Commentaires

Un client russe avait ouvert action contre son gestionnaire de fortune pour réclamer le remboursement de commissions prélevées durant cinq ans sur son compte bancaire. Par arrêt du 5 septembre 2019 (4A_586/2018), le Tribunal fédéral confirme le jugement de la Cour d’appel civile vaudoise acceptant la demande du client. Le client avait confié un mandat de gestion au gestionnaire de fortune en février 2004. Il avait apporté environ USD 4 mios auprès d’une banque vaudoise et avait autorisé le gestionnaire de[...]

Le 1er novembre 2019 marquait l'entrée en vigueur de la Loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Cette loi, qui modifie essentiellement le Code des obligations et le Code pénal, vise les actions au porteur ainsi que la tenue des listes et registres exigés par le droit des sociétés. Le présent commentaire résume les principales nouveautés. Disparition progressive des actions[...]

La pratique actuelle des autorités et des tribunaux a entraîné la baisse du seuil d’annonce de soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Cette tendance s'est traduite par une forte augmentation des communications. On ne peut désormais plus faire marche arrière. Il faut maintenant un cadre juridique stable pour ce système. Le Conseil national se penchera prochainement sur le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment[...]

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices concernant la réforme de l’impôt anticipé. L’objectif est, d’une part, de renforcer le marché suisse des capitaux en incitant les investisseurs étrangers à investir dans des placements suisses portant intérêts et, d’autre part, de lutter plus efficacement contre la soustraction d’impôt. Le 27 septembre 2019, ces lignes directrices ont été complétées par le Conseil fédéral en vue de l’ouverture d’une consultation en 2020. Elles prévoient notamment : La suppression[...]

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très didactique (arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019) qui présente les voies juridiques pouvant être empruntées par un héritier souhaitant accéder à des informations au sujet d'un compte bancaire détenu par le de cujus. Peu avant son décès, une titulaire de compte donne instruction à la banque de virer l'intégralité de ses avoirs à une tierce personne, sur un compte ouvert au sein de la même banque. La question litigieuse est de[...]

L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la FINMA reconnaissant une mesure prononcée à l'étranger en cas d'insolvabilité d'une banque. Un tel recours est irrecevable, car la décision visée est rendue « en matière d'entraide administrative internationale » au sens de l’art. 83 let. h LTF. X. SA est une banque sise en Principauté d’Andorre. Après qu’elle a été exclue du système financier américain pour des soupçons de blanchiment, elle[...]

Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de cours de la livre sterling. Par arrêt du 9 août 2019 (4A_118/2019), le Tribunal fédéral confirme le jugement de la Cour de justice genevoise déboutant le client. Alors que la monnaie de référence convenue était le USD, les apports du client sur son compte, en mai 2008, étaient constitués en partie de dollars étasuniens (USD 35 mios) et en partie de[...]

Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance de la clause de sauvegarde (escape clause) dans les ventes d’actions nominatives liées non cotées, de l’autonomie du conseil d’administration (Business Judgment Rule) et de la théorie de la transparence inversée (umgekehrter Durchgriff). La situation factuelle peut être résumée comme suit. En 1999, l’actionnaire unique de C. AG vend à son fils la majorité des actions de cette société. Le contrat[...]

Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation étant « exclues du champ » de la TVA (art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA) ? Dans un important arrêt 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche sur la question et casse l’arrêt attaqué (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5069/2016 du 3 octobre 2017). Rappelons d’abord succinctement les faits. L’activité de[...]

Le 26 août 2019, la FINMA a publié une Communication sur la surveillance 02/2019 portant sur l’application de certaines normes relatives aux virements bancaires dans le contexte des cryptoactifs. Plus précisément, elle examine la manière dont les banques et les autres intermédiaires financiers doivent appliquer l’art. 10 OBA-FINMA, parfois surnommée « travel rule », spécifiant les informations devant être transmises par les intermédiaires financiers lorsqu’ils effectuent des virements bancaires. Rappelons préalablement que les cryptoactifs sont détenus par le biais de portefeuilles électroniques[...]

Vu de Suisse, on ne peut lire le dernier rapport de la Commission européenne relatif à sa politique en matière d’équivalence dans les services financiers qu’avec une certaine dose de scepticisme, voire d’amertume. Ce document et ses annexes, riches en considérations techniques, s’accordent en effet mal avec la récente décision de la Commission de retirer l’équivalence boursière à la Suisse pour des raisons de pure realpolitik. Il a néanmoins le mérite de présenter de façon relativement synthétique les éléments que[...]

Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment sur la responsabilité civile d'un tuteur en lien avec les activités de gestion de la fortune du pupille (arrêt 5A_388/2018 du 3 avril 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: Le 2 août 2007, C., dont la fortune s'élève à plus de CHF 65 millions, est placé sous tutelle. La Justice de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron désigne A. comme tuteur. Dès sa prise de fonction, A., agissant au[...]

Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les anciens banquiers qui agissent en responsabilité contre la Confédération sur cette base se prévalent d’un dommage indirect, qui ne peut être réparé (arrêt du TF 2C_809/2018 du 18 juin 2019). En 2003, le Ministère public de la Confédération met en examen, puis fait arrêter le directeur de la Tempus Privatbank à Zurich. Il le soupçonne de blanchir des fonds en[...]

La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. 102 al. 1 CP), lorsqu’un crime ou délit est commis dans le cadre de ses activités commerciales. C’est notamment le cas lorsqu’un de ses collaborateurs a commis un acte de blanchiment (art. 305bis al. 1 CP). Dans l’arrêt de principe "PostFinance" (ATF 142 IV 333), le Tribunal fédéral a toutefois restreint l’application de cette disposition en précisant que celle-ci n’instituait[...]

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative à la modification de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 afin d’y introduire un nouveau type de placements collectifs, le Limited Qualified Investor Fund dit « L-QIF », lequel ne sera pas soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le L-QIF a vocation à constituer l’alternative suisse à certains fonds étrangers, notamment les Reserved Alternative Investment Funds (RAIF)[...]

La procédure de droit pénal administratif dirigée contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 LBA cum art. 37 al. 2 LBA) s’est soldée par un acquittement. Le jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 26 avril 2019 libérant la BCF des fins de la poursuite pénale est entré en force (SK.2018.47). Les faits à la base de l’affaire sont en substance les suivants. Le 1er[...]

Dans deux volumineux arrêts B-6879/2018 et B-6887/2018 du 29 mai 2019 – entrés en force (cf. art. 83 let. u LTF) – le Tribunal administratif fédéral se penche pour la première fois sur le pouvoir de la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) de suspendre le droit de vote des contrevenants à l’obligation de présenter une offre publique (art. 135 al. 5 let. a LIMF). Les faits à l’origine du litige sont, en résumé, les suivants. Plusieurs investisseurs agissant de[...]

Le 3 juin 2019, le Conseil national a rejeté une révision des dispositions du Code suisse des obligations relatives au contrat de travail concernant le « signalement d’irrégularités par le travailleur » (whistleblowing). Le Conseil des États va probablement suivre. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un fiasco parlementaire. Mais au bout du compte, cet échec doit être relativisé. En effet, le projet de loi ne protégerait pas mieux les whistleblowers que la pratique actuelle des tribunaux. Toutefois, le sujet ne[...]

Doit-on s’en tenir à la forme juridique d’une entité ? Faut-il s’en écarter lorsqu’elle diverge de la « réalité économique » ? La recherche d’un équilibre entre le respect de la forme et l’adéquation aux circonstances est un défi central pour le juriste et le fiscaliste. On en trouve l’illustration dans cet arrêt du Tribunal fédéral 2C_564/2017 du 4 avril 2019 qui oppose une Anstalt liechtensteinoise au Service cantonal des contributions du Valais. L’Anstalt détient un chalet en Valais. Pendant des années, cette structure[...]

Une publication dans la Feuille fédérale suffit-elle pour informer une personne habilitée à recourir et domiciliée à l’étranger de l’ouverture d’une procédure d’assistance administrative l’impliquant ? Oui, selon le Tribunal fédéral, lorsque le détenteur des renseignements, en l’occurrence la banque, refuse d’informer la personne habilitée à recourir au terme de leurs relations contractuelles et qu’il se révèle « difficile, voire impossible de localiser [son] domicile ou [son] siège » (arrêt 2C_653/2017 du 13 mai 2019 destiné à la publication). En novembre 2015, l’Administration[...]

Le basculement du LIBOR-CHF dans des taux négatifs peut-il contraindre le prêteur à payer des intérêts à l’emprunteur ? En procédant à une interprétation objective d’un contrat de « Certificate evidencing indebtedness », le Tribunal fédéral tranche cette question par la négative en soulignant le caractère en principe onéreux du prêt commercial (arrêt 4A_596/2018 du 7 mai 2019, destiné à la publication). En 2006, une commune genevoise emprunte CHF 100 Mios à une banque. Les parties conviennent que le prêt porte intérêt au[...]

Une personne figurant sur une liste des sanctions peut-elle obtenir sa radiation au motif que d’autres États ont levé les sanctions contre elle ? Non, estime le TAF dans un arrêt du 13 mai 2019, rejetant ainsi la demande d’un ex-député ukrainien figurant sur la liste des personnes politiquement exposées (PPE) sanctionnées par la Confédération en lien avec le contexte en Ukraine. Le nom de l’intéressé a été inscrit dans l’annexe à l’O-Ukraine en février 2016. En décembre 2017, il a demandé sa[...]

Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté un paquet législatif visant à renforcer l’Union bancaire. Mise en place au sein de l’UE en réaction à la crise financière de 2008, l’Union bancaire comporte deux éléments constitutifs: le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Le MSU a pour objectif d’assurer la surveillance prudentielle des établissements de crédit de la zone euro. La Banque centrale européenne est responsable du bon fonctionnement de ce[...]

À quelles conditions une marque financière est-elle suffisamment utilisée pour conserver sa protection ? Voici la question sur laquelle se penche le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts B-4640 et B-4641 du 1er avril 2019, entrés en force (cf. art. 73 LTF). Les faits peuvent être résumés de la manière suivante. La société suisse Quantex AG, gestionnaire de placements collectifs autorisé par la FINMA, détient la marque QUANTEX. Cette marque est enregistrée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI)[...]

Le 1er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers. Le projet vise à "préciser" les responsabilités internationales et réglementaires de la FINMA. La consultation dure jusqu'au 22 août 2019 et l'ordonnance entrera en vigueur "au plus tôt" le 1er janvier 2020. La loi sur la surveillance des marchés financiers en vigueur depuis 2009 contient les "principes de réglementation" applicables à la FINMA (art. 7 LFINMA). La FINMA a[...]

La Commission européenne a adopté deux décisions de règlement par transaction (cf. art. 10bis du Règlement 773/2004), sanctionnant cinq banques pour s’être coordonnées sur le marché des changes à une amende de 1.07 milliard d'euros. L’enquête de la Commission a révélé que certains traders échangeaient des informations sensibles et des plans d’opérations et coordonnaient leurs stratégies en matière de négoce. Ces échanges ont eu lieu sur les divers forums de discussions professionnels en ligne, mais aussi lors des trajets en[...]

Dans un important arrêt 6B_99/2019 et 6B_148/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral considère que faire la publicité d’une cryptomonnaie en affirmant qu’elle permet de « payer de manière simple et indépendante dans le monde entier » ne constitue pas une publicité mensongère (art. 3 al. 1 let. b LCD). Cet arrêt, le premier du Tribunal fédéral portant sur les cryptoactifs, examine également leur statut au regard de la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Rappelons,[...]

Un gérant de fortune viole-t-il son devoir de fidélité et sa prohibition de concurrence s’il invite ses clients à le suivre dans sa nouvelle banque ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette question dans un arrêt 4A_116/2018 du 28 mars 2019. Un gérant de fortune est employé par une banque genevoise. Son contrat de travail contient une clause qui lui interdit d’entretenir des « relations d’affaires bancaires » avec les clients de la banque pendant une période de trois ans dès la[...]

Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l'allocation des responsabilités en cas de transfert d'un contrat de gestion de fortune (arrêt 4A_359/2018 du 30 janvier 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: le 5 mai 2003, le client C conclut un contrat de gestion de fortune avec le gérant A (personne physique) ; le 10 octobre 2008, A incorpore la société I SA, dont le capital-actions est contrôlé par A. I SA[...]

Gardien de l’application conforme du droit aux faits par les cours et les tribunaux cantonaux, le Tribunal fédéral se penche, dans l’arrêt commenté, sur la portée du principe in dubio pro duriore dans le cadre d’un classement implicite rendu par le Ministère public (arrêt 6B_819/2018 du 25 janvier 2019). Dans le cas d’espèce, un employé de banque est chargé de la gestion des avoirs d’une cliente dès 2006. A la suite de la découverte d’opérations et de transferts effectués sur[...]