Commentaires

Dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire, le privilège du créancier gagiste s’oppose à la remise à l’État requérant des valeurs patrimoniales nanties, au titre de l’exécution d’une créance compensatrice prononcée dans cet État. Dans un arrêt intéressant, le Tribunal pénal fédéral (TPF) admet le recours de la banque titulaire du droit de gage et lève le séquestre sur les avoirs litigieux (RR.2019.132 du 29 janvier 2020). En 2008, la société B. AG a ouvert un compte n°1 auprès d’une[...]

Le Conseil fédéral a adopté et publié hier l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Cette ordonnance d’urgence vise l’octroi rapide et non bureaucratique de crédits pour répondre aux besoins courants en liquidités des PME affectées par l’épidémie. Elle entre en vigueur aujourd’hui, le 26 mars 2020. Les crédits sont accordés à des conditions uniformes et bénéficient du cautionnement d’une des quatre organisations de cautionnement, lesquelles reçoivent une garantie de déficit de la Confédération. L’examen et l’octroi des crédits[...]

Il ne suffit en principe plus de formellement contester un allégué, il faut désormais motiver la contestation. Une banque l’a appris à ses dépens en contestant l’allégué du client relatif à son dommage, mais en ne contestant ni la méthode de calcul ni les dates déterminantes invoquées par le client pour apprécier l’étendue du dommage. En l’absence d’une contestation motivée, le Tribunal fédéral a considéré le dommage allégué par le client comme un fait admis par la banque (TF, 4A_126/2019 du[...]

La publication de la décision de la FINMA, basée sur l’art. 34 LFINMA, ne revêt pas le caractère de sanction pénale. La procédure d’enforcement ayant abouti au prononcé de la mesure n’est donc pas une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 CEDH. Dans un arrêt du 31 janvier 2020 destiné à la publication (TF, 2C_92/2019), le Tribunal fédéral confirme ainsi sa position adoptée dans une décision antérieure (TF, 2C_177/2019 du 22.7.2019, c. 5.1) et la jurisprudence « dominante »[...]

Un client turc avait ouvert action contre sa banque suisse pour réclamer le remboursement de pertes résultant d’opérations spéculatives sur devises. Par arrêt du 11 décembre 2019 (4A_202/2019), le Tribunal fédéral confirme le jugement du Handelsgericht zurichois rejetant la demande du client. Ce dernier n’avait en effet pas allégué le scénario hypothétique des investissements qu’il aurait effectués à la place des opérations spéculatives contestées. La relation bancaire était une relation de conseil (advisory), sans mandat de gestion de fortune. Les opérations[...]

Une banque peut-elle refuser de remettre à un client 8 kg d’or au motif qu’il ne veut pas attester de sa conformité fiscale ? Alors que les instances cantonales ont répondu par la positive, le Tribunal fédéral admet le recours du client (4A_263/2019 du 2 décembre 2019, non destiné à la publication). Cet arrêt offre une intéressante illustration de l’interaction entre le droit pénal étranger, les règles suisses contre le blanchiment d’argent et les principes généraux du droit privé. Un[...]

Les membres d’un organe collégial compétent pour procéder à des communications selon l’art. 9 LBA sont individuellement punissables en cas de contravention à l’art. 37 LBA. Le Tribunal fédéral l’a récemment affirmé dans un arrêt 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 (non destiné à la publication). I.       Contexte Les poursuites pénales engagées par le Département fédéral des finances (DFF) sont généralement dirigées contre les personnes physiques en charge de procéder aux communications au sein d’intermédiaires financiers. Il s’agira en principe de[...]

Les jurisprudences du Tribunal fédéral relatives à la responsabilité pénale de l’entreprise consacrée à l’art. 102 CP se comptent sur les doigts d’une main. Après l’ATF 142 IV 333, le Tribunal fédéral a rendu le 12 décembre 2019 son deuxième arrêt de principe en la matière (6B_31/2019, destiné à la publication). Dans cette décision, le TF a reconnu que le délai de prescription applicable à l’art. 102 CP se calculait en fonction de l’infraction de base reprochée à l’entreprise. Ce[...]

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt intéressant au sujet du devoir de diligence auquel une banque est soumise lors de l'examen des pouvoirs du représentant d'une cliente-personne morale (arrêt 4A_289/2019 du 24 octobre 2019, non destiné à la publication). Deux transactions sont au cœur du litige entre la Banque B. SA et sa cliente, la société C. SA: Le 15 juillet 2008, D. et E., administrateurs de la société C. SA avec un pouvoir de signature collective à[...]

Dans un arrêt non destiné à la publication du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a admis que des documents provenant d’une procédure d’enforcement et transmis par la FINMA au Ministère public au nom de l’entraide entre autorités pouvaient faire l’objet d’une procédure de mise sous scellés (1B_268/2019). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance des autorités de poursuite pénale des moyens de preuve inexploitables en raison d’un droit de refuser de déposer ou de témoigner[...]

Le nouveau cadre réglementaire applicable aux services et aux établissements financiers apporte de nombreuses modifications à la réglementation de la gestion collective. Il entraîne en particulier l'abolition du concept clef de "distribution". Jusqu’au 31 décembre 2019, la LPCC et ses ordonnances d'exécution régissaient les produits (à savoir les placements collectifs) et les acteurs de la gestion collective (à savoir notamment, les gestionnaires, les distributeurs, les directions et les banques dépositaires), mais aussi les règles de conduite applicables aux titulaires d'une[...]

Après une première discussion menée cet été, la finance durable est revenue à l’ordre du jour du Conseil fédéral (CF) lors de sa séance du 6 décembre 2019. Il voit dans ce domaine une chance de promouvoir l’innovation et d’accroître la compétitivité de la place financière suisse. L’Association suisse des banquiers soutient cette position en affirmant que la création de conditions-cadres permettrait de répondre à la demande croissante de la part des investisseurs de produits durables. Le Département fédéral des[...]

Les cryptomonnaies au sens strict - comme le bitcoin ou l’ether - n’ont pour valeur intrinsèque que celle du protocole qui les sous-tend, fluctuant au gré de la loi de l’offre et la demande. Fort de ce fait, diverses initiatives privées ont entrepris d’adosser à une cryptomonnaie déterminée des actifs réels (stablecoin). A cet égard, le projet Libra du groupe Facebook a usé bon nombre de claviers depuis l’annonce de sa création en juin dernier. S’en suivirent effectivement quelques retentissantes[...]

Dans un arrêt 4A_455/2018, le Tribunal fédéral a été amené à refuser à un organe de fait la capacité de représenter une société à l’égard de tiers. Deux sociétés actives dans le commerce de matières premières, l’une dont le siège est en Suisse et la seconde aux Îles Vierges britanniques, concluent trois contrats successifs portant sur l’achat, le raffinage et la revente de charbon. Les trois contrats sont signés par l’ayant droit économique de la société aux BVI et par[...]

La nouvelle ordonnance relative à la LFINMA entrera en vigueur le 1er février prochain. On découvre notamment dans le texte une section 3 consacrée aux nouvelles prescriptions du Conseil fédéral quant à l’activité de réglementation de l’Autorité de surveillance. Il y est précisé la forme des actes à adopter, les (bons) principes de règlementation, les modalités à appliquer en matière d’études d’impact ou encore la manière de mener le processus de consultation. Les lignes directrices applicables à la réglementation de[...]

Le 6 septembre 2019, la Commission des OPA a rendu une décision 0741/01 portant sur un prospectus d’offre volontaire soumis par Behr Bircher Cellpack BBC AG (offrant ; ci-après BBC) aux actionnaires restants de Groupe Baumgartner Holding SA (société-cible ; ci-après Groupe Baumgartner). BBC détenant 97,22% du capital-actions lors de la soumission de son prospectus. À cette fin, la COPA a dû se pencher principalement sur deux volets de l’affaire en question. L’un traite des « conditions potestatives » auxquelles une offre[...]

C’est une délibération attendue. Le public est venu en nombre. Sous ce soleil de juillet, l’atmosphère est tendue. Les juges fédéraux affichent des désaccords, parfois profonds. Et puis, une courte majorité se dégage : à 3 contre 2, on fait droit à la demande française. Début décembre, le Tribunal fédéral rend sa copie en allemand. Il aura fallu plusieurs mois pour rédiger la quarantaine de pages de considérants (TF 2C_653/2018 du 26.07.2019). Cet arrêt de principe et d’exception vient ponctuer l’affaire des[...]

Le 8 mai 2019, le Handelsgericht de Zurich a rendu un arrêt (HG180051-O) relatif à une garantie à première demande. Cette décision a le mérite d’offrir un rappel des principes de l’indépendance de la garantie et de l’interdiction de l’abus de droit. Une première garantie avait été émise par une société garante allemande en couverture d’un contrat-cadre de crédit (contrat de base) conclu entre une banque suisse (bénéficiaire) et une société preneuse de crédit (donneur d’ordre). Le contrat de crédit[...]

Le 14 novembre 2019, dans un arrêt non destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la condamnation de deux employés de banque pour gestion déloyale aggravée au détriment de leur employeuse (art. 158 ch. 1 par. 3 CP). Le reproche pénal s’articule autour de rétrocessions perçues par les deux collaborateurs et non reversées à la banque (TF, 6B_1074/2019, 6B_1083/2019). A. et B. travaillaient au sein de la succursale lausannoise de l’établissement bancaire C. SA, l’un en qualité[...]

La présente contribution vise principalement à mettre en exergue les adaptations apportées aux conditions d'autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees, telles qu'elles ressortent de la version finale de l'Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ce en complément d’un précédant commentaire du CDBF (Hodara El Bez, cdbf.ch/1032) . Définition de la notion de gestionnaires de fortune À titre liminaire, il est intéressant de relever que dans son commentaire relatif aux ordonnances d'exécution (en référence à l'art. 24. al. 1[...]

La réglementation des produits structurés se refait une beauté à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LSFin et de l’OSFin. Enfants terribles du droit financier suisse, les produits structurés étaient jusqu’ici réglés par les art. 5 LPCC ainsi que les art. 3 al. 7 et 4 OPCC. Ils faisaient cependant figure d’intrus dans la LPCC et l’OPCC, dans la mesure où ils ne constituent pas des placements collectifs, ce que le législateur reconnaissait expressément (art. 5 al. 2 let.[...]

Une employée de banque dont le nom a été communiqué de manière illicite aux autorités américaines peut-elle exiger des dommages-intérêts de son employeur ? Le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois sur cette question dans son arrêt 4A_610/2018 du 29 août 2019. Une employée est engagée comme assistante de gestion auprès du desk nord-américain d’une grande banque suisse. Elle est ainsi en contact avec des employés de la banque travaillant aux États-Unis ainsi qu’avec la clientèle américaine. Son travail[...]

Un client russe avait ouvert action contre son gestionnaire de fortune pour réclamer le remboursement de commissions prélevées durant cinq ans sur son compte bancaire. Par arrêt du 5 septembre 2019 (4A_586/2018), le Tribunal fédéral confirme le jugement de la Cour d’appel civile vaudoise acceptant la demande du client. Le client avait confié un mandat de gestion au gestionnaire de fortune en février 2004. Il avait apporté environ USD 4 mios auprès d’une banque vaudoise et avait autorisé le gestionnaire de[...]

Le 1er novembre 2019 marquait l'entrée en vigueur de la Loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Cette loi, qui modifie essentiellement le Code des obligations et le Code pénal, vise les actions au porteur ainsi que la tenue des listes et registres exigés par le droit des sociétés. Le présent commentaire résume les principales nouveautés. Disparition progressive des actions[...]

La pratique actuelle des autorités et des tribunaux a entraîné la baisse du seuil d’annonce de soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Cette tendance s'est traduite par une forte augmentation des communications. On ne peut désormais plus faire marche arrière. Il faut maintenant un cadre juridique stable pour ce système. Le Conseil national se penchera prochainement sur le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment[...]

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices concernant la réforme de l’impôt anticipé. L’objectif est, d’une part, de renforcer le marché suisse des capitaux en incitant les investisseurs étrangers à investir dans des placements suisses portant intérêts et, d’autre part, de lutter plus efficacement contre la soustraction d’impôt. Le 27 septembre 2019, ces lignes directrices ont été complétées par le Conseil fédéral en vue de l’ouverture d’une consultation en 2020. Elles prévoient notamment : La suppression[...]

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très didactique (arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019) qui présente les voies juridiques pouvant être empruntées par un héritier souhaitant accéder à des informations au sujet d'un compte bancaire détenu par le de cujus. Peu avant son décès, une titulaire de compte donne instruction à la banque de virer l'intégralité de ses avoirs à une tierce personne, sur un compte ouvert au sein de la même banque. La question litigieuse est de[...]

L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la FINMA reconnaissant une mesure prononcée à l'étranger en cas d'insolvabilité d'une banque. Un tel recours est irrecevable, car la décision visée est rendue « en matière d'entraide administrative internationale » au sens de l’art. 83 let. h LTF. X. SA est une banque sise en Principauté d’Andorre. Après qu’elle a été exclue du système financier américain pour des soupçons de blanchiment, elle[...]

Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de cours de la livre sterling. Par arrêt du 9 août 2019 (4A_118/2019), le Tribunal fédéral confirme le jugement de la Cour de justice genevoise déboutant le client. Alors que la monnaie de référence convenue était le USD, les apports du client sur son compte, en mai 2008, étaient constitués en partie de dollars étasuniens (USD 35 mios) et en partie de[...]

Le 31 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_623/2018 (destiné à la publication) qui traite en substance de la clause de sauvegarde (escape clause) dans les ventes d’actions nominatives liées non cotées, de l’autonomie du conseil d’administration (Business Judgment Rule) et de la théorie de la transparence inversée (umgekehrter Durchgriff). La situation factuelle peut être résumée comme suit. En 1999, l’actionnaire unique de C. AG vend à son fils la majorité des actions de cette société. Le contrat[...]