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International mutual assistance

A-35-10 TAAA Federal Act on International Administrative Assistance in Tax Matters
Status as of 1 Sep 2023
A-35-11 OAAF Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
Status as of 1 Jan 2017 Federal Council
A-35-50 Program for Non-prosecution Agreements or Non-target Letters for Swiss Banks and Joint Statement
Status as of 29 Aug 2013 U.S. Department of Justice
B-17-06 FINMA Circ. 17/6 Circular 2017/6 : Direct Transmission of Non-public Information to Foreign Authorities and Entities by Supervised Parties
Status as of 1 Apr 2021 FINMA

La saga se ramifie

Refus de l’assistance administrative à la Russie

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 6 March 2025
Dans un arrêt 2C_219/2022 du 30 janvier 2025, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) rejette une demande d’assistance administrative en matière fiscale présentée par la Russie. La procédure devant le TF était suspendue depuis 2022. La Russie avait adressé une demande d’assistance à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2018 afin d’identifier les bénéficiaires économiques de dividendes versés à des sociétés chypriotes sur trois comptes bancaires ouverts en Suisse et, le cas échéant, de réévaluer le montant d’impôt[...]
International mutual assistance

La Suisse a signé un Memorandum of understanding avec le Kazakhstan en matière d’entraide

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 7 November 2024

La Suisse et le Kazakhstan ont signé un Memorandum of understanding afin de renforcer l’entraide en matière pénale et, en particulier, soutenir le gouvernement kazakh dans sa lutte contre la corruption. Le Memorandum ne prévoit pas de droits et obligations nouveaux, mais permet la communication, en anglais, entre autorités (OFJ pour la Suisse, Bureau du Procureur général pour le Kazakhstan) sans que la voie diplomatique doive être suivie et contient un modèle de demande d’entraide.

Criminal law International mutual assistance

Exécution d'une sentence arbitrale étrangère

Un taux d’intérêt de 24 % n’est pas contraire à l’ordre public suisse

Claire Tistounet Claire Tistounet  — 3 October 2024
Dans l'arrêt 4A_57/2024, le Tribunal fédéral retient qu’une sentence arbitrale ordonnant au débiteur d'un prêt non remboursé de payer des intérêts à hauteur de 24% n’est pas contraire à l'ordre public suisse au sens de l'art. V ch. 2 let. b de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY). Deux sociétés chinoises avaient conclu un contrat de prêt d'une durée de 2 mois, avec un taux d'intérêt de 8% par an. Ce[...]
Credit International mutual assistance

Exécution forcée

Une garantie personnelle illimitée n’est pas contraire à l’ordre public suisse

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 30 July 2024
Dans un arrêt récent rendu en matière d'exécution forcée, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si une garantie personnelle d'un montant illimité, soumise à un droit étranger, est compatible avec l'ordre public suisse (arrêt 4A_650/2023 du 13 mai 2024). Le 8 décembre 2010, A, domicilié aux Émirats arabes unis, signe un contrat de garantie personnelle en faveur d'une banque émiratie par lequel il se porte garant d'un crédit consenti par la banque à une société. Le[...]
International mutual assistance Civil enforcement

Entraide en matière civile

Des difficultés à s’opposer à l’exécution d’une commission rogatoire

Claire Tistounet Claire Tistounet  — 2 July 2024
La Cour de Justice de Genève a récemment rendu un arrêt en matière d'entraide civile internationale (ACJC/483/2024), dans lequel elle refuse de considérer une commission rogatoire comme abusive et/ou de nature à porter atteinte à la souveraineté ou la sécurité suisses (art. 12 al. 1 let. b CLaH70). Alice et Bernard sont ressortissants de l’Etat F et ont le statut de réfugiés en Suisse en raison de persécutions judiciaires et extrajudiciaires des autorités de F. En 2012, F requiert l'entraide judiciaire pénale en Suisse pour[...]
International mutual assistance

L’OFJ publie son rapport 2023 en matière d’entraide pénale internationale

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 30 May 2024
Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’OFJ a publié son rapport 2023. En sus des chiffres (stables) pour l’année écoulée, le rapport traite du système e-Evidence (accès transnational aux preuves électroniques), bientôt en vigueur dans les États de l’Union européenne, et du nouveau traité d’entraide avec le Panama, étendant la possibilité de procéder aux auditions par vidéoconférence et de mettre en place des équipes communes d’enquête avec les autorités de cet État.
International mutual assistance

La saga se poursuit

Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 12 April 2024
Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa jurisprudence concernant la suspension de l’entraide et le maintien des séquestres de fonds saisis en Suisse en exécution d’une demande présentée par la Russie avant l’agression de l’Ukraine. Il l’étend à un séquestre ayant déjà duré huit ans et exclut la possibilité d’invoquer l’art. 2 EIMP. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) (RR.2022.183, 27 septembre 2023) avait admis le recours contre la décision[...]
International mutual assistance

Procédures civiles transfrontalières : simplifications en vue

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 15 March 2024

Le Conseil fédéral simplifie les procédures civiles transfrontalières. En bref : (i) une personne en Suisse pourra être interrogée par vidéoconférence sans autorisation préalable et (ii) une partie suisse pourra déposer des actes ou des moyens de preuve (sans risquer de violer l’art. 271 CP) si l’invitation à procéder à ces actes n’est pas assortie de la menace de sanctions pénales et si elle est notifiée par l’entraide. Dans ce cadre, les obligations de droit suisse (exemple : secret bancaire, protection des données) continueront à s’appliquer.

International mutual assistance Procedure

Protection des données

Violation du principe de spécialité, des obligations ex post pour la Suisse ?

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 29 June 2023
En cas de violation du principe de spécialité à la suite d’une entraide administrative, le justiciable a-t-il un droit à ce que le Conseil fédéral intervienne auprès de l’État requérant ? Dans un arrêt 2C_236/2022, destiné à publication, le Tribunal fédéral  précise si des obligations positives à l’encontre de la Suisse peuvent résulter des art. 8 et 13 CEDH. En 2011, la FINMA accorde l’entraide administrative à l’Autorité des marchés financiers française (AMF) qui demande la transmission de documents relatifs à[...]
International mutual assistance Data protection

Entraide civile internationale

Vers une interprétation plus favorable aux droits de défense des banques ?

Claire Tistounet Claire Tistounet  — 7 June 2023
Dans l'arrêt 4A_389/2022 du 14 mars 2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral se penche sur une requête d'entraide en matière civile tendant à la fourniture par une banque des documents liés à un client. En 2012, le MPC ouvre une procédure pénale contre l'ancien directeur général d'une institution étatique de Y pour blanchiment d'argent et gestion déloyale. Jugeant qu'il existe un risque que les documents obtenus dans la procédure pénale soient transmis à l'État Y, le TPF limite l'accès[...]
International mutual assistance

Entraide pénale internationale

Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 30 May 2023
Dans un récent arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme qu’une demande d’entraide portant sur l’exécution d’une décision étrangère prononçant une sanction correspondant en Suisse à une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être exécutée qu’en application des art. 94 ss EIMP (TF, 21.04.2023, 1C_624/2022). En 2011, à la suite de demandes d’entraide de la Belgique, le Ministère public zurichois ordonne la saisie à titre conservatoire des avoirs bancaires d’un dénommé Édouard auprès de C. SA, sis en[...]
International mutual assistance Civil enforcement

Russie

Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 5 March 2023
Dans un arrêt 1C_477/2022 du 30 janvier 2023, destiné à la publication, le TF décide de la suspension de la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale et du maintien des séquestres de fonds ordonnés en Suisse en juin 2020 en exécution d’une demande présentée par la Fédération de Russie en janvier 2020. Le TF entre en matière sur le recours parce qu’il s’agit de répondre à la question générale du sort à réserver aux demandes d’entraide judiciaire formées par[...]
International mutual assistance

Coopération avec le Parquet européen

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 22 December 2022

Le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen, qui entrera en vigueur le 15 février 2023. Se fondant sur l’art. 1 al. 3ter EIMP, elle permettra notamment l’échange d’informations et de moyens de preuve tels que des documents bancaires. Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, relève de la coopération renforcée entre certains États de l’UE et est compétent pour poursuivre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

International mutual assistance

Corporate crime

Le U.S. DoJ veut poursuivre davantage les individus

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 30 September 2022
Le DoJ déclare dans son nouveau mémorandum sur les Corporate Criminal Enforcement Policies d'octobre 2022 que la priorité sera mise sur les poursuites pénales contre les individus et souligne l’importance de la révélation spontanée par les entreprises d'informations relatives aux individus impliqués. Seule la coopération de l’entreprise faisant l’objet d’une enquête lui permettrait de bénéficier d’une atténuation ou d’une exonération de la sanction encourue. Dans le cadre de procédures contre des entreprises étrangères, l’importance des poursuites parallèles conduites par les[...]
Enforcement International mutual assistance

Devoir d’information des tiers

Le Tribunal fédéral donne (encore) raison à l’AFC

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 19 September 2022
L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit-elle informer d’office les personnes concernées, mais non directement visées par une demande d’assistance administrative internationale (les « tiers ») ? Vous avez peut-être une impression de « déjà vu » en lisant cette question. À raison. Le devoir de l’AFC d'informer les tiers a déjà fait l’objet de plusieurs décisions, commentées sur ce site (cf. not. ATF 143  II 506 commenté in cdbf.ch/982/ et 2C_310/2020 commenté in cdbf.ch/1169/). Avec l’arrêt 2C_825/2019, destiné à la publication (ATF 148 II 349), le Tribunal fédéral tranche la[...]
International mutual assistance Data protection

Assistance administrative en matière fiscale

Doute sérieux sur l’identité de la personne visée

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 10 December 2021
L’Inde adresse une demande d’assistance administrative à la Suisse. La requête concerne apparemment Alain. Ce dernier a perdu son père (feu Denis). Cette circonstance va être source de confusion : l’Inde s’intéresse-t-elle à Alain ou à l’hoirie de feu Denis ? Avant de creuser cette question, observons que trois comptes bancaires ont été identifiés comme pertinents en Suisse. Alain et feu Denis furent cotitulaires du compte numéro 1. La société « C. » est titulaire du compte numéro 2, dont Alain est[...]
International mutual assistance

Extradition vers les États-Unis

Le Tribunal fédéral précise la notion d’initié secondaire

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 22 June 2021
Dans un arrêt 1C_196/2021 du 28 mai 2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise la notion d’initié secondaire au sens de l’art. 154 al. 3 LIMF dans le cadre d’une demande d’extradition. Le 5 janvier 2021, l’Office fédéral de la justice (OFJ) prononce l’extradition d’un individu A. (Recourant) vers les États-Unis. Il lui est reproché d’avoir commis des délits d’initiés à grande échelle de 2013 à 2017. En effet, A. et un complice auraient reçu, par un intermédiaire,[...]
White-collar crime International mutual assistance

Entraide pénale internationale

Des fonds confisqués et convoités

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 16 April 2021
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2020 (RR.2019.349+RR.2019.350+RR.2019.351), le Tribunal pénal fédéral (TPF) analyse les conditions auxquelles une banque, estimant avoir des droits sur quelques USD 37 millions déposés sur des comptes ouverts en ses livres, peut s’opposer à leur remise à un État étranger. Dans le cadre d’une procédure pénale menée notamment des chefs de délits boursiers, les États-Unis, par l’entremise du Department of Justice, ont adressé plusieurs demandes d’entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suisse, dont[...]
International mutual assistance

Assistance administrative internationale

L’AFC doit-elle informer d’office les anciens employés de banque ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 16 December 2020
L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit-elle informer d’office les personnes concernées mais non directement visées par une demande d’assistance administrative internationale ? Dans un arrêt du 1er décembre 2020, le Tribunal fédéral précise sa récente jurisprudence et retient que les personnes au bénéfice d’un jugement civil faisant interdiction à la banque de transmettre leurs données doivent être informées d’office par l’AFC de l’existence d’une procédure d’assistance administrative (2C_310/2020). Suite à la conclusion du programme américain, plusieurs personnes saisissent les tribunaux[...]
International mutual assistance

13 banques visées par des demandes groupées FATCA

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 2 December 2020

Le 15 octobre dernier, les Etats-Unis réclamaient une nouvelle fois l’assistance de la Suisse. La demande groupée repose sur les art. 5 de l’accord FATCA et 26 de la CDI CH-US révisée. L’AFC l’a notifiée hier par une communication dans la Feuille fédérale. Les personnes et établissements concernés disposent donc d’un délai de 20 jours à compter du 1er décembre pour se positionner. L’AFC utilisera le même canal pour publier sa décision finale (sans indication du nom) dans le cas de ceux qui refuseraient de consentir et omettraient de désigner un représentant en Suisse.

International mutual assistance Tax

Assistance administrative en matière fiscale

La banque n’a pas qualité pour recourir

Roxane Pedrazzini Roxane Pedrazzini  — 25 August 2020
Dans l’arrêt 2C_417/2019 du 13 juillet 2020, le Tribunal fédéral tranche une question juridique controversée en assistance administrative en matière fiscale. Il a dû déterminer si et à quelles conditions une banque, agissant en tant que détenteur de renseignements, peut se voir reconnaître la qualité de partie à une procédure d’assistance administrative visant l’un de ses clients. Les faits sont, en substance, les suivants. La Direction Générale des Finances Publiques française (DGFP) a envoyé quatre demandes d’assistance administrative à l’Administration[...]
International mutual assistance

L’OFJ publie son rapport 2019 en matière d’entraide judiciaire internationale

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 28 May 2020

Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’OFJ a publié son rapport 2019. Il présente notamment plusieurs affaires intéressantes qui ont occupé les autorités l’année dernière. Les chiffres sont relativement stables, hormis les demandes d’entraide (récolte de preuves et remise de valeurs) adressées par la Suisse à l’étranger qui sont sensiblement plus nombreuses et les recours au Tribunal fédéral dont le nombre a diminué.

International mutual assistance

Assistance administrative : la condition de la “pertinence vraisemblable” disparaît en cours de procédure

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 13 March 2020

Le TAF rend un jugement soigneusement motivé (A-2859/2018) où il annule une décision de l’AFC d’octroyer l’assistance administrative à la France. Les trois juges retiennent que la condition de la “pertinence vraisemblable” a disparu au cours de la procédure (consid. 5.2.3). Si elle entend recourir, l’AFC devra montrer que le cas pose une question juridique de principe ou qu’il est, pour d’autres motifs, particulièrement important (LTF 84a).

International mutual assistance Tax

Assistance administrative en matière fiscale

Le Tribunal fédéral approuve la plus grande fishing expedition du monde

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 12 December 2019
C’est une délibération attendue. Le public est venu en nombre. Sous ce soleil de juillet, l’atmosphère est tendue. Les juges fédéraux affichent des désaccords, parfois profonds. Et puis, une courte majorité se dégage : à 3 contre 2, on fait droit à la demande française. Début décembre, le Tribunal fédéral rend sa copie en allemand. Il aura fallu plusieurs mois pour rédiger la quarantaine de pages de considérants (TF 2C_653/2018 du 26.07.2019). Cet arrêt de principe et d’exception vient ponctuer l’affaire des[...]
International mutual assistance Banking secrecy

La CDI révisée en 2009 avec les États-Unis est en vigueur depuis le 20 septembre 2019

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 23 September 2019

Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.

International mutual assistance Tax Non classé Banking secrecy

Entraide administrative internationale

Les insolvabilités bancaires étrangères devant le Tribunal fédéral

Grégoire Geissbühler Grégoire Geissbühler  — 19 September 2019
L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la FINMA reconnaissant une mesure prononcée à l'étranger en cas d'insolvabilité d'une banque. Un tel recours est irrecevable, car la décision visée est rendue « en matière d'entraide administrative internationale » au sens de l’art. 83 let. h LTF. X. SA est une banque sise en Principauté d’Andorre. Après qu’elle a été exclue du système financier américain pour des soupçons de blanchiment, elle[...]
Restructuring and insolvency International mutual assistance FINMA Non classé

Assistance internationale : l’AFC doit informer les tiers

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 10 September 2019

L’AFC transmettait aux États-Unis les noms de personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale sans les en informer de manière préalable. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait dénoncé, sans succès, cette pratique auprès du DFF (cf. cdbf.ch/1034). Sur recours du Préposé, le TAF condamne la pratique de l’AFC dans un arrêt publié hier, lequel peut encore être attaqué devant le Tribunal fédéral.

International mutual assistance Investor disclosures Non classé Data protection

Les informations relatives à 45'000 comptes d’UBS pourront être transmises à la France

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 26 July 2019

La IIe Cour de droit public a validé, à l’occasion d’une délibération publique, la transmission des données concernant plus de 45’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. Par trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. La décision du TF casse en cela l’arrêt du TAF commenté in Lysandre Papadopoulos, cdbf.ch/1015.

International mutual assistance Tax

Assistance administrative

La notification par publication dans la Feuille fédérale

Sarah Bechaalany Sarah Bechaalany  — 19 June 2019
Une publication dans la Feuille fédérale suffit-elle pour informer une personne habilitée à recourir et domiciliée à l’étranger de l’ouverture d’une procédure d’assistance administrative l’impliquant ? Oui, selon le Tribunal fédéral, lorsque le détenteur des renseignements, en l’occurrence la banque, refuse d’informer la personne habilitée à recourir au terme de leurs relations contractuelles et qu’il se révèle « difficile, voire impossible de localiser [son] domicile ou [son] siège » (arrêt 2C_653/2017 du 13 mai 2019 destiné à la publication). En novembre 2015, l’Administration[...]
International mutual assistance Non classé

Assistance fiscale

Le mode d’imposition du contribuable est-il un renseignement vraisemblablement pertinent ?

Image de profil par défaut Julien Beker  — 5 April 2019
Le Tribunal fédéral doit trancher si l’information qu’un ressortissant français est imposé conformément au système de l'imposition d'après la dépense en Suisse est un renseignement vraisemblablement pertinent au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR devant être transmis aux autorités françaises dans le cadre de leur demande d’assistance administrative internationale (TF, 2C_265/2018 du 1er février 2019). Un ressortissant français imposé d’après la dépense en Suisse s’oppose, devant le Tribunal administratif fédéral, à la demande d’assistance administrative internationale formée à[...]
International mutual assistance Tax Non classé

Entraide pénale internationale

Les données Falciani dans le viseur du TPF

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 2 January 2019
Les données bancaires volées par Hervé Falciani n’ont pas fini d’occuper nos tribunaux. Après plusieurs arrêts relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, c’est au tour du Tribunal pénal fédéral (TPF) de se pencher sur la question d'une demande d’entraide en matière pénale fondée probablement sur des données bancaires volées (RR.2017.338 du 17 juillet 2018). Commençons avec un bref rappel des diverses bases légales qui ancrent le principe de la bonne foi dans la loi en matière d’entraide internationale. C’est tout[...]
Criminal law International mutual assistance

Entraide pénale internationale

De la proportionnalité à l’utilité potentielle

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 20 December 2018
Par commission rogatoire internationale du 30 avril 2015, le Ministère public de la République de Parana (Brésil) demande la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une enquête diligentée dans l’affaire « Petrobras ». L’autorité requérante sollicite la remise d’informations bancaires concernant la société offshore B. Ltd domiciliée aux Iles Vierges Britanniques et titulaire de comptes bancaires en Suisse. Par décision de clôture du 30 juillet 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) ordonne la transmission aux autorités brésiliennes de la[...]
White-collar crime International mutual assistance

Assistance administrative sans information préalable

La pratique de l'AFC confirmée par le Département fédéral des finances

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 4 December 2018
Les personnes qui ne sont pas directement visées par une requête d’assistance administrative en matière fiscale peuvent-elles voir leurs informations transmises au fisc américain sans en être préalablement informées ? Le Département fédéral des finances (DFF) répond à cette question par l’affirmative (Décision du DFF du 20 septembre 2018). La pratique de l’AFC de ne pas informer les « tiers » de la transmission d’informations les concernant aux États-Unis est ainsi, pour l’instant, confirmée. Dans sa décision, le DFF a été amené à[...]
International mutual assistance Tax Investor disclosures Non classé Procedure

Entraide boursière

Le TAF remet en question la confiance accordée à l’AMF Québec

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 5 November 2018
Dans deux arrêts B-3495/2018 et B-3496/2018 rendus le 28 septembre 2018, le Tribunal administratif fédéral considère qu’il existe des incertitudes quant à la capacité de l’AMF Québec à respecter les principes de la spécialité et de la confidentialité, incertitudes qu’une garantie écrite émise par l’autorité de surveillance québécoise ne permet pas de lever. Il s’agit de l’une des rarissimes fois – et sans doute de l’unique en matière d’entraide boursière – où une autorité judiciaire suisse, dérogeant au principe de[...]
International mutual assistance Non classé

Imposition d’après la dépense et entraide fiscale

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 19 October 2018

L’indication que des résidents fiscaux suisses font l’objet d’une taxation d’après la dépense, ainsi que le montant du forfait de dépenses retenu pour la taxation, constituent en principe des informations qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes pour les autorités fiscales étrangères (TAF A-3407/2017 du 20 août 2018, c. 3.6.4, entré en force). Le TAF s’appuie sur des précédents jurisprudentiels dont les considérants pertinents sont intégralement caviardés (cf. TAF A-2838 du 8 mars 2017, c. 5.5.5).

International mutual assistance Tax

Lutte contre le terrorisme

Modifications du CP, de la LBA et de l'EIMP dévoilées

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 3 October 2018
Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a dévoilé son projet de renforcement de l’arsenal juridique disponible contre les actes terroristes et les organisations terroristes. Ce vaste projet, qui avait été mis en consultation en juin 2017, prévoit la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 ainsi que la modification de pas moins de sept lois fédérales, dont le Code pénal,[...]
Money laundering White-collar crime International mutual assistance Non classé

Assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis : le Conseil fédéral poursuit les négociations

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 7 September 2018

Après avoir pris connaissance des résultats mitigés de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les négociations avec le gouvernement américain. Un tel accord ouvrirait la possibilité de négocier dans le futur un traité de reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier. L’exécutif ne le juge toutefois pas nécessaire à l’heure actuelle.

International mutual assistance

Transmission de données clients aux USA

Guilty or not guilty ?

Katia Villard Katia Villard  — 5 September 2018
Dans le contexte du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis, et du transfert massif de données outre-Atlantique qui s’en est suivi, le Tribunal pénal fédéral a acquitté A., président du Conseil d’administration de la société de gestion de fortune B. AG, d’actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP), faute d’intention de commettre une infraction (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2017.64 du 9 mai 2018). En été 2012, B. AG procède à des vérifications internes[...]
Criminal law International mutual assistance

Affaire Falciani

La parole est d'argent, le silence est d'or

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 4 September 2018
Le Tribunal fédéral a tranché un autre litige né de l’affaire Falciani (2C_648/2017 du 17 juillet 2018). Cette fois, ce n’était pas la France qui réclamait des renseignements, mais l’Inde. Elle les a obtenus. Le fait, non prouvé, que la demande ait trouvé son origine dans des données soustraites à une banque suisse était, en soi, insuffisant pour la rejeter. Il se trouve que le « Ministry of Finance » indien (MoF), autorité requérante, n’a pas acquis les données, mais les aurait obtenues[...]
International mutual assistance Non classé

Programme américain et communication de données

Défaut de qualité pour recourir contre l’autorisation du DFF au sens de l’art. 271 CP

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 12 August 2018
Le client d’une banque ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la décision du Département fédéral des finances (DFF) d’autoriser selon l’art. 271 CP une banque à coopérer avec le Department of Justice dans le cadre du US Program. C’est la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans l’arrêt 2C_1156/2016 du 29 juin 2018 résumé et commenté ci-dessous. Le cas concerne une fondation dont tant le fondateur que les bénéficiaires disposent d’un passeport américain. Dans le[...]
Criminal law International mutual assistance Non classé

Assistance internationale en matière fiscale

Fishing expedition bloquée par le TAF

Image de profil par défaut Lysandre Papadopoulos  — 7 August 2018
Par arrêt du 30 juillet 2018 (A-1488/2018), le Tribunal administratif fédéral juge que la demande de la France fondée sur une liste contenant plusieurs milliers de comptes bancaires (Listenersuchen) est irrecevable. Il casse donc les décisions de l'Administration fédérale des contributions d'accorder l'assistance. Appliquant la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à une demande groupée des Pays-Bas (ATF 143 II 136), le Tribunal administratif fédéral décide que la France n'a pas exposé de manière suffisamment étayée les raisons laissant à penser[...]
International mutual assistance

Assistance fiscale

Octroi de l'assistance administrative malgré un accord en cours de procédure

Sarah Bechaalany Sarah Bechaalany  — 16 May 2018
Une procédure d'assistance administrative suit son cours même si le contribuable transmet, spontanément ou sur la base d'un accord, des informations que l'autorité fiscale étrangère réclame à la Suisse. L'autorité requérante peut en effet maintenir sa demande sans violer le principe de la subsidiarité dès lors qu'elle a épuisé ses sources habituelles de renseignements au moment où elle formule sa requête. Le dépôt de la demande constitue aussi le point déterminant pour évaluer la pertinence des renseignements sollicités. C'est ce[...]
International mutual assistance Tax

Assistance administrative en matière fiscale malgré la conclusion d'un contrat avec l'autorité requérante

Endrit Poda Endrit Poda  — 3 May 2018

Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.

International mutual assistance Tax Non classé

Assistance administrative avec les Etats-Unis

Caviardage du nom des employés de banque, avocats et notaires

Fabien Liégeois Sarah Bechaalany Fabien Liégeois ,  Sarah Bechaalany  — 26 February 2018
L’AFC doit-elle « caviarder » les noms des employés de banque, avocats et notaires avant de transmettre des informations à l’IRS à l’issue d’une procédure d’assistance administrative ? Dans un arrêt 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 destiné à la publication, le TF juge que oui. Cela est vrai, en tous les cas, lorsque la demande américaine trouve son origine dans la participation d’une banque suisse au « Program for non-prosecution agreements of non-target letters for Swiss Banks » (Programme de régularisation). Quels sont les faits[...]
International mutual assistance Tax Non classé

Entraide internationale en matière civile

Qualité de partie de la personne visée par une requête d’entraide en matière civile

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 November 2017
Le Tribunal fédéral a récemment rendu deux arrêts portant sur l’entraide internationale en matière civile. Dans la mesure où ces deux arrêts aboutissent à des résultats différents nonobstant des états de faits similaires, une mise en perspective peut être intéressante pour tirer des lignes directrices de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans les deux cas, un tribunal étranger a formulé une requête d’entraide en matière civile visant à l’obtention d’informations au sujet d’un compte ouvert dans les livres d’une banque[...]
International mutual assistance Procedure

Assistance administrative Suisse-Inde

L’Etat requis peut-il imposer des obligations supplémentaires à l’Etat requérant ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 7 November 2017
Par un arrêt n° 2C_1162/2016 rendu le 4 octobre 2017, le Tribunal fédéral a estimé que l’autorité requise d’une demande d’assistance administrative n’a pas à demander à l’autorité requérante la justification des soupçons pour chacune des années visées par la demande de renseignements. En l’espèce, l’Inde a adressé, en 2015, à l’administration fédérale des contributions une demande d’assistance administrative en matière fiscale. En 2016, l’administration fédérale a décidé d’accorder à l’Inde les renseignements demandés mais en limitant la transmission des[...]
International mutual assistance Tax

Contentieux fiscal US

Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale

Laurent Hirsch Laurent Hirsch  — 14 September 2017
Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 23 août 2017 (ATF 143  II 506) un arrêt du Tribunal administratif fédéral admettant la qualité de partie d’un ancien employé de banque dans la procédure d’entraide en matière fiscale, dans la mesure où il était prévu de transmettre aux Etats-Unis des documents mentionnant le nom de cet ancien employé. L’ancien employé de banque était intervenu auprès de l’Administration fédérale des contributions le jour-même où la banque remettait sous scellés des documents[...]
International mutual assistance Tax

Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite

Katia Villard Katia Villard  — 4 July 2017
Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet visant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vue, notamment, de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 (entré en vigueur sur le plan international le 1er juillet 2017). Sont ici présentées les principales modifications. Pour satisfaire pleinement aux deux instruments[...]
Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Assistance fiscale

Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 23 May 2017
Par une décision prise en Grande Chambre en date du 16 mai 2017 (n° C-682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond aux questions préjudicielles posées par les juges luxembourgeois relatives aux conditions du droit au recours qui peut être exercé dans le cadre d’une entraide fiscale. En 2014, l’administration fiscale française (administration requérante) a demandé à l’administration fiscale luxembourgeoise (administration requise) des informations concernant la société Berlioz (Berlioz) au titre d’une exonération fiscale. En 2015, l’administration requise[...]
International mutual assistance Tax European Union

Mise à jour de la directive AFC sur la Norme relative à l’EAR

Federico Abrar Federico Abrar  — 21 November 2016

L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.

Automatic exchange of tax information International mutual assistance Tax

Assistance administrative Suisse-France

L’AFC peut-elle informer l’autorité requérante de la procédure en cours ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 8 July 2016
Par une décision incidente du 13 juin 2016 publiée le 22 juin 2016 (n° A-2766/2016), le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme une décision du 10 mai 2016 édictant une mesure superprovisionnelle limitant les pratiques de l’administration fiscale des contributions (AFC) en lui interdisant de transmettre des informations sur la procédure en cours avant une décision entrée en force (cons. 4.1.). Pour rappel, dans la décision de mai 2016, à la suite d’une demande d’assistance administrative du fisc français auprès de[...]
International mutual assistance Tax

Entraide administrative Suisse-France

Quel impact du droit étranger sur la FINMA ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 13 June 2016
En janvier 2015, l’Autorité française des marchés financiers (AMF) a sollicité l’entraide administrative de la FINMA pour vérifier si des transactions avaient été effectuées en violation de la réglementation française. Suite à l’identification de trois transactions effectuées pour le compte de X. SA (la recourante) en avril 2015, la FINMA a informé cette dernière de la demande d’entraide de l’AMF et en janvier 2016 la FINMA a octroyé l’entraide à l’AMF en rappelant à celle-ci l’application des principes de spécialité[...]
International mutual assistance FINMA

Banque Mondiale

Une immunité de juridiction nécessaire à la coopération internationale

Image de profil par défaut Biba Homsy  — 19 May 2016
Dans un récent arrêt, la Cour Suprême du Canada s’est penchée sur la question de l’immunité de juridiction de la Banque Mondiale, soit à savoir si l’organisation internationale peut être soumise à une injonction de la part de tribunaux nationaux alors qu’elle dispose d’immunités visant à protéger ses archives de toute ingérence publique et son personnel de toutes poursuites. En l’espèce, la Banque Mondiale a créé une unité (« INT ») responsable d’enquêter sur des allégations de corruption à l’égard de projets[...]
International mutual assistance Non classé

Entraide fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 6 January 2016
Le verdict de la chambre est tombé : pour les sept juges, unanimes, la Suisse n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en autorisant la transmission de données bancaires dans le cadre de « l’affaire UBS ». Le 22 décembre 2015, la Cour EDH rendait public son arrêt dans l’AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE (n° 28601/11) concernant un ressortissant saoudien et américain résident de Miami. Celui-ci se plaignait du fait que l’Administration fédérale des contributions avait transmis son identité et des données[...]
International mutual assistance Tax Non classé

Deuxième modification en vue pour la loi sur l'assistance administrative fiscale

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 2 September 2015

Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues “par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative.”

Automatic exchange of tax information International mutual assistance Non classé

L’échange de renseignements : "hic et nunc"

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 26 January 2015
Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral (CF) annonçait l’ouverture d’une double procédure de consultation au sujet de l’échange international de renseignements en matière fiscale. La procédure porte, d’une part, sur la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » (la Convention) et, d’autre part, sur « l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », ainsi que sur le projet de loi fédérale qui en assure l’exécution. Trois textes sont donc soumis à la consultation;[...]
International mutual assistance Tax

Entraide en matière fiscale

De la non-implication « manifeste et au-delà de tout doute »

Image de profil par défaut Fabianne de Vos Burchart  — 16 October 2013
La lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts aura déjà fait couler beaucoup d’encre et la Suisse, avec son célèbre secret bancaire, aura fait l’objet de fortes pressions. Non sans résultats ! En mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal et elle s’apprête, dans les jours à venir, à signer la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative. Sur le plan international, l’échange automatique est en passe de devenir la norme[...]
International mutual assistance Tax

Entraide en matière fiscale

Vers un échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 2 October 2013
A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]
International mutual assistance Tax European Union

Entraide en matière fiscale

Limitation des garanties d’accès au juge pour les contribuables étrangers ?

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 10 September 2013
Le 14 août 2013, le Conseil fédéral (CF) rendait publique sa décision d’ouvrir une consultation accélérée en vue d’une modification de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF). Il communiquait ainsi un avant-projet de loi (AP-LAAF), accompagné de son « Rapport explicatif ». Avec ce projet, le CF invite le législateur à apporter (i ; ii) deux modifications substantielles et (iii) une modification d’ordre fonctionnel à la loi. i. Les art. 15 al. 2 et 21a AP-LAAF[...]
International mutual assistance Tax

Gestion de fortune

Stratégie de la Suisse en matière d'accès au marché et d'échange de renseignements en matière fiscale

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 1 July 2013
Le 14 juin dernier, le DFF a rendu public un rapport intitulé « Exigences réglementaires relatives à la gestion de fortune transfrontière en Suisse et options stratégiques ». Le rapport a été rédigé par un groupe d’experts nommé en décembre 2012 et chargé d’élaborer le développement de la stratégie helvétique en matière de marchés financiers. Cette publication intervient dans un contexte européen d’accélération de l’harmonisation des réglementations financières nationales par l’élaboration d’un droit européen supérieur (single rulebook), comme par exemple[...]
International mutual assistance Tax Wealth management

Entraide en matière pénale

Qualité pour recourir d'une banque contre la transmission de documents bancaires

Image de profil par défaut CDBF  — 8 May 2013
Le 12 décembre 2012, dans son arrêt RR.2012.81, le Tribunal pénal fédéral (ci-après : TPF) s’est penché sur la question de la qualité pour recourir d’une banque dans le cadre d’une entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Suisse et les Etats-Unis, dès lors que des documents relatifs à ses affaires internes figurent parmi ceux envoyés aux Etats-Unis. Un bref résumé des faits s’impose: le Department of Justice des Etats-Unis (ci-après : DOJ) a sollicité l’aide des autorités suisses[...]
International mutual assistance

Echange d’informations fiscales

Le Conseil fédéral adopte son Message concernant la mise en oeuvre du FATCA en Suisse

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 19 April 2013
Suite à l’affaire UBS, les failles du système de Qualified Intermediary (QI) ont été sérieusement étudiées aux Etats-Unis pour permettre à l’administration Obama de proposer une nouvelle loi contre la soustraction d’impôts (tax evasion). Le 18 mars 2010, le Congrès adopta le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), qui repose sur la même idée que celle de son prédécesseur et s’efforce d’en améliorer la réalisation. Le 10 avril 2013, le Conseil fédéral rendait public son message « relatif à l’approbation[...]
International mutual assistance Tax

Coopération avec des autorités étrangères

Avant-projet de loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 March 2013
En date du 20 février 2013, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de "loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté" (l'"AP"), accompagné d'un rapport explicatif (le "Rapport Explicatif"). L'AP vise à concilier l'intérêt de la Suisse à collaborer avec des autorités étrangères dans un climat de confiance mutuelle et la nécessité de préserver la souveraineté suisse dans le cadre de cette coopération. Sous un frontispice ambitieux se cachent en réalité trois piliers législatifs distincts, dont les[...]
International mutual assistance

Taxe harmonisée sur les transactions financières

Le Conseil européen a donné le feu vert à la coopération renforcée

Image de profil par défaut Giorgios Pavlidis  — 8 February 2013
Le 22 janvier 2013 le Conseil européen a autorisé l’application d’une taxe harmonisée sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée. Il s’agit d’une étape procédurale importante qui ouvre la voie à l’élaboration d’un nouvel instrument de droit européen dérivé en matière fiscale. L’idée d’instaurer une TTF au niveau de l’Union européenne (UE) n’est pas nouvelle, mais elle fait l’objet de controverses depuis les années 1990. La crise financière récente a renouvelé la discussion, en mettant l’accent[...]
International mutual assistance Tax European Union

Assainissement des banques internationales d’importance systémique

Coordination des pratiques américaines et britanniques au niveau international

Image de profil par défaut CDBF  — 13 December 2012
Le 10 décembre 2012, la Federal Deposit Insurance Corporation (ci-après «FDIC») et la Bank of England (ci-après «BoE») ont publié un rapport commun concernant la coordination de leurs pratiques d’assainissement des banques internationales d’importance systémique, qui sont actives sur leur territoire. Le rapport est le résultat d’une longue procédure de dialogue entre les deux autorités, qui procèdent actuellement à la mise en place des propositions formulées par le Conseil de stabilité financière dans ses « Key Attributes of Effective Resolution Regimes[...]
Restructuring and insolvency International mutual assistance

Publication des arrêtés fédéraux portant approbation des accords d’imposition à la source (« Rubik »)

Image de profil par défaut CDBF  — 15 June 2012
Le mardi 19 juin prochain, les arrêtés fédéraux approuvant les accords fiscaux spéciaux conclus par la Suisse le 21 septembre 2011 avec l’Allemagne, le 6 octobre 2011 avec le Royaume-Uni et le 13 avril 2012 avec l’Autriche (conjointement : les Accords) seront publiés à la Feuille fédérale. Le délai référendaire de 100 jours débutera à ce moment-là. Les Accords s’appliqueront d’abord aux personnes physiques résidentes des Etats concernés qui possèdent dans une banque suisse (ou auprès d’un négociant en valeurs[...]
International mutual assistance Tax

Arrêt du TAF

Entraide administrative avec les USA

Image de profil par défaut Gianluca Flammia  — 23 April 2012
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis, dans un arrêt du 5 avril 2012 n°A-737/2012, le recours d’un client du Credit Suisse qui s’est opposé à ce que ses données bancaires soient transmises aux autorités fiscales américaines. Le 26 septembre 2011, l’Internal Revenue Service (« IRS ») a déposé une requête d’entraide administrative fondée sur l’art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière[...]
International mutual assistance Tax

Entraide administrative en matière boursière

Qualité pour recourir et étendue des informations susceptibles d'être communiquées

Image de profil par défaut Olivier Unternaehrer  — 19 December 2011
Le 23 novembre 2011, la FINMA a publié son Bulletin 2/2011 ("Bulletin") compilant une série de décisions de la FINMA et d'arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) susceptibles, selon la FINMA, "d'avoir un impact sur le développement et la pratique". Cette actualité présente quelques éléments de l'ATAF 2010/26 du 15 février 2010 (Bulletin, p. 102 ss) et de l'arrêt du TAF B-5053/2010 du 29 septembre 2010 (Bulletin, p. 124 ss), le format de l'actualité imposant des choix. I. L'arrêt B-5053/2010[...]
International mutual assistance FINMA Securities trading

Transmission par la FINMA de dossiers de clients aux Etats-Unis

Le Tribunal fédéral met un point final à l’affaire

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 30 November 2011
Dans un arrêt 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 (destiné à publication) mais dont les considérants n’ont été rendus publics que le 17 novembre 2011, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de la légalité de la décision de la FINMA relative au transfert des données des clients US au Department of Justice américain (DoJ) du 18 février 2009. Si, à teneur du dispositif, l’arrêt donne raison à la FINMA et renverse la décision du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5[...]
International mutual assistance FINMA Tax

Message concernant l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 13 July 2011
En mars 2009, la Suisse opérait un brusque changement de cap dans sa politique d’échange d’informations fiscales. Cette nouvelle approche s’est traduite en droit par la reconnaissance de la clause standard du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (MC OCDE). La Suisse s’engageait ainsi à se prêter à un échange de renseignements fiscaux à la mesure et aux conditions de l’art. 26 MC OCDE. Dans la foulée, elle procédait de façon concomitante à la renégociation d’une série de Conventions de[...]
International mutual assistance Tax

Lutte contre la corruption

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

Image de profil par défaut Giorgios Pavlidis  — 17 February 2011
Dans le cadre de la lutte contre la corruption internationale, la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur le recouvrement des avoirs illicites (LRAI), entrée en vigueur le 1er février 2011, permet de bloquer, confisquer et restituer à l’Etat spolié les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées (PPE) et de leur entourage. Cette loi permet le blocage et la confiscation des avoirs illicites selon une voie administrative subsidiaire à la voie de l’entraide internationale en matière pénale et pour[...]
Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Entraide administrative entre la Suisse et les USA

Le point sur les derniers développements

Image de profil par défaut Sofia Bassova  — 22 November 2010
Le 16 novembre 2010, le DFF a annoncé par communiqué de presse que l'Administration fédérale des contributions (AFC) avait terminé l'examen de près de 4450 comptes de clients UBS, ainsi que le prévoyait l'accord conclu avec les Etats-Unis (Accord 09). 4000 dossiers ont d’ores et déjà été transmis aux Etats-Unis. Il est prévu que les dossiers restants, concernés par l'accord d'entraide, seront envoyés au cours des mois prochains, sous réserve des éventuels recours. En réponse, l'administration fiscale américaine[...]
International mutual assistance Tax

Entraide administrative CH-USA

La Task Force Entraide USA sanctionnée pour une violation du droit d’être entendu

Image de profil par défaut Aurélie Conrad Hari  — 7 October 2010
Le 21 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (A-4936/2010) sanctionnant une violation du droit d’être entendu dans le cadre des procédures d’entraide menées par la Task Force Amtshilfe USA de l’administration fédérale des contributions (« AFC »). Le recourant n’avait en effet jamais été informé de l’ouverture de la procédure d’entraide administrative à son encontre. Dans le cadre de l’accord conclu le 19 août 2009 (« Accord 09 ») entre la Confédération suisse et les Etats-Unis,[...]
International mutual assistance Tax

Entraide en matière fiscale

L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions

Image de profil par défaut Fabien Liégeois Anath Guggenheim ,  Fabien Liégeois  — 7 September 2010
L’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) entrera en vigueur le 1er octobre 2010 (art. 18 OACDI). Elle règlementera notamment l’examen préliminaire des demandes (art. 5 OACDI), l’obtention des renseignements (art. 6 ss OACDI), les droits procéduraux des parties (art. 10 à 13 OACDI), l’utilisation des renseignements fiscaux transmis (art. 15 OACDI) et les demandes d’assistance émanant de la Suisse (art. 16 OACDI). Les recours contre les décisions de l’autorité compétente seront, quant à[...]
International mutual assistance Tax

Entraide internationale en matière pénale

Le Tribunal fédéral oppose son veto à la restitution des fonds Duvalier à la République d'Haïti

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 22 February 2010
En date du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral annula une décision de l’Office fédéral de la justice visant à restituer à l’Etat haïtien des avoirs déposés en Suisse par le dictateur déchu Jean-Claude Duvalier et à affecter ces fonds à des projets humanitaires au bénéfice de la population haïtienne (arrêt du Tribunal fédéral n° 1C_374/2009, destiné à la publication). Une coïncidence tragique a voulu que cet arrêt porte la même date que la catastrophe naturelle qui dévasta l’Etat concerné.[...]
Money laundering White-collar crime International mutual assistance

Entraide administrative en matière fiscale

Première décision du TAF concernant un cas d’échange de renseignements en faveur des Etats-Unis relatif à des clients UBS

Image de profil par défaut Frédéric Neukomm  — 9 February 2010
Le 1er juillet 2008, la « US District Court, Southern Distict of Florida » a donné suite à des demandes dites « John Doe Summons » déposées par le gouvernement des Etats-Unis à l’encontre de l’UBS. Cette demande vise les clients de l’UBS qui sont des résidents et/ou des citoyens américains et qui ont déposé des avoirs auprès de la banque en Suisse. Le 19 août 2009, UBS a conclu un accord avec les Etats-Unis. Le même jour, la Suisse[...]
International mutual assistance Tax

Entraide administrative en matière fiscale

Projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions

Image de profil par défaut Sofia Bassova  — 5 February 2010
Le 22 janvier 2010, la procédure d’audition concernant le projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (P-OACDI) a été ouverte. La nouvelle ordonnance a notamment pour objectif la mise en œuvre pratique de la procédure d’assistance administrative en matière fiscale prévue par l’article 26 du Modèle de Convention OCDE ; norme qui est devenue, suite à la décision du Conseil fédéral prise au printemps dernier, le standard pour la Suisse en matière d’assistance administrative[...]
International mutual assistance Tax

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 janvier 2010

Suisse USA : la FINMA a-t-elle excédé ses compétences ?

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 15 January 2010
Le 18 février 2009, la FINMA transmet aux autorités américaines les dossiers complets de 285 clients américains d'UBS. Le 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral décide que la FINMA n'avait pas la compétence de prendre une telle décision, qui était donc illégale. En septembre 2007, les autorités américaines ouvrent une enquête contre UBS, qui a organisé des systèmes de fraude fiscale pour leurs importants clients américains. En juin 2008, la Suisse persuade les Etats-Unis de renoncer à poursuivre cette[...]
International mutual assistance FINMA Tax

Entraide administrative

La FINMA publie un rapport sur l’entraide administrative

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 September 2009
Au cours des derniers mois, l’entraide internationale en matière fiscale et, dans une moindre mesure, l’entraide internationale en matière civile ont occupé les devants de la scène médiatique et politique. L’entraide administrative au sens de l’art. 38 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (« LBVM ») avait, quant à elle, fait l’objet d’intenses débats en février 2006 lors de l’entrée en vigueur d’une modification législative destinée à assouplir les conditions applicables à la[...]
International mutual assistance FINMA Securities trading Takeovers

Le TF confirme la nouvelle teneur de 38 LBVM

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 9 October 2007
Dans un arrêt du 3 septembre 2007 (2A.13/2007), le Tribunal Fédéral a confirmé l'entraide administrative internationale octroyée à la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis par la Commission fédérale des banques en application de l'art. 38 LBVM en sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er février 2006. Il convient de rappeler que ladite modification avait, entre autres, pour but de remédier à des difficultés rencontrées dans l'entraide administrative avec la SEC, difficultés mises en évidence notamment suite à[...]
International mutual assistance Securities trading

Mesure provisoire jugée de durée disproportionnée

Christian Bovet Christian Bovet  — 6 June 2006
Par une première ordonnance, le Conseil fédéral a bloqué en 1997 l'ensemble des avoirs de la famille Mobutu se trouvant en Suisse ou administrés depuis ce pays. A la même époque, la République démocratique du Congo a requis l'entraide judiciaire de la Suisse, et l'Office fédéral de la police − fonction reprise en cours de procédure par l'Office fédéral de la justice (OFJ) − a en conséquence également ordonné des mesures de blocage sur ces avoirs. En mars 2001, l'OFJ[...]
White-collar crime International mutual assistance Civil enforcement

Rapport de la commission d'experts pour une loi fédérale sur le droit pénal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 1 March 2005
Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]
White-collar crime International mutual assistance Tax

Révision de l'art. 38 LBVM : résultats de la consultation et message du Conseil fédéral

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 11 November 2004
Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (article 38). En novembre 2003, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances de mettre en place une procédure de consultation sur le sujet. La grande majorité des participants a approuvé cette révision, même si quelques critiques ont été émises. En effet, l'UDC et[...]
International mutual assistance Securities trading

Actualités suisses

Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 25 April 2004
Recourir au Tribunal fédéral contre une décision d'assistance administrative internationale en matière boursière ne retarde plus significativement la transmission des informations à l'autorité étrangère. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt du 5 avril 2004 (2A.104/2004) transmettant à la Finansinspektionen suédoise les détails des transactions d'un client suédois dans les 10 jours précédant l'OPA sur la société Esselte AB. Au cas d'espèce, la IIe Cour de droit public statua moins de quatre mois après la décision de la Commission[...]
International mutual assistance Securities trading

Actualités suisses

Divorce à l'étranger et demande de renseignements à une banque suisse

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 24 March 2004
Un intéressant arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2004 (5C.157/2003) porte sur une demande de renseignements adressée à une banque suisse dans le cadre d'un divorce à l'étranger: Une épouse ouvre action en divorce devant les tribunaux français. Chaque époux est sollicité de fournir des renseignements sur ses revenus et sa fortune. Le mari ne donne aucune information au sujet d'un compte bancaire qui aurait été ouvert auprès d'une banque à Genève. Le tribunal français ordonne une expertise comptable[...]
International mutual assistance Investor disclosures

Entraide internationale en matière pénale : qualité pour recourir de l'avocat, de la banque et de leurs clients

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 19 February 2004
Dans un arrêt du 19 janvier 2004, le Tribunal fédéral se penche une fois de plus sur la question de la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide pénale. L'arrêt est très intéressant en raison des circonstances particulières (pièces transmises par un avocat relatives à un client) et de certains développements du TF. Une information judiciaire, ouverte en France contre R pour abus de biens sociaux et recel, s'intéresse à des commissions qui auraient été versées à L. A la[...]
White-collar crime International mutual assistance

Révision de l'assistance administrative internationale

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 29 January 2004
Le Département fédéral des finances vient d'ouvrir pour 3 mois la consultation du projet de révision de l'art. 38 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (LBVM) relatif à l'assistance administrative internationale. Paralysée avec certains pays, non conforme aux standards internationaux, l'assistance administrative suisse ternit la réputation de la place financière, qui s'est vue reprocher de ne pas coopérer suffisamment à la répression de délits boursiers, en particulier les abus de marché. La révision[...]
International mutual assistance Securities trading

Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 22 January 2004
Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d'impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture[...]
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Révision des dispositions concernant l'assistance administrative dans la LBVM : mise en consultation

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 23 December 2003
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation, en janvier 2004, un projet de révision des dispositions en vigueur dans la Loi sur les bourses (LBVM) relatives à l'assistance administrative. La motivation avancée à l'appui du projet de révision est que l'assistance administrative peut, selon les Etats et particulièrement avec les Etats-Unis, être complètement bloquée par les exigences du droit suisse en matière de confidentialité et de procédure relative aux clients de négociants (procédure octroyant à une personne concernée[...]
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