modifié par l'OA-FINMA entrée en vigueur prévu pour le 1er janvier 2015

Anouchka Zurita — 5 Novembre 2014

En résumé, si une structure d’investissement privée est instituée pour un ou plusieurs particuliers fortuné, la déclaration d’IQ au sens de 10 al.3 bis LPCC peut être effectuée par le responsable de la gestion de la structure si les pouvoirs correspondants résultent de la structure d’investissement

Non classé Investimenti collettivi

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Quelles répercussions sur la réglementation des placements collectifs de capitaux ?

Olivier Stahler — 23 Settembre 2014

La mise en consultation des avant-projets de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFIN) et de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFIN) le 27 juin 2014 soulève d’ores et déjà de nombreuses questions. On pensera notamment à la question de l’impact de ces projets sur la réglementation des placements collectifs de capitaux. D’un point de vue formel, les avant-projets de la LSFIN et de la LEFIN introduisent d’importantes modifications à la Loi fédérale sur les placements collectifs[...]

Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari

Le projet de révision de l'OA-FINMA et son impact sur l'art. 6a al. 1 de l'OPCC

Anouchka Zurita — 25 Agosto 2014

Le projet OA-FINMA publié le 8 août 2014 aurait notamment pour conséquence de modifier l’art. 6a al.1 de l’OPCC relatif aux particuliers fortunés. En effet, pourrait signer la déclaration d’opting in, la personne responsable de la gestion d’une “structure d’investissement privée” instituée pour un particulier fortuné.

FINMA Non classé Investimenti collettivi

Rectificatif teminologique de la directive OPCVM V

Olivier Depierre — 17 Luglio 2014

Le Parlement européen a rendu public un rectificatif du texte voté durant la plénière d’avril. Il s’agissait de préciser la formulation et la traduction de certains termes. Le texte final devrait être validé ce mois encore, lors d’une réunion des représentants du Conseil de l’Union européenne.

Non classé Investimenti collettivi Unione Europea

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Corinne Zellweger-Gutknecht — 10 Luglio 2014

Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]

Assicurazioni Commercio di valori mobiliari OPA Investimenti collettivi Prodotti strutturati Responsabilità Servizi finanziari

Placements collectifs

La SFAMA publie sa directive révisée pour la distribution

Frédérique Bensahel — 1 Luglio 2014

La Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA) a publié sa directive révisée pour la distribution de placements collectifs de capitaux qui comporte en annexe les dispositions pour les distributeurs. Cette directive prend en compte les modifications introduites par la révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) entrée en vigueur le 1er mars 2013. Reconnue par la FINMA comme standard minimal (Circulaire de la FINMA 2008/10), elle concrétise les devoirs du titulaire d’autorisation aux termes[...]

Non classé Investimenti collettivi

Placements collectifs

La SFAMA réglemente la transparence des frais, rabais et rétrocessions

Olivier Sierro — 24 Giugno 2014

La Directive de la Swiss Fund & Asset Management Association (SFAMA) du 22 mai 2014 sur les obligations liées à la perception de frais et à l’imputation de coûts, ainsi qu’à leur utilisation (Directive sur la transparence) a été reconnue comme standard minimal par la FINMA le 2 juin 2014 et entre en vigueur au 1er juillet 2014. Elle succède à la Directive du 7 juin 2005 sur la transparence dans les commissions de gestion. Cette nouvelle directive prend en[...]

Investimenti collettivi

Standard minimaux : la FINMA reconnait les directives SFAMA Distribution et Transparence

Anouchka Zurita — 13 Giugno 2014

Les récentes modifications légales de la LPCC et de l’OPCC portant notamment sur la distribution, la transparence liées aux commissions et frais de placements collectifs, ainsi qu’à leur affectation ont rendu nécessaires l’adaptation des directives Distribution et Transparence de la SFAMA. L’entrée en vigueur des directives est prévu pour le 1er juillet 2014.

FINMA Non classé Investimenti collettivi

MiFID II : main impact for the fund industry

Anouchka Zurita — 11 Giugno 2014

Ce document résume les points principaux de MiFID II et ses impacts sur l’industrie des fonds, en matière d’information remise aux investisseurs, de suitability et de rétrocessions.

Non classé Investimenti collettivi Unione Europea

Fonds de placements européens

Directive UCITS V : une protection accrue pour les investisseurs de détail

Alessandra Cremonesi — 20 Maggio 2014

Le Parlement européen a voté le 15 avril dernier le texte mettant à jour la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après : « UCITS »). Les points saillants de cette révision ont trait aux fonctions de dépositaire, aux politiques de rémunération et au régime des sanctions. Cette cinquième génération de la directive UCITS (ci-après : « UCITS V ») est le résultat de deux constats : L’affaire Madoff et la faillite de Lehman Brothers avaient révélé la protection insuffisante accordée jusqu’ici en[...]

Investimenti collettivi Unione Europea

Adoption de la Directive OPCVM V

Ilias Pnevmonidis — 15 Aprile 2014

Le Parlement Européen a adopté la version révisée de la Directive OPCVM qui recouvre principalement 3 volets : a) une définition plus précise des tâches et responsabilités des dépositaires, b) des règles claires sur la rémunération des gestionnaires et c) une approche commune des sanctions imposées.

Investimenti collettivi Unione Europea

Placements collectifs

Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA)

Olivier Sierro , Anouchka Zurita — 14 Aprile 2014

Le 3 avril, la FINMA a ouvert l’audition relative à la révision de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA). Cette révision fait suite à celle, partielle, de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de son ordonnance (OPCC). En tant qu’ordonnance d’exécution, elle a pour objectif de concrétiser les fondements techniques visant à l’application des principes stipulés par la LPCC et l’OPCC. Il s’agit notamment des règles sur les techniques de placements et les produits dérivés,[...]

FINMA Investimenti collettivi Prodotti strutturati

La FINMA ouvre l'audition relative à l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs

Anouchka Zurita — 3 Aprile 2014

La LPCC révisée et son ordonnance ont modifié les bases légales sur lesquelles s’appuie l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA). En conséquence, la FINMA lance une procédure d’audition des milieux concernés jusqu’au 19 mai 2014 visant au remaniement totale de l’OPC-FINMA.

FINMA Investimenti collettivi

Directives ASB relatives à l'obligation d'inventaire selon l'art. 24 al. 3 LPCC

Endrit Poda — 18 Novembre 2013

La Directive ASB définit la forme et le contenu de l’inventaire que les titulaires d’autorisation devront établir à partir du 1er janvier 2014. Cette directive est reconnue par la FINMA comme standard minimal.

FINMA Investimenti collettivi

La FINMA confirme la coopération avec les autorités étrangères concernant la surveillance de la distribution de fonds à des investisseurs non qualifiés

Endrit Poda — 18 Novembre 2013

Il convient de souligner que l’autorité de surveillance irlandaise s’est déclarée prête à remplir les conditions posées par la LPCC. Par ailleurs, l’AMF assure que la distribution de placements collectifs à des clients retail en France restera possible après la mise en œuvre de la Directive AIFM.

FINMA Investimenti collettivi

Placements collectifs

La FINMA adopte la circulaire « Distribution de placements collectifs »

Olivier Stahler — 18 Settembre 2013

Le 1er octobre 2013, la circulaire de la FINMA 13/9 « Distribution de placements collectifs » entrera en vigueur. La nouvelle circulaire remplacera la circulaire FINMA 08/8 « Appel au public – placements collectifs ». La révision totale de cette circulaire de 2008 était en effet devenue nécessaire suite à l’entrée en vigueur le 1er mars 2013 de la révision partielle de la LPCC et de l’OPCC (cf. commentaires n°833 et 865). On se rappellera que la législation révisée en[...]

FINMA Investimenti collettivi

Entrée en vigueur de la Circulaire FINMA 2013/9 "Distribution de placements collectifs"

Gianluca Flammia — 10 Settembre 2013

Investimenti collettivi Unione Europea

Suppression du Swiss finish : adaptation de l’OPCC à la réglementation européenne du Double Dip

Olivier Stahler — 25 Febbraio 2009

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’article 31 de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) relatif à la problématique de l’interdiction du Double Dip. L’OPCC révisée entrera en vigueur le 1er mars 2009. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la suppression du Swiss finish pour les placements collectifs de capitaux (cf. Actualité n° 602). La notion de Swiss finish vise ici les exigences supplémentaires de la réglementation et de la[...]

Conflitti d'interesse Investimenti collettivi Unione Europea

Circulaire FINMA 09/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Lucia Gomez Richa — 29 Gennaio 2009

Par communiqué du 15 janvier, la FINMA a annoncé l’entrée en vigueur de sa Circulaire 2009/1 « Règles-cadres pour la gestion de fortune » au 1er janvier 2009. Cette circulaire, dont le projet avait été mis en consultation en septembre 2008, constitue le seuil minimum commun pour la reconnaissance par la FINMA des règles de conduite édictées par les associations professionnelles dont les membres sont actifs dans la gestion de fortune. Une fois adaptées aux exigences de la circulaire et[...]

FINMA Garanzia di un'attività irreprensibile Gestione patrimoniale Investimenti collettivi Retrocessioni

Rapport de la CFB sur les rétrocessions et les conflits d'intérêts

Olivier Stahler — 14 Ottobre 2008

Le 5 septembre 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a ouvert une procédure d’audition sur les systèmes d’incitation et conflits d’intérêts lors de la distribution de produits financiers. La CFB se propose d’instaurer une transparence accrue à l’égard des investisseurs. Les intéressés disposent d’un délai au 10 novembre 2008 pour soumettre leur prise de position. La CFB entend se baser sur ces prises de position pour déterminer s’il convient de continuer à traiter de la problématique des commissions de[...]

Conflitti d'interesse FINMA Gestione patrimoniale Investimenti collettivi Retrocessioni

Mise en audition de la suppression du « Swiss finish »

Samantha Meregalli Do Duc — 24 Settembre 2008

D’une manière générale, dans le jargon financier, le « Swiss finish » englobe toutes les exigences légales suisses qui s’ajoutent à celles des autres places financières. Dans son rapport publié le 16 septembre 2008, la CFB indique sa volonté de mettre fin au « Swiss finish » en matière de placements collectifs par rapport aux directives européennes. Ce processus a d’ailleurs déjà débuté en février 2008 avec la renonciation à la réglementation de la « Performance fee » (cf.[...]

FINMA Investimenti collettivi Unione Europea

Ouverture de la consultation sur les règles cadres pour la reconnaissance de l’autoréglementation

Lionel Aeschlimann — 17 Settembre 2008

L’une des particularités du système suisse de surveillance prudentielle est qu’il ne s’étend pas aux gérants de fortune indépendants, ces derniers n’étant soumis qu’à une surveillance visant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette spécificité distingue en particulier la Suisse des Etats-Unis ou de l’Union Européenne. Depuis le 1er janvier 2007, les gestionnaires de fortune qui gèrent des placements collectifs suisses et, à certaines conditions, étrangers, doivent ou peuvent se soumettre à la surveillance de[...]

Conflitti d'interesse Gestione patrimoniale Investimenti collettivi Retrocessioni

Proposition d'un nouveau cadre législatif

Samantha Meregalli Do Duc — 4 Agosto 2008

Le 16 juillet 2008, la proposition de réforme des directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a été publiée par la Commission européenne. Cette réforme a pour objectif d’améliorer le cadre législatif actuellement fragmenté puisqu’une nouvelle directive devrait remplacer les dix directives en vigueur à ce jour. En premier lieu, cette directive devrait simplifier la distribution transfrontalière des OPCVM. A cet effet, il est prévu de : - Remplacer les longues procédures de notification actuellement en[...]

Investimenti collettivi Unione Europea

Application de la "règle du tiers" par l'Instance d'admission de la SWX Swiss Exchange

Olivier Stahler — 17 Giugno 2008

Le 30 mai 2008, l'Instance d'admission de la SWX Swiss Exchange a publié un Communiqué, par lequel elle a rendu publique sa décision de suivre la pratique de la CFB relative aux produits structurés liés à des placements collectifs. On se rappellera que l'offre au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, de produits structurés bénéficie d'un régime libéral. La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit en[...]

Investimenti collettivi Prodotti strutturati

Modifications de l'OPCC

Olivier Stahler — 20 Marzo 2008

Le 13 février 2008, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). L'OPCC révisée est entrée en vigueur le 1er mars 2008. Cette révision est passée relativement inaperçue, dans la mesure où elle vise essentiellement à clarifier diverses dispositions d'ordre technique. Une des principales modifications apportées à l'OPCC concerne la question de l'inscription au registre foncier d'immeubles d'un fonds immobilier. On rappellera que la LPCC distingue entre les placements collectifs ouverts, qui[...]

Investimenti collettivi

Le Key Investor Information remplacera-t-il le prospectus simplifié ?

Samantha Meregalli Do Duc — 23 Gennaio 2008

CESR a récemment publié un consultation paper (CP) concernant le contenu et la forme du Key Investor Information (KII). Ce papier a été fait sur requête de la Commission européenne dans le contexte de la révision de la directive OPCVM afin de remplacer le prospectus simplifié avec un document plus clair, le KII, pour les investisseurs. Le travail sur le KII est prévu en trois phases. D'abord, CESR élaborera un document à présenter à la Commission (en février 2008), et[...]

Investimenti collettivi Unione Europea

Assujettissement des sociétés d'investissement à la LBA

Lionel Aeschlimann — 18 Dicembre 2007

Les rapports entre la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) sont complexes. Les directions de fonds sont soumises à la LBA, « ...pour autant qu'elles gèrent des comptes de parts ou quelles offrent ou distribuent elles-mêmes des parts de placement collectif » (art. 2 al. 2 lit. b LBA). Cela alors même qu'en pratique elles délèguent systématiquement leurs obligations en matière de lutte anti-blanchiment d'argent à la banque dépositaire. Les[...]

Riciclaggio di denaro Investimenti collettivi

Projet de circulaire CFB sur la dénomination des placements collectifs

Lionel Aeschlimann — 10 Dicembre 2007

Simultanément avec son projet de déreglementation de la commission de performance (cf. actualité n° 560->art560]) la CFB lance une consultation, ouverte jusqu'au 25 janvier 2008, sur un [projet de circulaire sur la dénomination des placements collectifs. Confirmant sa pratique selon laquelle deux tiers au moins de la fortune totale du placement collectif doivent être investis en permanence dans des placements qui correspondent à sa dénomination, le projet de circulaire propose par ailleurs de libéraliser le système en renonçant à une[...]

FINMA Investimenti collettivi

La CFB décide de déréglementer la performance fee

Samantha Meregalli Do Duc — 6 Dicembre 2007

La CFB tourne la page en ce qui concerne la performance fee. En effet, après avoir fait l'objet de nombreuses limitations, elle est aujourd'hui libéralisée. Selon la LFP de 1966, les fonds de placement suisses ne pouvaient pas prélever une commission liée à la performance. Cette loi était cependant muette concernant les fonds étrangers et son ordonnance prévoyait simplement que le règlement du fonds devait indiquer la nature, le montant et le calcul de tous les frais et commissions (art.[...]

FINMA Investimenti collettivi

Circulaire CFB sur l'appel au public

Olivier Stahler — 3 Ottobre 2007

Le 17 septembre 2007, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une version révisée de la Circulaire 03/1 du 28 mai 2003 sur l'appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux. Ces modifications du 29 août 2007 ont pour but d'adapter la Circulaire 03/1 à la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et à son ordonnance d'application (OPCC) entrées en vigueur le 1er janvier 2007. La Circulaire 03/1 concrétise la[...]

FINMA Investimenti collettivi

La CFB publie son rapport

Lionel Aeschlimann — 18 Settembre 2007

Dans un rapport publié le 10 septembre 2007 (en allemand), la CFB procède à une analyse détaillée du marché des hedge funds, des risques qui leur sont attachés et des opportunités qu'ils représentent pour la place financière suisse. Ce faisant, notre autorité de surveillance apporte une contribution réfléchie et mesurée aux débats trop souvent passionnés qui agitent la scène au niveau international. Après avoir rappelé qu'il n'existait pas de définition reconnue des hedge funds, la CFB énumère les principaux éléments[...]

FINMA Investimenti collettivi

La CFB publie ses réponses aux premières questions soulevées par la LPCC

Olivier Stahler — 27 Luglio 2007

La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a établi un nouveau cadre réglementaire applicable aux produits structurés. Ces instruments financiers peuvent être offerts au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, aux deux conditions cumulatives suivantes : - les produits structurés doivent être émis, garantis ou distribués par un établissement suisse au bénéfice d'une autorisation en tant que banque, assurance ou négociant en valeurs mobilières, ou par une[...]

FINMA Investimenti collettivi Prodotti strutturati

Projet de modification de la circulaire CFB sur l'appel au public

Olivier Stahler — 22 Maggio 2007

Lors de sa séance du 25 avril 2007, la Commission fédérale des Banques (CFB) a décidé de mettre en audition son projet de modification de la circulaire sur la notion d'appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs. Cette révision vise à adapter la circulaire du 28 mai 2003 à la nouvelle Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les intéressés disposent d'un délai au 5[...]

FINMA Investimenti collettivi

La Commission européenne intervient pour améliorer l'efficacité du marché européen

Olivier Stahler — 17 Aprile 2007

Les fonds européens d'investissement de détail sont communément connus sous la désignation d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Les OPCVM sont établis et autorisés conformément aux exigences de la directive 85/611/CEE -- on rappellera ici que la notion suisse de fonds en valeurs mobilières, tant sous l'empire de la Loi sur les fonds de placement que de la Loi sur les placements collectifs, est calquée sur le modèle européen des OPCVM (cf. articles 32 LFP et 53 LPCC)[...]

Investimenti collettivi Unione Europea

Le TF confirme la décision de la CFB

Samantha Meregalli Do Duc — 3 Aprile 2007

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt (2A.281/2006) en matière d'autorisation lors de la distribution de produits mixtes. Deux sociétés avec siège à Lugano ont procédé à la distribution d'assurances-vie liées à des fonds d'investissement étrangers. La CFB leur a notamment reproché d'avoir distribué des fonds d'investissement qui n'étaient pas autorisés et d'avoir accepté des dépôts du public et a décidé de leur mise en liquidation. Les deux sociétés ont fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Depuis[...]

Assicurazioni Investimenti collettivi

Publication des Directives de l'ASB sur le prospectus simplifié

Lionel Aeschlimann — 28 Marzo 2007

Les produits structurés ne peuvent être offerts au public en Suisse que sur la base d'un prospectus simplifié (art. 5 de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Tandis que le contenu minimal de ce document est décrit à l'art. 5 LPCC, l'art. 4 al. 3 de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) délègue sa concrétisation à l'autorégulation. C'est désormais chose faite avec la publication des [Directives de l'Association suisse des banquiers (ASB) concernant l'information[...]

Investimenti collettivi Prodotti strutturati

Prise de position de la SFA au sujet de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions

Olivier Stahler — 27 Dicembre 2006

La Swiss Funds Association (« SFA »), soit l'organisation professionnelle représentative de l'industrie suisse des fonds de placement, a publié le 5 décembre 2006 une prise de position au sujet de l'impact sur l'industrie des fonds d'une récente jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions. Cette prise de position de la SFA fait suite aux remous suscités au sein de la place financière suisse par l'arrêt du Tribunal fédéral, publié aux ATF 132 III 460 (cf. [actualité n° 446[...]

Investimenti collettivi Retrocessioni

Actualités européennes récentes

Diana Ivosevic Woollcombe — 21 Dicembre 2006

La présente actualité répertorie de façon succincte les plus importantes actualités européennes dans le domaine des services financiers pour la période entre mi-novembre et mi-décembre 2006. Fonds d'investissement : publication du Livre blanc sur l'amélioration du cadre réglementaire Dans le Livre blanc publié le 16 novembre dernier (cf. communiqué de presse IP/06/1569) la Commission européenne a livré sa vision pour la modernisation du cadre régissant les fonds d'investissement. La plupart des améliorations qui y sont présentées devraient aboutir à des[...]

Gestione patrimoniale Commercio di valori mobiliari Investimenti collettivi Unione Europea

Adoption de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les placements collectifs de capitaux

Lionel Aeschlimann — 30 Novembre 2006

Le 22 novembre 2006, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). Son entrée en vigueur a été fixée, comme pour la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) (cf. actualité n° 348 et actualité n° 448), au 1er janvier 2007. L'OPCC apporte des précisions bienvenues quant à la notion appel au public, qui joue un rôle central dès lors qu'elle permet de distinguer les portefeuilles collectifs internes des placements collectifs et sert de[...]

Investimenti collettivi

Inventaire des projets en cours

Diana Ivosevic Woollcombe — 24 Novembre 2006

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

Riciclaggio di denaro FINMA Fiscalità Commercio di valori mobiliari Investimenti collettivi Trusts

Mise à jour des directives de la CFB pour la distribution de parts de fonds de placement eurocompatibles

Olivier Stahler — 13 Novembre 2006

Le 19 octobre 2006, la CFB a publié sur son site Internet une mise à jour de ses directives pour les requêtes en autorisation pour la distribution (i) de parts de fonds de placement étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE (OPCVM/UCITS) et (ii) de parts de fonds de placement étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE (OPCVM/UCITS) telle que modifiée par les deux directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM/UCITS III). La mise à jour de ces[...]

FINMA Investimenti collettivi Unione Europea

La CFB adapte immédiatement sa pratique à la LPCC

Alain Hirsch — 24 Luglio 2006

En juin 2005, la Commission fédérale des banques publiait une "prise de position" sur les produits structurés (cf. actualité No 331). Ce document a suscité de nombreuses critiques, car il aboutissait pratiquement à interdire la distribution en Suisse de nombreux produits structurés. Quelques mois après, en septembre 2005, le Conseil fédéral publiait son message concernant la nouvelle loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), qui remplacera la loi sur les fonds de placement (cf. actualité No 348). L'article[...]

FINMA Investimenti collettivi Prodotti strutturati

Vers une solution euro-compatible pour la transparence dans les commissions de gestion

Lionel Aeschlimann — 13 Luglio 2006

La Swiss Funds Association (SFA) vient de modifier sa fameuse Directive concernant la transparence dans les commissions de gestion (la Directive SFA) (voir actualité n° 341 du 3 août 2005) sur la question controversée de la ventilation en trois postes de la commission de gestion. Au-delà de cette modification, c'est bien à un changement de paradigme auquel on est en train d'assister, en glissant d'un système (suisse) de transparence au niveau des directions de fonds vers un système (européen) de[...]

Investimenti collettivi Retrocessioni Unione Europea

Adoption de la Loi fédérale sur les placements collectifs par les Chambres fédérales

Olivier Stahler — 28 Giugno 2006

Le 23 juin 2006, les Chambres fédérales ont adopté la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (« LPCC »). Ce vote final marque la fin de la procédure d'élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats dans le cadre de leur examen du projet de loi préparé par le Conseil fédéral. L'un des derniers points d'achoppement était la question de l'assujettissement des distributeurs de parts d'un placement collectif. Absente du projet du Conseil fédéral,[...]

Investimenti collettivi

Directive de la CFB concernant les obligations du représentant d'un fonds de placement étranger

Olivier Stahler — 11 Maggio 2006

Le 1er mai 2006, la Commission fédérale des banques a publié une directive (la « Directive ») dont l'objectif est de fournir aux représentants de fonds de placement étrangers autorisés en Suisse une vue d'ensemble de leurs obligations envers la CFB et les investisseurs. Ainsi que son titre l'indique, le représentant d'un fonds étranger représente en effet le fonds en Suisse envers les investisseurs et l'autorité de surveillance (art. 46 de la Loi fédérale sur les fonds de placement). La[...]

FINMA Investimenti collettivi

Projet de loi adopté par le Conseil National

Lionel Aeschlimann — 16 Marzo 2006

Le Conseil National a adopté, en date du 8 mars 2006 en première lecture, le projet de Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), en suivant largement les propositions de sa commission (communiqué de presse). Les principales modifications par rapport au message du Conseil Fédéral (cf. actualité n° 348)sont les suivantes: - Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) ne seront, comme aujourd'hui, pas soumises à la LPCC, malgré leur analogie avec les fonds fermés. Contrairement à la[...]

Investimenti collettivi

La distribution aux high net worth individuals n'est plus un appel au public

Lionel Aeschlimann — 16 Marzo 2006

Toute personne qui propose ou distribue à titre professionnel des parts de fonds de placement étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse doit y être autorisé par la CFB. Depuis janvier 2001, il est établi que la proposition ou la distribution de parts de fonds de placement a lieu à titre professionnel s'il y a appel au public. Ainsi, les fonds de placement étrangers ne tombent dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les fonds de[...]

Investimenti collettivi

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

CDBF — 30 Gennaio 2006

Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

Riciclaggio di denaro FINMA Fiscalità Commercio di valori mobiliari Investimenti collettivi Trusts

La SFA publie un guide de mise en oeuvre de sa directive sur la transparence

Samantha Meregalli Do Duc — 22 Dicembre 2005

La SFA vient de publier un "Guide de mise en œuvre" de la directive concernant la transparence dans les commissions de gestion du 7 juin 2005. Cette directive a pour but de rendre transparente la façon dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée en imposant la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments (direction, asset management et commercialisation) qui composent ladite commission. La directive exige également[...]

Investimenti collettivi

Loi sur les placements collectifs de capitaux : publication du message du Conseil fédéral

Lionel Aeschlimann — 4 Ottobre 2005

Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), destinée à remplacer l'actuelle loi sur les fonds de placement (LFP). Le projet de LPCC fait suite à l'accueil favorable qui avait été donné lors de la procédure de consultation, achevée en décembre 2004, à l'avant-projet de loi élaboré par la Commission d'experts présidée par le Prof. Forstmoser (cf. actualité n° 143 et actualité n° 282). Le projet[...]

Investimenti collettivi

Fonds de placement : plus de transparence dans les commissions de gestion

Samantha Meregalli Do Duc — 3 Agosto 2005

La Swiss Funds Association a récemment publié sa nouvelle directive concernant la transparence dans les commissions de gestion qui s'applique à tous les fonds autorisés en Suisse. Le but de la directive est de parvenir à la transparence, au bénéfice de l'investisseur, dans la manière dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée. La directive impose la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments qui composent la[...]

Investimenti collettivi Retrocessioni

Produits structurés : remise en cause par la CFB

Lionel Aeschlimann — 21 Giugno 2005

Le 16 juin 2005, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une prise de position (en allemand avec un résumé en français) quant au statut des produits structurés au regard de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). Désormais offerts à tout type d'investisseurs, et de plus en plus fréquemment placés dans les portefeuilles gérés, les produits structurés revêtent une importance toute particulière pour notre place financière. Le texte de la CFB suscite un certain nombre d'interrogations.[...]

FINMA Investimenti collettivi Prodotti strutturati

OPCVM : Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement…

Lionel Aeschlimann — 19 Aprile 2005

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM, mieux connu sous son acronyme anglais CESR) a récemment mis en consultation un projet d'avis (réf. 05-064b) à la Commission. Son objet ? clarifier les définitions des actifs dans lesquels les OPCVM peuvent investir. Ouverte jusqu'au 10 juin 2005, cette consultation intéressera l'industrie suisse des fonds, non seulement en relation avec les fonds européens coordonnés que celle-ci gère ou distribue, mais également pour les fonds suisses en valeurs mobilières,[...]

Commercio di valori mobiliari Investimenti collettivi

Modification partielle de l'OFP-CFB : la poursuite de la transposition du droit européen

Lionel Aeschlimann — 19 Aprile 2005

Le 1er avril 2005 est entrée en vigueur une révision partielle de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques (CFB) sur les fonds de placement (OFP-CFB). Destinée avant tout à adapter le texte de l'ordonnance aux modifications intervenues au sein de l'Union européenne avec l'adoption de la directive 2001/108/CE (dite Directive produits), cette révision a également pour mérite de permettre expressément le recours aux dérivés de crédit. Outre plusieurs ajustements de plume ou de langue, on relèvera, parmi les principales[...]

FINMA Investimenti collettivi Unione Europea

Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : le Conseil fédéral charge le DFF d'élaborer un projet de loi

Lionel Aeschlimann — 9 Dicembre 2004

Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape sur la route vers l'adoption de la future loi sur les placements collectifs de capitaux, destinée à remplacer la loi du 18 mars 1994 sur les fonds de placement. Il a en effet pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation, dont il ressort que le projet a été favorablement accueilli, et chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi, accompagné[...]

Investimenti collettivi

Modification de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds de placement

Olivier Stahler — 16 Luglio 2004

Le Conseil fédéral a approuvé le 23 juin 2004 une révision partielle de l'Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Le but de cette révision est essentiellement de rendre le droit suisse des fonds en valeurs mobilières à nouveau compatible avec la législation européenne, et en particulier avec les dernières modifications de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Les Etats membres[...]

Investimenti collettivi Unione Europea

Loi fédérale sur les fonds de placement : avant-projet de révision totale

Olivier Stahler — 2 Febbraio 2004

Le 1er février 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994. L'avant-projet a été établi par une commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances et présidée par le Professeur Forstmoser. La loi actuellement en vigueur a favorisé un développement positif du marché des capitaux, mais la pratique a toutefois révélé des lacunes et plusieurs faiblesses. En effet, les fonds suisses[...]

Investimenti collettivi

Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : mise en consultation

Alexandre Richa — 16 Gennaio 2004

Le 14 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement, accompagné d'un rapport fiscal. Ce texte a été élaboré par une commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser, nommée le 13 février 2002. Xavier Oberson est membre de cette commission et dirige le groupe de travail sur les questions fiscales de la révision. Le champ d'application de la nouvelle loi serait étendu à[...]

Fiscalità Investimenti collettivi

L'Autorité de contrôle LBA déclare les sociétés d'investissement assujetties à la LBA

Jacques Iffland — 23 Dicembre 2003

Dans une note interprétative du 19 décembre 2003, l'Autorité de contrôle LBA considère que les sociétés d'investissement (i.e. les véhicules de placement collectifs organisés comme sociétés) sont assujettis à la LBA. La note interprétative précise qu'il est sans pertinence dans ce contexte que les sociétés d'investissement soient cotées en bourse ou non. Selon l'Autorité de contrôle LBA, une distinction doit être faite entre sociétés d'investissement (assujetties), d'une part, et sociétés holding (non assujetties), d'autre part. Le critère déterminant est le[...]

Investimenti collettivi

Stato 1 Mar 2024

Stato 1 Mar 2024 Consiglio federale

Stato 1 Gen 2021 FINMA

Stato 1 Mar 2013 FINMA

Stato 16 Ott 2012 FINMA

Stato 1 Gen 2022 Asset Management Association Switzerland

Stato 1 Gen 2022 Asset Management Association Switzerland

Stato 1 Gen 2022 Asset Management Association Switzerland

Stato 1 Gen 2022 Asset Management Association Switzerland

Stato 1 Gen 2022 Asset Management Association Switzerland

Stato 1 Gen 2022 Asset Management Association Switzerland

Stato 18 Set 2025 Asset Management Association Switzerland

Philipp Fischer , Sébastien Pittet — 18 Luglio 2025

Antoine Amiguet — 10 Luglio 2025

Rashid Bahar — 23 Febbraio 2024

Rashid Bahar — 22 Febbraio 2024

Nicolas Ollivier — 21 Febbraio 2024

Célian Hirsch — 21 Febbraio 2024

Philipp Fischer — 31 Gennaio 2024

Sarah Bechaalany — 9 Febbraio 2023

Yannick Caballero Cuevas — 18 Novembre 2022

Lukaz Samb — 6 Ottobre 2022

Yannick Caballero Cuevas — 5 Ottobre 2022

Vaïk Müller — 23 Settembre 2022

Christian Bovet — 31 Agosto 2022

Luc Thévenoz — 31 Maggio 2022

Fabien Liégeois — 4 Maggio 2022

Teymour Brander — 7 Marzo 2022

Luc Thévenoz — 17 Dicembre 2021

Olivier Stahler — 5 Dicembre 2021

Yannick Caballero Cuevas — 9 Novembre 2021

Fabien Liégeois — 18 Giugno 2021

Vaïk Müller — 27 Aprile 2021

Vaïk Müller — 19 Agosto 2020

Vaïk Müller — 8 Luglio 2020

Hristina Stoyanova — 4 Maggio 2020

Olivier Stahler — 6 Gennaio 2020

Vaïk Müller — 26 Dicembre 2019

Vaïk Müller — 11 Luglio 2019

Antoine Amiguet — 29 Gennaio 2019

Fabien Liégeois — 8 Gennaio 2019

Gabriel Jaccard — 5 Settembre 2018

Nicolas Béguin — 17 Marzo 2017

Adrienne Salina — 2 Dicembre 2016

Yvan Mario Platino — 7 Novembre 2016

Luc Thévenoz — 28 Ottobre 2016

Yvan Mario Platino — 29 Agosto 2016

Olivier Stahler — 11 Aprile 2016

Jean-Yves Kohler — 26 Novembre 2014

Olivier Sierro — 18 Novembre 2014