Renforcement de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
Maria Ludwiczak Glassey
— 28 Agosto 2025
Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse signera le Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Il prévoit des dispositions relatives aux communications par voie électronique entre les autorités, à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’un autre État partie, ainsi qu’à l’interception des télécommunications.