Coopération avec des autorités étrangères
Avant-projet de loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté
Philipp Fischer
— 4 mars 2013
En date du 20 février 2013, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de "loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté" (l'"AP"), accompagné d'un rapport explicatif (le "Rapport Explicatif"). L'AP vise à concilier l'intérêt de la Suisse à collaborer avec des autorités étrangères dans un climat de confiance mutuelle et la nécessité de préserver la souveraineté suisse dans le cadre de cette coopération. Sous un frontispice ambitieux se cachent en réalité trois piliers législatifs distincts, dont les[...]