Assistenza internazionale
Stato 1 Gen 2017 Consiglio federale
Stato 29 Ago 2013 U.S. Department of Justice
La Suisse a signé un Memorandum of understanding avec le Kazakhstan en matière d’entraide
Maria Ludwiczak Glassey
— 7 Novembre 2024
La Suisse et le Kazakhstan ont signé un Memorandum of understanding afin de renforcer l’entraide en matière pénale et, en particulier, soutenir le gouvernement kazakh dans sa lutte contre la corruption. Le Memorandum ne prévoit pas de droits et obligations nouveaux, mais permet la communication, en anglais, entre autorités (OFJ pour la Suisse, Bureau du Procureur général pour le Kazakhstan) sans que la voie diplomatique doive être suivie et contient un modèle de demande d’entraide.
Diritto penale Assistenza internazionale
Exécution d'une sentence arbitrale étrangère
Un taux d’intérêt de 24 % n’est pas contraire à l’ordre public suisse
Claire Tistounet
— 3 Ottobre 2024
Crediti Assistenza internazionale
Exécution forcée
Une garantie personnelle illimitée n’est pas contraire à l’ordre public suisse
Romain Dupuis
— 30 Luglio 2024
Assistenza internazionale Esecuzione forzata
Entraide en matière civile
Des difficultés à s’opposer à l’exécution d’une commission rogatoire
Claire Tistounet
— 2 Luglio 2024
Assistenza internazionale
L’OFJ publie son rapport 2023 en matière d’entraide pénale internationale
Maria Ludwiczak Glassey
— 30 Maggio 2024
Assistenza internazionale
La saga se poursuit
Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus
Maria Ludwiczak Glassey
— 12 Aprile 2024
Assistenza internazionale
Procédures civiles transfrontalières : simplifications en vue
Philipp Fischer
— 15 Marzo 2024
Le Conseil fédéral simplifie les procédures civiles transfrontalières. En bref : (i) une personne en Suisse pourra être interrogée par vidéoconférence sans autorisation préalable et (ii) une partie suisse pourra déposer des actes ou des moyens de preuve (sans risquer de violer l’art. 271 CP) si l’invitation à procéder à ces actes n’est pas assortie de la menace de sanctions pénales et si elle est notifiée par l’entraide. Dans ce cadre, les obligations de droit suisse (exemple : secret bancaire, protection des données) continueront à s’appliquer.
Assistenza internazionale Procedura
Protection des données
Violation du principe de spécialité, des obligations ex post pour la Suisse ?
Yannick Caballero Cuevas
— 29 Giugno 2023
Assistenza internazionale Protezione dei dati
Entraide civile internationale
Vers une interprétation plus favorable aux droits de défense des banques ?
Claire Tistounet
— 7 Giugno 2023
Assistenza internazionale
Entraide pénale internationale
Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice
Fabio Burgener
— 30 Maggio 2023
Assistenza internazionale Esecuzione forzata
Russie
Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus
Maria Ludwiczak Glassey
— 5 Marzo 2023
Assistenza internazionale
Coopération avec le Parquet européen
Maria Ludwiczak Glassey
— 22 Dicembre 2022
Le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen, qui entrera en vigueur le 15 février 2023. Se fondant sur l’art. 1 al. 3ter EIMP, elle permettra notamment l’échange d’informations et de moyens de preuve tels que des documents bancaires. Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, relève de la coopération renforcée entre certains États de l’UE et est compétent pour poursuivre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Assistenza internazionale
Corporate crime
Le U.S. DoJ veut poursuivre davantage les individus
Urs Zulauf
— 30 Settembre 2022
Enforcement Assistenza internazionale
Devoir d’information des tiers
Le Tribunal fédéral donne (encore) raison à l’AFC
Célian Hirsch
— 19 Settembre 2022
Assistenza internazionale Protezione dei dati
Assistance administrative en matière fiscale
Doute sérieux sur l’identité de la personne visée
Fabien Liégeois
— 10 Dicembre 2021
Assistenza internazionale
Extradition vers les États-Unis
Le Tribunal fédéral précise la notion d’initié secondaire
Yannick Caballero Cuevas
— 22 Giugno 2021
Criminalità economica Assistenza internazionale
Entraide pénale internationale
Des fonds confisqués et convoités
Maria Ludwiczak Glassey
— 16 Aprile 2021
Assistenza internazionale
Assistance administrative internationale
L’AFC doit-elle informer d’office les anciens employés de banque ?
Célian Hirsch
— 16 Dicembre 2020
Assistenza internazionale
13 banques visées par des demandes groupées FATCA
Fabien Liégeois
— 2 Dicembre 2020
Le 15 octobre dernier, les Etats-Unis réclamaient une nouvelle fois l’assistance de la Suisse. La demande groupée repose sur les art. 5 de l’accord FATCA et 26 de la CDI CH-US révisée. L’AFC l’a notifiée hier par une communication dans la Feuille fédérale. Les personnes et établissements concernés disposent donc d’un délai de 20 jours à compter du 1er décembre pour se positionner. L’AFC utilisera le même canal pour publier sa décision finale (sans indication du nom) dans le cas de ceux qui refuseraient de consentir et omettraient de désigner un représentant en Suisse.
Assistenza internazionale Fiscalità
Assistance administrative en matière fiscale
La banque n’a pas qualité pour recourir
Roxane Pedrazzini
— 25 Agosto 2020
Assistenza internazionale
L’OFJ publie son rapport 2019 en matière d’entraide judiciaire internationale
Maria Ludwiczak Glassey
— 28 Maggio 2020
Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’OFJ a publié son rapport 2019. Il présente notamment plusieurs affaires intéressantes qui ont occupé les autorités l’année dernière. Les chiffres sont relativement stables, hormis les demandes d’entraide (récolte de preuves et remise de valeurs) adressées par la Suisse à l’étranger qui sont sensiblement plus nombreuses et les recours au Tribunal fédéral dont le nombre a diminué.
Assistenza internazionale
Assistance administrative : la condition de la “pertinence vraisemblable” disparaît en cours de procédure
Fabien Liégeois
— 13 Marzo 2020
Le TAF rend un jugement soigneusement motivé (A-2859/2018) où il annule une décision de l’AFC d’octroyer l’assistance administrative à la France. Les trois juges retiennent que la condition de la “pertinence vraisemblable” a disparu au cours de la procédure (consid. 5.2.3). Si elle entend recourir, l’AFC devra montrer que le cas pose une question juridique de principe ou qu’il est, pour d’autres motifs, particulièrement important (LTF 84a).
Assistenza internazionale Fiscalità
Assistance administrative en matière fiscale
Le Tribunal fédéral approuve la plus grande fishing expedition du monde
Fabien Liégeois
— 12 Dicembre 2019
Assistenza internazionale Segreto bancario
La CDI révisée en 2009 avec les États-Unis est en vigueur depuis le 20 septembre 2019
Fabien Liégeois
— 23 Settembre 2019
Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.
Assistenza internazionale Fiscalità Non classé Segreto bancario
Entraide administrative internationale
Les insolvabilités bancaires étrangères devant le Tribunal fédéral
Grégoire Geissbühler
— 19 Settembre 2019
Risanamento e insolvenza Assistenza internazionale FINMA Non classé
Assistance internationale : l’AFC doit informer les tiers
Célian Hirsch
— 10 Settembre 2019
L’AFC transmettait aux États-Unis les noms de personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale sans les en informer de manière préalable. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait dénoncé, sans succès, cette pratique auprès du DFF (cf. cdbf.ch/1034). Sur recours du Préposé, le TAF condamne la pratique de l’AFC dans un arrêt publié hier, lequel peut encore être attaqué devant le Tribunal fédéral.
Assistenza internazionale Informazione degli investitori Non classé Protezione dei dati
Les informations relatives à 45'000 comptes d’UBS pourront être transmises à la France
Jeremy Bacharach
— 26 Luglio 2019
La IIe Cour de droit public a validé, à l’occasion d’une délibération publique, la transmission des données concernant plus de 45’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. Par trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. La décision du TF casse en cela l’arrêt du TAF commenté in Lysandre Papadopoulos, cdbf.ch/1015.
Assistenza internazionale Fiscalità
Assistance administrative
La notification par publication dans la Feuille fédérale
Sarah Bechaalany
— 19 Giugno 2019
Assistenza internazionale Non classé
Assistance fiscale
Le mode d’imposition du contribuable est-il un renseignement vraisemblablement pertinent ?
Julien Beker
— 5 Aprile 2019
Assistenza internazionale Fiscalità Non classé
Entraide pénale internationale
Les données Falciani dans le viseur du TPF
Célian Hirsch
— 2 Gennaio 2019
Diritto penale Assistenza internazionale
Entraide pénale internationale
De la proportionnalité à l’utilité potentielle
Hristina Stoyanova
— 20 Dicembre 2018
Criminalità economica Assistenza internazionale
Assistance administrative sans information préalable
La pratique de l'AFC confirmée par le Département fédéral des finances
Célian Hirsch
— 4 Dicembre 2018
Assistenza internazionale Fiscalità Informazione degli investitori Non classé Procedura
Entraide boursière
Le TAF remet en question la confiance accordée à l’AMF Québec
Jeremy Bacharach
— 5 Novembre 2018
Assistenza internazionale Non classé
Imposition d’après la dépense et entraide fiscale
Jeremy Bacharach
— 19 Ottobre 2018
L’indication que des résidents fiscaux suisses font l’objet d’une taxation d’après la dépense, ainsi que le montant du forfait de dépenses retenu pour la taxation, constituent en principe des informations qui ne sont pas vraisemblablement pertinentes pour les autorités fiscales étrangères (TAF A-3407/2017 du 20 août 2018, c. 3.6.4, entré en force). Le TAF s’appuie sur des précédents jurisprudentiels dont les considérants pertinents sont intégralement caviardés (cf. TAF A-2838 du 8 mars 2017, c. 5.5.5).
Assistenza internazionale Fiscalità
Lutte contre le terrorisme
Modifications du CP, de la LBA et de l'EIMP dévoilées
Jeremy Bacharach
— 3 Ottobre 2018
Riciclaggio di denaro Criminalità economica Assistenza internazionale Non classé
Assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis : le Conseil fédéral poursuit les négociations
Jeremy Bacharach
— 7 Settembre 2018
Après avoir pris connaissance des résultats mitigés de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les négociations avec le gouvernement américain. Un tel accord ouvrirait la possibilité de négocier dans le futur un traité de reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier. L’exécutif ne le juge toutefois pas nécessaire à l’heure actuelle.
Assistenza internazionale
Transmission de données clients aux USA
Guilty or not guilty ?
Katia Villard
— 5 Settembre 2018
Diritto penale Assistenza internazionale
Affaire Falciani
La parole est d'argent, le silence est d'or
Fabien Liégeois
— 4 Settembre 2018
Assistenza internazionale Non classé
Programme américain et communication de données
Défaut de qualité pour recourir contre l’autorisation du DFF au sens de l’art. 271 CP
Célian Hirsch
— 12 Agosto 2018
Diritto penale Assistenza internazionale Non classé
Assistance internationale en matière fiscale
Fishing expedition bloquée par le TAF
Lysandre Papadopoulos
— 7 Agosto 2018
Assistenza internazionale
Assistance fiscale
Octroi de l'assistance administrative malgré un accord en cours de procédure
Sarah Bechaalany
— 16 Maggio 2018
Assistenza internazionale Fiscalità
Assistance administrative en matière fiscale malgré la conclusion d'un contrat avec l'autorité requérante
Endrit Poda
— 3 Maggio 2018
Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.
Assistenza internazionale Fiscalità Non classé
Assistance administrative avec les Etats-Unis
Caviardage du nom des employés de banque, avocats et notaires
Fabien Liégeois
, Sarah Bechaalany
— 26 Febbraio 2018
Assistenza internazionale Fiscalità Non classé
Entraide internationale en matière civile
Qualité de partie de la personne visée par une requête d’entraide en matière civile
Philipp Fischer
— 27 Novembre 2017
Assistenza internazionale Procedura
Assistance administrative Suisse-Inde
L’Etat requis peut-il imposer des obligations supplémentaires à l’Etat requérant ?
Romain Masson
— 7 Novembre 2017
Assistenza internazionale Fiscalità
Contentieux fiscal US
Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale
Laurent Hirsch
— 14 Settembre 2017
Assistenza internazionale Fiscalità
Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA
Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite
Katia Villard
— 4 Luglio 2017
Riciclaggio di denaro Criminalità economica Assistenza internazionale
Assistance fiscale
Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?
Romain Masson
— 23 Maggio 2017
Assistenza internazionale Fiscalità Unione Europea
Le TF confirme le refus de la demande de renseignements française à la suite de l'affaire "Falciani"
Fabien Liégeois
— 6 Aprile 2017
Dans cette affaire, le Tribunal fédéral considère que la provenance punissable des données “est incontestable”. En 2015, le Tribunal pénal fédéral avait en effet reconnu H. Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé (CPS 273 III).
Assistenza internazionale Fiscalità Non classé
Mise à jour de la directive AFC sur la Norme relative à l’EAR
Federico Abrar
— 21 Novembre 2016
L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.
Scambio automatico di informazioni in materia fiscale Assistenza internazionale Fiscalità
Assistance fiscale avec la France : qualité de partie de l'UBS définitive
Christian Bovet
— 8 Novembre 2016
Contrairement à ce que l’on connaissait au début de l’entraide pénale, il est rare aujourd’hui qu’une banque se voie reconnaître la qualité de partie dans des procédures d’assistance administrative. L’arrêt du TAF, désormais définitif, est d’autant plus intéressant.
Assistenza internazionale Fiscalità
Le TF autorise une demande groupée sans indication de noms
Fabien Liégeois
— 12 Settembre 2016
Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d’octroi de l’assistance de l’AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.
Assistenza internazionale Fiscalità Non classé
Assistance administrative Suisse-France
L’AFC peut-elle informer l’autorité requérante de la procédure en cours ?
Romain Masson
— 8 Luglio 2016
Assistenza internazionale Fiscalità
Entraide administrative Suisse-France
Quel impact du droit étranger sur la FINMA ?
Romain Masson
— 13 Giugno 2016
Assistenza internazionale FINMA
Banque Mondiale
Une immunité de juridiction nécessaire à la coopération internationale
Biba Homsy
— 19 Maggio 2016
Assistenza internazionale Non classé
Entraide fiscale
La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire
Fabien Liégeois
— 6 Gennaio 2016
Assistenza internazionale Fiscalità Non classé
Deuxième modification en vue pour la loi sur l'assistance administrative fiscale
Luc Thévenoz
— 2 Settembre 2015
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues “par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative.”
Scambio automatico di informazioni in materia fiscale Assistenza internazionale Non classé
Message du Conseil fédéral sur l'approbation d'un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l'Italie
Endrit Poda
— 12 Agosto 2015
Le protocole contient une disposition sur l’échange de renseignements basée sur l’article 26 du modèle de Convention de l’OCDE. Il devra faciliter la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.
Assistenza internazionale Fiscalità
Abandon du projet de loi sur la collaboration internationale
Christian Bovet
— 12 Febbraio 2015
Le gouvernement stoppe le processus législatif du projet de loi qui visait à faciliter la collaboration avec les autorités étrangères en l’absence de dispositions spéciales légales ou conventionnelles. L’évaluation de deux conventions sur la coopération administrative se poursuit devant le Conseil de l’Europe.
Assistenza internazionale Non classé
L’échange de renseignements : "hic et nunc"
Fabien Liégeois
— 26 Gennaio 2015
Assistenza internazionale Fiscalità
L'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance administrative fiscale prévue pour le 1er août 2014
Endrit Poda
— 23 Giugno 2014
Pour rappel, la révision comprend, d’une part, une nouvelle disposition qui prévoit dans des cas exceptionnels, une procédure sur l’information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d’autre part, des précisions concernant les demandes groupées.
Assistenza internazionale Fiscalità Non classé
OECD Declaration on Automatic Exchange of Information in Tax Matters
Luc Thévenoz
— 7 Maggio 2014
Voici le texte de la déclaration politique du 6 mai 2014 à laquelle la Suisse a souscrite lors de la réunion ministérielle des pays membres de l’OCDE qui se tient ces jours à Paris.
Assistenza internazionale Fiscalità
Modification de la LAAF publiée à la FF
Christian Bovet
— 1 Aprile 2014
La modification du 21 mars 2014 de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), portant en particulier sur les demandes groupées et l’information des personnes aptes à recourir, a été publiée à la FF 2014 2797, avec un délai référendaire au 10 juillet 2014.
Assistenza internazionale Fiscalità
Communication FINMA 59 (2014) : Conséquences prudentielles du FATCA
Endrit Poda
— 28 Febbraio 2014
La Communication FINMA informe les établissements contactés des conséquences prudentielles de la mise en œuvre du FATCA en Suisse.
Assistenza internazionale Fiscalità
L’OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements
Endrit Poda
— 13 Febbraio 2014
La norme définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.
Assistenza internazionale Fiscalità
La Suisse bien notée pour l'échange d'information en matière de surveillance bancaire et financière
Luc Thévenoz
— 19 Dicembre 2013
Le FSB reconnaît que la Suisse fait partie des Etats qui ont démontré une adhésion forte aux standards d’échange d’informations dans le domaine de la surveillance. La Suisse doit cette bonne à son adhésion of Multilateral Memorandum of Understanding de IOSCO.
Assistenza internazionale FINMA Commercio di valori mobiliari
Banques et valeurs patrimoniales non fiscalisées
Luc Thévenoz
— 4 Dicembre 2013
Le CF a chargé le DFF de lui soumettre un proposition concernant l’extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées ; mais pas d’obligations de diligence accrues tant que l’on n’est pas au clair sur l’échange automatique d’informations.
Assistenza internazionale Fiscalità
Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP) : les premières autorisation du CF sont tombées
Olivier Depierre
— 29 Novembre 2013
Le Conseil fédéral autorise des banques à violer le droit suisse afin de participer au programme unilatéral visant à régler le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis.
Assistenza internazionale Fiscalità
Révision de la LAAF et son application
Christian Bovet
— 5 Novembre 2013
Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient non seulement le Message du Conseil fédéral (FF 2013 7501) et le projet de révision de la LAAF (FF 2013 7515), mais aussi deux notifications par voie édictale selon l’art. 14 al. 5 LAAF (FF 2013 7528 & 7529) concernant la CDI avec la France.
Assistenza internazionale Fiscalità
Entraide en matière fiscale : notice actualisée
Christian Bovet
— 1 Novembre 2013
La Conférence suisse des impôts/Union des autorités fiscales suisses vient de publier une notice d’information actualisée sur l’entraide administrative et judiciaire en matière fiscale, avec notamment une section 2.4 sur le déroulement d’une telle procédure conduite par l’AFC.
Assistenza internazionale Fiscalità
Rubik : état des lieux au 1er novembre 2013
Luc Thévenoz
— 1 Novembre 2013
Les chiffres publiés par l’AFC confirment que l’impôt libératoire prélevé jusqu’ici par les banques auprès de leurs clients UK (GBP 446 mio) dépasse le montant de l’avance versée (CHF 500 mio) mais n’atteindra probablement pas le seuil (CHF 1300 mio) à partir duquel l’avance est amortie.
Assistenza internazionale Fiscalità
Publication au RO des modifications de la LBA et de l'OBCBA
Christian Bovet
— 22 Ottobre 2013
Les modifications de la LBA et de l’OBCBA, qui entreront en vigueur le 1er novembre prochain, ont été publiées ce jour au Recueil officiel (RO 2013 3493, respectivement RO 2013 3497).
Riciclaggio di denaro Criminalità economica Assistenza internazionale
Entraide en matière fiscale
De la non-implication « manifeste et au-delà de tout doute »
Fabianne de Vos Burchart
— 16 Ottobre 2013
Assistenza internazionale Fiscalità
Entrée en vigueur de la LBA et l'OBCBA révisées
Gianluca Flammia
— 16 Ottobre 2013
La LBA et l’OBCBA révisées entreront en vigueur le 1er novembre 2013. Cette révision accroît les prérogatives du MROS lui permettant d’obtenir plus d’informations des intermédiaires financiers et d’en échanger avec ses homologues étrangers sur la base d’accords qu’il pourra lui-même conclure.
Riciclaggio di denaro Criminalità economica Assistenza internazionale
Signature de la Convention de l'OCDE et négociation avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne
Endrit Poda
— 14 Ottobre 2013
La Convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l’échange spontané de renseignements. Quant à l’accord sur la fiscalité de l’épargne, l’objectif de l’UE est de garantir que celui-ci s’aligne sur la révision prévue de la directive européenne.
Assistenza internazionale Fiscalità
Entraide en matière fiscale
Vers un échange automatique de renseignements fiscaux
Fabien Liégeois
— 2 Ottobre 2013
Assistenza internazionale Fiscalità Unione Europea
G20 : Vers l'échange automatique d'informations en matière fiscale
Fabianne de Vos Burchart
— 10 Settembre 2013
Les pays du G20 s’engagent à adopter et mettre en oeuvre l’échange automatique d’informations en matière fiscale d’ici à fin 2015. L’OCDE devrait présenter cette nouvelle norme internationale d’échange de renseignements au G20 en février 2014 déjà.
Assistenza internazionale Fiscalità
Entraide en matière fiscale
Limitation des garanties d’accès au juge pour les contribuables étrangers ?
Fabien Liégeois
— 10 Settembre 2013
Assistenza internazionale Fiscalità
Publication de l'arrangement (joint statement) concernant le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis
Luc Thévenoz
— 30 Agosto 2013
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement (joint statement) qui met un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis.
Assistenza internazionale Fiscalità
L'IRS fournit un premier draft du formulaire FATCA
Fabianne de Vos Burchart
— 19 Agosto 2013
L’IRS américain a publié le 15 août 2013 une première version, non définitive, du formulaire qui servira aux banques et autres intermédiaires financiers étrangers à déclarer leurs clients américains sous FATCA.
Assistenza internazionale Fiscalità
Projet de révision partielle de la LAAF
Endrit Poda
— 14 Agosto 2013
Visant la conformité aux standards internationaux, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation accélérée sur la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.