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A-01-01 LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Avr 2025 FINMA
A-01-05 Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers
État le 1 Fév 2020 Conseil fédéral Surveillance des marchés financiers
A-01-10 Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Juil 2015 FINMA FINMA
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Mar 2024 Conseil fédéral FINMA
A-01-12 OA-FINMA Ordonnance sur les audits des marchés financiers
État le 1 Jan 2015 Conseil fédéral
A-01-13 Ordonnance de la FINMA sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la surveillance
État le 1 Sep 2023 FINMA FINMA Protection des données
A-01-20 OOS Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2020 Conseil fédéral Surveillance des marchés financiers
A-01-21 Ordonnance de la FINMA sur l'audit prudentiel
État le 4 Avr 2025 FINMA
A-02-01 LBN Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
État le 1 Sep 2023 Banque nationale suisse
A-02-02 LUMMP Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
État le 1 Jan 2020 Monnaie
A-02-10 Ordonnance sur la monnaie
État le 1 Mar 2021 Conseil fédéral Monnaie
A-02-11 OBN Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse
État le 1 Juil 2024 Banque nationale suisse Banque nationale suisse
A-02-20 Règlement d'organisation de la Banque nationale suisse
État le 4 Mai 2022 Banque nationale suisse Banque nationale suisse
A-02-21 Tarif pour les monnaies mises hors cours
État le 1 Jan 2007 Département fédéral des finances Monnaie
A-03-01 LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2024
A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
État le 24 Jan 2025 Conseil fédéral COVID-19 Fonds propres
A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-20 OBE-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse
État le 1 Jan 2015 FINMA
A-03-21 OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2021 FINMA Assainissement et insolvabilité
A-03-22 OEPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'établissement et la présentation des comptes
État le 1 Jan 2020 FINMA
A-03-23 OPub-FINMA Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication
État le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-24 OPFP-FINMA Ordonnance de la FINMA sur le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-25 OLRO-FINMA Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-26 OCré-FINMA Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres
État le 19 Mai 2025 FINMA
A-03-27 OMar-FINMA Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres
État le 1 Jan 2025 FINMA
A-03-41 LCaS-COVID-19 Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2025 COVID-19 Crédits
A-03-42 OMCR 20 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19
État le 1 Mai 2025 Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-03-43 OMCR 22 Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022
État le 1 Mai 2025 Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-04-01 LEFin Loi fédérale sur les établissements financiers
État le 1 Mar 2024
A-04-10 OEFin Ordonnance sur les établissements financiers
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-04-20 OEFin-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les établissements financiers
État le 1 Jan 2021 FINMA
A-05-01 LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Fév 2024 Infrastructures des marchés financiers
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral Infrastructures des marchés financiers
A-05-20 OIMF-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Fév 2023 FINMA Infrastructures des marchés financiers
A-05-30 OOPA Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition OPA
A-07-01 LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
État le 1 Jan 2024 Assurances
A-07-02 LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
État le 1 Sep 2024 Assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Sep 2024 Conseil fédéral Assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Jan 2026 Version future Conseil fédéral Assurances
A-07-11 OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
État le 1 Jan 1997 Tribunal fédéral Assurances
A-07-12 Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance
État le 1 Jan 1987 Conseil fédéral Assurances
A-07-20 OS-FINMA Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
État le 1 Sep 2024 FINMA Assurances
A-07-21 OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
État le 1 Jan 2013 FINMA Assurances Exécution forcée
A-08-01 LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Mar 2024
A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Jan 2024 Conseil fédéral Organe de révision
A-08-11 OSur-ASR Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision
État le 15 Déc 2022 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision Organe de révision
A-08-12 OD-ASR Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public
État le 1 Nov 2023 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision Protection des données
A-09-01 Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique
État le 15 Sep 2023 Conseil fédéral Too big to fail
A-09-01a Rapport explicatif
État le 19 Mar 2023 Département fédéral des finances Too big to fail
A-21-01 LSFin Loi fédérale sur les services financiers
État le 1 Mar 2024 Services financiers
A-21-10 OSFin Ordonnance sur les services financiers
État le 1 Jan 2022 Conseil fédéral Services financiers
A-22-01 LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Mar 2024 Placements collectifs
A-22-10 OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Mar 2024 Conseil fédéral Placements collectifs
A-22-20 OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2021 FINMA Placements collectifs
A-22-21 OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2021 FINMA Placements collectifs
A-23-01 LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2025 Prévoyance professionnelle
A-23-02 LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2024 Prévoyance professionnelle
A-23-10 OPP 1 Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
État le 1 Jan 2024 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Mar 2024 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-14 OFP Ordonnance sur les fondations de placement
État le 1 Juil 2024 Conseil fédéral Prévoyance professionnelle
A-23-15 Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement
État le 1 Août 2019 Département fédéral de l'intérieur Prévoyance professionnelle
A-24-01 LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
État le 1 Jan 2023
A-24-10 OLG Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
État le 1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-25-01 LCC Loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Sep 2023 Crédits
A-25-10 OLCC Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Juil 2021 Conseil fédéral Crédits
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
État le 1 Jan 2025 Département fédéral de justice et police Crédits
A-26-01 LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
État le 1 Jan 2023 Titres intermédiés
A-26-02 Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
État le 1 Avr 2017 Titres intermédiés
A-26-03 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
État le 1 Jan 2010
A-27-01 Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
État le 24 Sep 2024 Trusts
A-27-02 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
État le 1 Juil 2007
A-31-01 LBA Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Mar 2024 Blanchiment d'argent
A-31-10 OBA Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2023 Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
État le 1 Jan 2024 Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-12 Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide
État le 1 Jan 2022 Conseil fédéral Blanchiment d'argent
A-31-20 OBA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier
État le 1 Jan 2023 FINMA Blanchiment d'argent
A-31-30 OBA-CFMJ Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2023 Commission fédérale des maisons de jeu Blanchiment d'argent
A-31-40 OBA-OFDF Ordonnance de l'OFDF sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires
État le 1 Jan 2023 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Blanchiment d'argent
A-32-01 LEmb Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
État le 1 Juil 2023
A-33-01 LVP Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger
État le 1 Juil 2016
A-34-10 OPDo Ordonnance sur la protection des données
État le 1 Avr 2025 Conseil fédéral Protection des données
A-35-10 LAAF Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
État le 1 Sep 2023 Entraide internationale
A-35-11 OAAF Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
État le 1 Jan 2017 Conseil fédéral Entraide internationale
A-35-20 Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis
État le 30 Juin 2014 Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-30 Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source
État le 1 Jan 2017 Fiscalité
A-35-40 LEAR Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Sep 2023 Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-41 OEAR Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Jan 2022 Conseil fédéral Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-45 Directive Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : Norme commune de déclaration
État le 8 Jan 2021 Administration fédérale des contributions Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-50 Program for Non-prosecution Agreements or Non-target Letters for Swiss Banks and Joint Statement
État le 29 Août 2013 U.S. Department of Justice Entraide internationale
A-36-01 OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
État le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-41-01 BFSA Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (FF 2024 2387 - projet)
État le 4 Sep 2024 Services financiers
A-51-01 LFid Legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario
État le 1 Jan 2022 Tessin
A-51-02 RFid Regolamento della legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario
État le 1 Jan 2022 Tessin
B-01-01 Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Avr 2025 FINMA FINMA
B-01-02 Code de conduite de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Avr 2023 FINMA FINMA
B-01-03 Directives relatives à la réglementation des marchés financiers
État le 5 Déc 2019 FINMA FINMA
B-01-04 Lignes directrices applicables à l'enforcement
État le 25 Sep 2014 FINMA Enforcement
B-01-05 Lignes directrices applicables à la communication
État le 25 Sep 2014 FINMA FINMA
B-01-06 Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
État le 1 Avr 2025 FINMA FINMA
B-01-10 Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière entre l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse
État le 15 Mai 2017 FINMA, Banque nationale suisse Banque nationale suisse FINMA
B-01-11 Memorandum of Understanding relatif à la collaboration tripartite des autorités suisses compétentes en matière de marchés financiers dans le domaine de la stabilité financière et de la réglementation des marchés financiers
État le 2 Déc 2019 FINMA, Banque nationale suisse, Département fédéral des finances Banque nationale suisse FINMA
B-03-15 Comm. FINMA 15 (2010) Communication FINMA 15 : Risques liés aux relations commerciales avec l'Iran
État le 18 Oct 2010 FINMA Sanctions internationales
B-03-31 Comm. FINMA 31 (2011) Communication FINMA 31 : Opérations de négoce non autorisées - Banques
État le 13 Déc 2011 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-03-40 Comm. FINMA 40 (2012) Communication FINMA 40 : Placements collectifs de capitaux et distribution - Marchés
État le 16 Oct 2012 FINMA Placements collectifs
B-03-51 Comm. FINMA 51 (2013) Communication FINMA 51 : L'assurance des dommages dus aux événements naturels selon l'art. 33 LSA et l'art. 171 ss OS
État le 15 Oct 2013 FINMA
B-03-52 Comm. FINMA 52 (2013) Communication FINMA 52 : Le négoce sur titres propres dans le but de mettre à disposition des liquidités à la lumière des nouvelles réglementations sur la manipulation du marché
État le 18 Nov 2013 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-03-53 Comm. FINMA 53 (2013) Communication FINMA 53 : OICV - Principles for Financial Benchmarks
État le 22 Nov 2013 FINMA
B-03-54 Comm. FINMA 54 (2014) Communication FINMA 54 : Procédure de dispense simplifiée pour les banques suisses dans le cadre d'activités financières transfrontières en Allemagne - Banques
État le 6 Jan 2014 FINMA
B-03-59 Comm. FINMA 59 (2014) Communication FINMA 59 : Conséquences prudentielles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
État le 28 Fév 2014 FINMA Echange automatique de renseignements fiscaux
B-04-01 Comm. FINMA 01/2016 Communication FINMA sur la surveillance 01/2016 : Loi sur les infrastructures des marchés financiers : étapes suivantes de la FINMA
État le 6 Juil 2016 FINMA Infrastructures des marchés financiers
B-04-02 Comm. FINMA 01/2017 Communication FINMA sur la surveillance 01/2017 : Loi sur les infrastructures des marchés financiers : délais concernant les obligations en matière d'échange de garanties
État le 31 Jan 2017 FINMA
B-04-03 Comm. FINMA 02/2017 Communication FINMA sur la surveillance 02/2017 : Loi sur l'infrastructure des marchés financiers : obligation de déclarer / référentiels centraux
État le 3 Avr 2017 FINMA Infrastructures des marchés financiers
B-04-04 Comm. FINMA 03/2017 Communication FINMA sur la surveillance 03/2017 : Nouvelles règles pour les dépôts du public / Enquête sur une autorisation Fintech
État le 6 Juil 2017 FINMA Finance numérique
B-04-05 Comm. FINMA 04/2017 Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 : Traitement prudentiel des initial coin offerings
État le 29 Sep 2017 FINMA Finance numérique
B-04-06 Comm. FINMA 05/2017 Communication FINMA sur la surveillance 05/2017 : Loi sur l'infrastructure des marchés financiers : déclaration à un référentiel central / prolongation du délai transitoire
État le 18 Oct 2017 FINMA Infrastructures des marchés financiers
B-04-07 Comm. FINMA 01/2018 Communication FINMA sur la surveillance 01/2018 : Mise en oeuvre des obligations incombant aux banques de modifier certains contrats financiers (art. 12 al. 2bis OB en relation avec les art. 56 et 61a OIB-FINMA)
État le 21 Mar 2018 FINMA Surveillance des marchés financiers
B-04-08 Comm. FINMA 02/2018 Communication FINMA sur la surveillance 02/2018 : Nouvelle obligation d'obtenir une reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères négociant des titres de participation suisses
État le 30 Nov 2018 FINMA
B-04-09 Comm. FINMA 03/2018 Communication FINMA sur la surveillance 03/2018 : LIBOR : les risques d'un abandon éventuel
État le 17 Déc 2018 FINMA
B-04-10 Comm. FINMA 04/2018 Communication FINMA sur la surveillance 04/2018 : Reconnaissance des plates-formes de négociation européennes négociant des titres de participation suisses
État le 21 Déc 2018 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-04-11 Comm. FINMA 01/2019 Communication FINMA sur la surveillance 01/2019 : BREXIT : reconnaissance de la réglementation de la Grande-Bretagne en matière de dérivés
État le 21 Fév 2019 FINMA
B-04-12 Comm. FINMA 02/2019 Communication FINMA sur la surveillance 02/2019 : Trafic des paiements sur la blockchain
État le 26 Août 2019 FINMA Finance numérique
B-04-13 Comm. FINMA 03/2019 Communication FINMA sur la surveillance 03/2019 : Reconnaissance de l'équivalence des obligations de réduction des risques CFTC dans les transactions sur dérivés négociés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
État le 24 Sep 2019 FINMA
B-04-14 Comm. FINMA 04/2019 Communication FINMA sur la surveillance 04/2019 : Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : échange de garanties / prolongation du délai transitoire pour les options sur actions
État le 13 Déc 2019 FINMA
B-04-15 Comm. FINMA 01/2020 Communication FINMA sur la surveillance 01/2020 : Loi et ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : négociation des dérivés
État le 20 Mar 2020 FINMA
B-04-16 Comm. FINMA 02/2020 Communication FINMA sur la surveillance 02/2020 : Assouplissements temporaires pour les banques suite à la crise engendrée par le COVID-19
État le 31 Mar 2020 FINMA COVID-19
B-04-17 Comm. FINMA 03/2020 Communication FINMA sur la surveillance 03/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par le COVID-19
État le 7 Avr 2020 FINMA COVID-19
B-04-18 Comm. FINMA 04/2020 Communication FINMA sur la surveillance 04/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par le COVID-19
État le 14 Avr 2020 FINMA COVID-19
B-04-19 Comm. FINMA 05/2020 Communication FINMA sur la surveillance 05/2020 : Obligation de signaler les cyberattaques selon l'art. 29 al. 2 LFINMA
État le 7 Mai 2020 FINMA COVID-19 Protection des données
B-04-20 Comm. FINMA 06/2020 Communication FINMA sur la surveillance 06/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par la COVID-19
État le 19 Mai 2020 FINMA COVID-19
B-04-21 Comm. FINMA 07/2020 Communication FINMA sur la surveillance 07/2020 : Assouplissements dans la vérification de l'identité du cocontractant selon la loi sur le blanchiment d'argent suite à la pandémie de COVID-19
État le 2 Oct 2020 FINMA COVID-19
B-04-22 Comm. FINMA 08/2020 Communication FINMA sur la surveillance 08/2020 : Abandon du LIBOR dans le domaine des dérivés
État le 16 Oct 2020 FINMA Produits structurés
B-04-23 Comm. FINMA 09/2020 Communication FINMA sur la surveillance 09/2020 : Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : échange de garanties / nouvelle prolongation du délai transitoire pour les options sur actions
État le 12 Nov 2020 FINMA
B-04-24 Comm. FINMA 10/2020 Communication FINMA sur la surveillance 10/2020 : Feuille de route pour l'abandon du LIBOR
État le 4 Déc 2020 FINMA
B-04-25 Comm. FINMA 01/2021 Communication FINMA sur la surveillance 01/2021 : Négoce d'actions suisses : reconnaissance de plusieurs plates-formes de négociations britanniques
État le 3 Fév 2021 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-04-26 Comm. FINMA 02/2021 Communication FINMA sur la surveillance 02/2021 : Obligations de négocier des dérivés et remplacement du taux d'intérêt de référence
État le 5 Juil 2021 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-04-27 Comm. FINMA 03/2021 Communication FINMA sur la surveillance 03/2021 : Abandon du LIBOR - état des lieux et meilleures pratiques
État le 16 Sep 2021 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-04-28 Comm. FINMA 04/2021 Communication FINMA sur la surveillance 04/2021 : Mise en oeuvre des nouvelles approches de corrections de valeur pour risques de défaillance des créances non compromises
État le 7 Oct 2021 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-04-29 Comm. FINMA 05/2021 Communication FINMA sur la surveillance 05/2021 : Prévention et lutte contre l'écoblanchiment
État le 3 Nov 2021 FINMA Ecoblanchiment
B-04-30 Comm. FINMA 01/2022 Communication FINMA sur la surveillance 01/2022 : Feuille de route pour le processus d'autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees
État le 4 Mai 2022 FINMA
B-04-31 Comm. FINMA 02/2022 Communication FINMA sur la surveillance 02/2022 : Premières mesures à l'encontre de gestionnaires de fortune et trustees en cas de demandes tardives
État le 11 Août 2022 FINMA
B-04-32 Comm. FINMA 03/2022 Communication FINMA sur la surveillance 03/2022 : Mise en oeuvre de la publication des risques climatiques par les établissements de catégorie 1 et 2
État le 29 Nov 2022 FINMA
B-04-33 Comm. FINMA 01/2023 Communication FINMA sur la surveillance 01/2023 : Évolutions concernant la gestion des risques climatiques
État le 24 Jan 2023 FINMA
B-04-34 Comm. FINMA 02/2023 Communication FINMA sur la surveillance 02/2023 : État du processus d'autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees
État le 30 Jan 2023 FINMA
B-04-35 Comm. FINMA 03/2023 Communication FINMA sur la surveillance 03/2023 : État du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees
État le 18 Août 2023 FINMA
B-04-36 Comm. FINMA 04/2023 Communication FINMA sur la surveillance 04/2023 : Plan d'action pour les intermédiaires d'assurance
État le 21 Août 2023 FINMA
B-04-37 Comm. FINMA 05/2023 Communication FINMA sur la surveillance 05/2023 : Analyse des risques de blanchiment d'argent selon l'art. 25 al. 2 OBA-FINMA
État le 24 Août 2023 FINMA
B-04-38 Comm. FINMA 06/2023 Communication FINMA sur la surveillance 06/2023 : Mise en oeuvre du principe de la personne prudente et allègements concernant les activités exercées auprès de preneurs d'assurance professionnels
État le 31 Oct 2023 FINMA
B-04-39 Comm. FINMA 07/2023 Communication FINMA sur la surveillance 07/2023 : Modèles quantitatifs temporaires pour le rapport sur la situation financière des entreprises d'assurance pour l'exercice 2023
État le 11 Déc 2023 FINMA
B-04-40 Comm. FINMA 08/2023 Communication FINMA sur la surveillance 08/2023 : Staking
État le 20 Déc 2023 FINMA
B-04-41 Comm. FINMA 09/2023 Communication FINMA sur la surveillance 09/2023 : Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : échange de garanties / nouvelle prolongation du délai transitoire pour les options sur actions
État le 20 Déc 2023 FINMA
B-04-42 Comm. FINMA 01/2024 Communication FINMA sur la surveillance 01/2024 : État du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees, nouvelle approche concernant les seuils d'une activité exercée à titre professionnelle des trustees
État le 2 Fév 2024 FINMA Trusts
B-04-43 Comm. FINMA 02/2024 Communication FINMA sur la surveillance 02/2024 : État du processus relatif à la documentation complémentaire des intermédiaires d'assurance
État le 29 Avr 2024 FINMA Assurances
B-04-44 Comm. FINMA 03/2024 Communication FINMA sur la surveillance 03/2024 : Enseignements tirés de l’activité de surveillance des cyberrisques, précisions sur la communication FINMA sur la surveillance 05/2020 et sur les cyberexercices fondés sur des scénarios
État le 7 Juin 2024 FINMA
B-04-45 Comm. FINMA 04/2024 Communication FINMA sur la surveillance 04/2024 : Gestion des risques opérationnels des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective
État le 12 Juin 2024 FINMA Gestion des risques
B-04-46 Comm. FINMA 05/2024 Communication FINMA sur la surveillance 05/2024 : Obligations des entreprises d'assurance concernant les intermédiaires d'assurance
État le 17 Juil 2024 FINMA Assurances
B-04-47 Comm. FINMA 06/2024 Communication FINMA sur la surveillance 06/2024 : Stablecoins : risques et exigences pour les émetteurs de stablecoins et les banques garantes
État le 26 Juil 2024 FINMA Cryptoactifs Gestion des risques
B-04-48 Comm. FINMA 07/2024 Communication FINMA sur la surveillance 07/2024 : Calcul des fonds propres minimaux pour les risques opérationnels : exclusion des événements de perte
État le 13 Déc 2024 FINMA Fonds propres
B-04-49 Comm. FINMA 08/2024 Communication FINMA sur la surveillance 08/2024 : Gouvernance et gestion des risques en lien avec l'utilisation de l'intelligence artificielle
État le 18 Déc 2024 FINMA Gestion des risques Intelligence artificielle
B-04-50 Comm. FINMA 01/2025 Communication FINMA sur la surveillance 01/2025 : Accès aux rapports de gestion des banques
État le 27 Fév 2025 FINMA Non classé
B-04-51 Comm. FINMA 02/2025 Communication FINMA sur la surveillance 02/2025 : Risques sur les marchés immobilier et hypothécaire
État le 22 Mai 2025 FINMA Gestion des risques
B-05-01 Guide pratique pour les questions d'assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO)
État le 16 Fév 2018 FINMA Finance numérique
B-05-02 Complément au guide pratique pour les questions d'assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO)
État le 11 Sep 2019 FINMA Finance numérique
B-05-03 Guide pratique pour les demandes concernant une autorisation en tant que personne au sens de l'art. 1b de la loi sur les banques (autorisation Fintech)
État le 24 Avr 2025 FINMA Finance numérique
B-05-04 Guide pratique pour les demandes concernant une autorisation en tant que système de négociation fondé sur la TRD selon les art. 73a ss de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers
État le 2 Août 2021 FINMA Finance numérique
B-05-05 Guide pratique pour les requêtes de reconnaissance d'une autorégulation comme standard minimal
État le 20 Déc 2021 FINMA Autorégulation
B-08-03 Circ.-FINMA 08/3 Circulaire 2008/3 : Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements non bancaires au sens de la loi sur les banques
État le 1 Juil 2019 FINMA
B-08-04 Circ.-FINMA 08/4 Circulaire 2008/4 : Journal des valeurs mobilières tenu par les maisons de titres et les participants
État le 1 Jan 2020 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-08-14 Circ.-FINMA 08/14 Circulaire 2008/14 : Reporting prudentiel à la suite des bouclements annuels et semestriels dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2021 FINMA
B-08-15 Circ.-FINMA 08/15 Circulaire 2008/15 : Les fusions, les scissions, les transformations et les transferts de patrimoine d'assureurs-maladie selon la LAMal dans le domaine des assurances-maladie complémentaires selon la LCA
État le 1 Jan 2009 FINMA Assurances
B-08-17 Circ.-FINMA 08/17 Circulaire 2008/17 : Échange d'information entre les OAR et la FINMA concernant les affiliations, les exclusions et les démissions d'intermédiaires financiers
État le 1 Jan 2016 FINMA Blanchiment d'argent
B-08-36 Circ.-FINMA 08/36 Circulaire 2008/36 : Comptabilité de la prévoyance professionnelle
État le 1 Jan 2009 FINMA Prévoyance professionnelle
B-10-01 Circ.-FINMA 10/1 Circulaire 2010/1 : Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers
État le 1 Jan 2020 FINMA Rémunérations
B-10-03 Circ.-FINMA 10/3 Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée
État le 1 Sep 2024 FINMA Assurances
B-11-01 Circ.-FINMA 11/1 Circulaire 2011/1 : Précisions concernant l'Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)
État le 1 Jan 2020 FINMA Blanchiment d'argent
B-11-02 Circ.-FINMA 11/2 Circulaire 2011/2 : Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2020 FINMA Fonds propres
B-13-07 Circ.-FINMA 13/7 Circulaire 2013/7 : Limitation des positions internes du groupe pour les banques
État le 1 Jan 2020 FINMA Gestion des risques
B-13-08 Circ.-FINMA 13/8 Circulaire 2013/8 : Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières
État le 1 Jan 2021 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-15-02 Circ.-FINMA 15/2 Circulaire 2015/2 : Exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidité et exigences quantitatives en matière de détention des liquidités
État le 8 Mar 2023 FINMA Gestion des risques
B-16-02 Circ.-FINMA 16/2 Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière
État le 1 Sep 2024 FINMA Assurances Finance durable
B-16-03 Circ.-FINMA 16/3 Circulaire 2016/3 : Bases régissant la réalisation d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA
État le 1 Sep 2024 FINMA Assurances
B-16-04 Circ.-FINMA 16/4 Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance
État le 1 Sep 2024 FINMA Assurances
B-16-07 Circ.-FINMA 16/7 Circulaire 2016/7 : Obligations de diligence lors de l'établissement de relations d'affaires par le biais de canaux numériques
État le 1 Juin 2021 FINMA Blanchiment d'argent
B-17-01 Circ.-FINMA 17/1 Circulaire 2017/1 : Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et contrôles internes des banques
État le 1 Jan 2020 FINMA Corporate governance Gestion des risques
B-17-02 Circ.-FINMA 17/2 Circulaire 2017/2 : Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et système de contrôle interne en matière d'assurance
État le 1 Jan 2017 FINMA Assurances Corporate governance Gestion des risques
B-17-04 Circ.-FINMA 17/4 Circulaire 2017/4 : Exigences posées à l'actuaire responsable
État le 1 Jan 2017 FINMA
B-17-05 Circ.-FINMA 17/5 Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance
État le 1 Sep 2024 FINMA Assurances
B-17-06 Circ.-FINMA 17/6 Circulaire 2017/6 : Transmission directe d'informations non publiques à des autorités et services étrangers par des assujettis
État le 1 Avr 2021 FINMA Entraide internationale
B-18-01 Circ.-FINMA 18/1 Circulaire 2018/1 : Obligations des exploitants d'un système organisé de négociation
État le 1 Jan 2020 FINMA Infrastructures des marchés financiers Négoce de valeurs mobilières
B-18-02 Circ.-FINMA 18/2 Circulaire 2018/2 : Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières
État le 1 Jan 2020 FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-18-03 Circ.-FINMA 18/3 Circulaire 2018/3 : Externalisations dans le secteur des banques, des entreprises d'assurance et de certains établissements financiers au sens de la LEFin
État le 1 Jan 2021 FINMA Outsourcing
B-18-04 Circ.-FINMA 18/4 Circulaire 2018/4 : Définition des tarifs d'épargne, de risque et de frais, des valeurs de règlement et des conditions générales d'assurance de la prévoyance professionnelle dans le plan d’exploitation
État le 1 Déc 2018 FINMA Prévoyance professionnelle
B-19-01 Circ.-FINMA 19/1 Circulaire 2019/1 : Prescriptions en matière de répartition des risques pour les banques
État le 1 Jan 2020 FINMA Gestion des risques
B-19-02 Circ.-FINMA 19/2 Circulaire 2019/2 : Mesure, gestion, surveillance et contrôle des risques de taux d'intérêt dans le portefeuille de la banque
État le 1 Jan 2020 FINMA Gestion des risques
B-20-01 Circ.-FINMA 20/1 Circulaire 2020/1 : Prescriptions comptables pour les banques, les maisons de titres, les groupes et conglomérats financiers
État le 1 Jan 2021 FINMA Gestion des risques
B-23-01 Circ.-FINMA 23/1 Circulaire 2023/1 : Gestion des risques opérationnels et garantie de la résilience opérationnelle
État le 1 Jan 2024 FINMA Gestion des risques
B-24-01 Circ.-FINMA 24/1 Circulaire 2024/1 : Test suisse de solvabilité (SST)
État le 1 Sep 2024 FINMA Assurances
B-24-02 Circ.-FINMA 24/2 Circulaire 2024/2 : Assurance sur la vie
État le 1 Sep 2024 FINMA Assurances
B-25-01 Circ.-FINMA 25/1 Circulaire 2025/1 : Activités d'audit
État le 1 Jan 2025 FINMA
B-25-02 Circ.-FINMA 25/2 Circulaire 2025/2 : Application des règles de comportement selon la LSFin et l'OSFin par les prestataires de services financiers
État le 1 Jan 2025 FINMA Services financiers
B-25-03 Circ.-FINMA 25/3 Circulaire 2025/3 : Gestion des liquidités, gestion des risques et rapport
État le 1 Jan 2025 FINMA Assurances
B-25-04 Circ.-FINMA 25/4 Circulaire 2025/4 : Pratique concernant l'assujettissement à la surveillance consolidée ainsi que l'étendue et le contenu de cette surveillance
État le 1 Juil 2025 FINMA Groupes de sociétés Surveillance des marchés financiers
B-26-01 Circ.-FINMA 26/1 Circulaire 2026/1 : Gestion des risques financiers liés au climat et autres facteurs naturels
État le 1 Jan 2026 Version future FINMA Gestion des risques
C-01-02 Swiss climate scores update : bonnes pratiques de transparence pour la compatibilité climatique des investissements
État le 8 Déc 2023 Conseil fédéral Finance durable
C-01-03 Finance durable en Suisse : Champs d'action 2022-2025 en vue d'assurer à la place financière une position de leader en matière de développement durable : rapport du Conseil fédéral
État le 16 Déc 2022 Conseil fédéral Finance durable
C-03-01 Conditions générales de la Banque nationale suisse
État le 1 Fév 2022 Banque nationale suisse Banque nationale suisse
C-03-05 Règlement relatif aux placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé par les membres des organes de direction de la Banque
État le 1 Jan 2023 Banque nationale suisse Banque nationale suisse
C-03-06 Placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé par le personnel de la BNS (Directive générale n° 1401)
État le 1 Jan 2024 Banque nationale suisse Banque nationale suisse
C-03-07 Code de conduite pour les membres du Conseil de banque de la Banque nationale suisse
État le 1 Oct 2022 Banque nationale suisse Banque nationale suisse
C-03-08 Code de conduite de la Banque nationale suisse
État le 1 Jan 2022 Banque nationale suisse Banque nationale suisse
C-03-10 Note concernant la reproduction de billets de banque
État le 30 Août 2017 Banque nationale suisse Banque nationale suisse Monnaie
C-03-11 Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)
État le 27 Sep 2023 Banque nationale suisse Banque nationale suisse COVID-19
C-03-12 Note relative au programme "Liquidités contre garanties hypothécaires" (LCGH)
État le 17 Juin 2024 Banque nationale suisse Banque nationale suisse COVID-19
C-05-01 R-COPA Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition OPA
C-05-05 Directive relative aux conflits d'intérêts des membres et collaborateurs de la Commission
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition OPA
C-05-11 Circ. COPA n° 1 Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition OPA
C-05-12 Circ. COPA n° 2 Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition OPA
C-05-13 Circ. COPA n° 3 Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition
État le 1 Jan 2017 Commission des offres publiques d'acquisition OPA
C-05-14 Circ. COPA n° 4 Circulaire COPA n° 4 : Communication aux principaux médias
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition OPA
C-05-15 Circ. COPA n° 5 Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l'offre obligatoire à des fins d'assainissement / Concept d'assainissement de la société visée
État le 1 Oct 2020 Commission des offres publiques d'acquisition OPA
C-09-01 Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
État le 1 Nov 2012 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-10 D-01/2012 Directives D-01/2012 : Agrément des experts en prévoyance professionnelle
État le 1 Jan 2023 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-11 D-02/2012 Directives D-02/2012 : Standard des rapports annuels des autorités de surveillance
État le 1 Juil 2016 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-13 D-02/2013 Directives D-02/2013 : Indication des frais de gestion de la fortune
État le 1 Jan 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Gestion de fortune Prévoyance professionnelle
C-09-14 D-03/2013 Directives D-03/2013 : Indépendance des experts en matière de prévoyance professionnelle
État le 1 Jan 2016 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-15 D-04/2013 Directives D-04/2013 : Examen et rapport de l'organe de révision
État le 1 Oct 2022 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-16 D-05/2013 Directives D-05/2013 : Chiffres-clés déterminants et autres renseignements devant être fournis par les fondations de placement
État le 19 Déc 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-19 D-03/2014 Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
État le 31 Déc 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-21 D-05/2014 Directives D-05/2014 : Octroi de prêts hypothécaires ("hypothèques sur son propre immeuble")
État le 1 Déc 2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-22 D-01/2016 Directives D-01/2016 : Exigences à remplir par les fondations de placement
État le 1 Sep 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-23 D-02/2016 Directives D-02/2016 : Fonds de bienfaisance visés par l'art. 89a, al. 7, CC
État le 1 Fév 2019 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-24 D-03/2016 Directives D-03/2016 : L'assurance qualité dans la révision selon la LPP
État le 25 Oct 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-25 D-01/2017 Directives D-01/2017 : Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
État le 1 Jan 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-26 D-01/2021 Directives D-01/2021 : Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles
État le 1 Mar 2021 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-27 D-02/2021 Directives D-02/2021 : Assurance qualité en cas de gestion externe de la fortune de prévoyance
État le 1 Nov 2021 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-28 D-01/2024 Directives D-01/2024 : Attestation de l'expert en prévoyance professionnelle selon l'art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l'art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle)
État le 1 Jan 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-11-11 Indication des prix et publicité des services bancaires et analogues : brochure d'information
État le 1 Juil 2019 Secrétariat d'Etat à l'économie Concurrence
C-21-01 Contrat d'assujettissement et de surveillance
État le 28 Juin 2021 Organisme de surveillance des instituts financiers
C-22-01 Concept de surveillance d'OSFIN Organisation de surveillance financière
État le 25 Mai 2020 Organisation de surveillance financière
C-22-02 Contrat d'examen des conditions d'assujettissement
État le 14 Mar 2024 Organisation de surveillance financière
C-23-01 Règlement de l'Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees (SO-FIT) relatif aux obligations des assujettis à l'organisme de surveillance
État le 1 Oct 2020 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
C-23-03 Contrat d'assujettissement à SO-FIT entre SO-FIT et l'assujetti
État le 11 Fév 2025 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
C-24-01 Aufsichtskonzept zur laufenden Aufsicht über Vermögensverwalter nach Art. 17 Abs. 1 FINIG und Trustees nach Art. 17 Abs. 2 FINIG sowie über Prüfgesellschaften und leitende Prüfer
État le 1 Juil 2023 FINcontrol Suisse SA
C-25-01 Règlement de l'Organisme de Surveillance (OS) selon la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) et la loi fédérale sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (LFINMA)
État le 1 Jan 2023 AOOS Société anonyme suisse de surveillance
C-25-02 Demande d'affiliation à l'Organisme de surveillance selon la loi fédérale sur les établissements financiers et la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers ou à l'Organisme d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent
État le 20 Juin 2023 AOOS Société anonyme suisse de surveillance
C-25-03 Contrat d'affiliation à l'Organisme de surveillance selon la loi fédérale sur les établissements financiers et la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2021 AOOS Société anonyme suisse de surveillance
C-25-04 Guide pour l'affiliation à l'OS d'AOOS
État le 9 Fév 2022 AOOS Société anonyme suisse de surveillance
C-41-01 Règlement de l'organe d'enregistrement de BX Swiss AG
État le 20 Juil 2020 BX Swiss SA
C-41-02 Fiche d'information concernant l'attestation des connaissances requises selon l'art. 6 LSFin
État le 20 Juil 2020 BX Swiss SA
C-42-01 Conditions générales du registre des conseillers à la clientèle tenu par l'ARIF
État le 26 Juil 2021 Association romande des intermédiaires financiers
C-42-02 Document d'information sur la preuve des connaissances
État le 31 Jan 2022 Association romande des intermédiaires financiers
C-43-01 Règlement d'enregistrement de l'organe d'enregistrement pour le registre des conseillers RegFix
État le 1 Jan 2022 PolyReg Services Sàrl
C-61-01 Critères pour la cohérence et la clarté
État le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA Prospectus
C-61-02 DPF Directive relatives aux informations financières pro forma (Annexe 1, ch. 2.8.6 let. c OSFin)
État le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA Prospectus
C-61-03 Liste des normes de présentation des comptes reconnues de manière générale
État le 1 Avr 2023 SIX Exchange Regulation SA Prospectus
C-61-04 Liste des pays
État le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA Prospectus
C-61-05 Liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues
État le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA Prospectus
C-61-06 Réglementation relative à la suspension du délai dans la procédure de contrôle du prospectus
État le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA Prospectus
C-61-07 Suppléments relatifs à des faits non soumis à approbation
État le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA Prospectus
C-62-01 Reglement der Prüfstelle der BX Swiss AG
État le 20 Juil 2020 BX Swiss SA Prospectus
C-62-02 Richtlinie Pro Forma-Finanzinformationen
État le 1 Juin 2020 BX Swiss SA Prospectus
C-62-03 Weisung Ausnahmen von der Prüfpflicht für Prospekte und Nachträge / Anerkannte Rechnungslegungsstandards
État le 1 Avr 2023 BX Swiss SA Prospectus
D-01-01 Directives applicables à la gestion du risque-pays
État le 31 Déc 1997 Association suisse des banquiers (ASB) Gestion des risques
D-01-03 Directives d'attributions concernant le marché des émissions
État le 1 Sep 2023 Association suisse des banquiers (ASB) Négoce de valeurs mobilières
D-01-04 Traitement de la fausse monnaie, des fausses pièces de monnaie et des faux lingots en métal précieux
État le 13 Mar 2007 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-05 Directives visant à garantir l'indépendance de l'analyse financière
État le 1 Fév 2018 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-10 Convention XIII simplifiant l'encaissement des effets de change et des chèques
État le 1 Juil 1984 Association suisse des banquiers (ASB) Trafic des paiements
D-01-11 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
État le 1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-12 Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier
État le 1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-13 Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo)
État le 1 Juil 2022 Association suisse des banquiers (ASB) Avoirs en deshérence
D-01-18 Directives concernant les placements fiduciaires
État le 1 Jan 2017 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-19 Directives concernant le mandat de gestion de fortune
État le 1 Jan 2022 Association suisse des banquiers (ASB) Gestion de fortune
D-01-20 CDB 20 Convention relative à l'obligation de diligence des banques
État le 1 Jan 2020 Association suisse des banquiers (ASB) Ayant droit économique
D-01-20a Convention relative à l'obligation de diligence des banques : dénonciation CDB 16 et déclaration d'adhésion CDB 20
État le 5 Juin 2019 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-20b Règlement de procédure par devant la Commission de surveillance CDB
État le 1 Mai 2019 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-20c Règlement d'enquête CDB
État le 1 Jan 2020 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-21 Commentaire concernant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 20)
État le 1 Jan 2020 Association suisse des banquiers (ASB) Ayant droit économique
D-01-22 Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l'intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu'à la prévention de l'écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune
État le 1 Sep 2024 Association suisse des banquiers (ASB) Ecoblanchiment Finance durable Gestion de fortune
D-01-23 Directives pour les fournisseurs d'hypothèques relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments
État le 1 Jan 2023 Association suisse des banquiers (ASB) Finance durable
D-02-01 Communication de l'ASB relative à la divulgation de données clients en matière de trafic des paiements, de transactions sur titres et autres opérations en relation avec SWIFT
État le 1 Juin 2009 Association suisse des banquiers (ASB) Protection des données Trafic des paiements
D-02-02 Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte
État le 1 Jan 2024 Association suisse des banquiers (ASB), Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes Gestion de fortune
D-02-03 Opérations de financement pour des personnes sous curatelle : une recommandation de l'ASB et de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA)
État le 1 Nov 2015 Association suisse des banquiers (ASB), Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
D-02-04 Information de l'ASB relative à la communication de données de clients et d'autres renseignements dans le cadre du trafic international des paiements et des investissements en titres étrangers
État le 1 Fév 2016 Association suisse des banquiers (ASB) Protection des données
D-02-05 Guide pratique concernant l'ouverture de comptes d'entreprises pour des sociétés TRD (2e éd.)
État le 1 Août 2019 Association suisse des banquiers (ASB) Finance numérique
D-02-06 Risques inhérents au commerce d'instruments financiers
État le 1 Juin 2023 Association suisse des banquiers (ASB) Information des investisseurs Services financiers
D-02-07 Recommandation "Obligation de collaborer selon l'art. 448 CC" : Demande de renseignements d'une APEA auprès d'une banque
État le 1 Déc 2019 Association suisse des banquiers (ASB), Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
D-02-08 Guide "Cloud" : Recommandations pour sécuriser le cloud banking (2e édition)
État le 1 Juin 2020 Association suisse des banquiers (ASB) Finance numérique
D-02-08a Annexe I au Guide Cloud : Complément au chapitre V, Cm 63 à 69 : contrôle (audit) des prestations de cloud computing et des moyens mis en oeuvre
État le 1 Déc 2020 Association suisse des banquiers (ASB) Finance numérique
D-02-10 Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19
État le 2 Fév 2022 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits
D-02-11 Gestion des risques d'insolvabilité : Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11a Accord moratoire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11b Contrat de garantie financière : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-11c Contrat relatif à la gestion de sûretés à titre fiduciaire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
État le 1 Jan 2021 Association suisse des banquiers (ASB) COVID-19 Crédits Exécution forcée
D-02-12 Gestion des données dans les activités bancaires courantes : guide de l'ASB
État le 1 Mai 2021 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-13 Positions et recommandations de référence en matière de finance durable : vue d'ensemble compilée par l'Association suisse des banquiers à l'intention des banques
État le 1 Juin 2022 Association suisse des banquiers (ASB) Finance durable
D-03-01 Convention d'autorégulation en matière de garantie des dépôts
État le 1 Jan 2023 esisuisse Garantie des dépôts
D-03-10 Memorandum of Understanding zur Koordination und zum Informationsaustausch zwischen der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA und der Einlagensicherung der Banken und Effektenhändler (esisuisse)
État le 14 Fév 2014 FINMA, esisuisse Garantie des dépôts
D-05-01 Business continuity management (BCM) pour les compagnies d'assurances en Suisse : standards minimaux et recommandations
État le 1 Oct 2015 Association suisse d'assurances Assurances
D-05-02 Règles de conduite pour compagnies d'assurances en matière de gestion de placements de capitaux
État le 1 Juil 2014 Association suisse d'assurances Assurances
D-05-03 Autorégulation relative à la prévention de l'écoblanchiment dans le cas d'assurances-vie liées à des participations se référant à la durabilité
État le 1 Jan 2025 Association suisse d'assurances Assurances Ecoblanchiment Finance durable
D-07-01 Règles de conduite de l’Asset Management Association Switzerland
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-30 Directive pour l'évaluation de la fortune de placements collectifs de capitaux et pour le traitement d'erreurs d'évaluation pour les placements collectifs de capitaux ouverts
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-31 Directive pour le calcul et la publication de performance de placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-33 Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) des placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-50 Directive pour les fonds du marché monétaire
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-60 Directive pour les fonds immobiliers
État le 1 Jan 2022 Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-80 Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité (version 2.1)
État le 18 Juin 2025 Asset Management Association Switzerland Finance durable Placements collectifs
D-07-85 Swiss Stewardship Code
État le 4 Oct 2023 Asset Management Association Switzerland, Swiss Sustainable Finance Finance durable
D-07-90 Recommandation concernant la gestion des risques
État le 16 Avr 2025 Asset Management Association Switzerland Gestion des risques
D-07-91 "Sustainability Risk Management" Recommendations
État le 1 Juil 2024 Asset Management Association Switzerland Gestion des risques Finance durable
D-07-92 Recommendations on Sustainability Investment Compliance
État le 5 Mai 2025 Asset Management Association Switzerland Finance durable
D-09-01 Code suisse de bonne pratique pour la gouvernance d'entreprise
État le 6 Fév 2023 economiesuisse Corporate governance
D-09-02 Lignes directrices pour les investisseurs institutionnels en vue de l'exercice des droits sociaux dans les sociétés anonymes
État le 21 Jan 2013 Association suisse des banquiers (ASB), Association suisse des institutions de prévoyance, economiesuisse , Ethos - Fondation suisse pour un développement durable, Fédération des groupes industriels et de services en Suisse, Fonds de compensation AVS/AI/IPG
D-31-01 Règlement d'autorégulation de l'ARIF
État le 25 Avr 2023 Association romande des intermédiaires financiers
D-31-02 Directives 1B à 13 de l'ARIF
État le 1 Avr 2024 Association romande des intermédiaires financiers
D-32-01 Règlement de l'organisme d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
État le 1 Jan 2023 AOOS Société anonyme suisse de surveillance
D-33-01 RAR Règlement d'autorégulation OAR/ASSL
État le 1 Avr 2023 Organisation d'autorégulation de l'Association suisse des sociétés de leasing
D-33-01a Annexe A au Règlement d'autorégulation OAR/ASSL : Aide-mémoire Indices de blanchiment d'argent dans les affaires de leasing
État le 1 Jan 2020 Organisation d'autorégulation de l'Association suisse des sociétés de leasing
D-33-02 Règlement relatif à la formation LBA des intermédiaires financiers affiliés
État le 13 Jan 2016 Organisation d'autorégulation de l'Association suisse des sociétés de leasing
D-34-01 ROAD Regolamento dell'Organismo di autodisciplina dei fiduciari del Cantone Ticino
État le 1 Jan 2020 Organismo di autodisciplina dei fiduciari del Cantone Ticino
D-35-01 R OAR-ASA Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2023 Organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances Assurances Blanchiment d'argent
D-36-01 Règlement de l'OAR-Fiduciaire|Suisse
État le 1 Avr 2023 OAR-Fiduciaire/Suisse Blanchiment d'argent
D-37-01 Règlement de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires
État le 1 Avr 2023 Organisme d’autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires Blanchiment d'argent
D-38-01 Règlement de l'Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees (SO-FIT) relatif aux obligations des affiliés à l'organisme d'autorégulation
État le 12 Juil 2021 Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees Gestion de fortune
D-39-01 Règlement de l'OAR PolyReg selon l'art. 25 LBA
État le 1 Mar 2023 PolyReg Association générale d'autorégulation
D-40-01 SRO-Reglement
État le 1 Avr 2023 Schweizer Verband der Investmentgesellschaften
D-41-01 Reglement der Selbstregulierungsorganisation nach Geldwäschereigesetz VQF in Sachen Bekämpfung der Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung
État le 1 Jan 2025 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
D-51-01 Règles de procédure de l'Ombudsman des banques suisses
État le 1 Jan 2022 Ombudsman des banques suisses Arbitrage et médiation
D-51-02 Règlement régissant les conflits d'intérêts au sein de l'instance de médiation (Code de conduite)
État le 1 Juil 2013 Ombudsman des banques suisses Arbitrage et médiation
D-51-03 Règlement d'organisation
État le 1 Jan 2022 Ombudsman des banques suisses Arbitrage et médiation
D-52-01 Règlement d'organisation de l'OFD
État le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers Arbitrage et médiation
D-52-02 Règlement de procédure de l'OFD
État le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers Arbitrage et médiation
D-52-03 Règlement de sanction et d'arbitrage de l'OFD
État le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers Arbitrage et médiation
D-53-01 Règlement de procédure pour Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS)
État le 1 Jan 2020 Finanzombudsstelle Schweiz Arbitrage et médiation
D-53-02 Lignes directrices pour la médiation
État le 24 Juin 2020 Finanzombudsstelle Schweiz Arbitrage et médiation
D-54-01 Règles de procédure
État le 24 Juin 2020 Ombud Finance Suisse Arbitrage et médiation
D-55-01 Médiation commerciale
État le 4 Août 2023 Financial Services Ombudsman Arbitrage et médiation
D-55-02 Affiliation
État le 16 Sep 2023 Financial Services Ombudsman Arbitrage et médiation
D-56-01 Rules of Mediation Procedure for Financial Services Disputes
État le 1 Juin 2021 Swiss Arbitration Centre Ltd Arbitrage et médiation
D-57-01 Règlement d'organisation (avec référence à la LSFIN) de l'Organe de médiation Terraxis
État le 1 Oct 2020 Terraxis SA Arbitrage et médiation
D-57-02 Règlement de procédure (avec référence à la LSFIN) de l'Organe de médiation Terraxis
État le 1 Oct 2020 Terraxis SA Arbitrage et médiation
D-57-03 Code de déontologie du médiateur
État le 27 Juil 2020 Terraxis SA Arbitrage et médiation
D-59-01 Verfahrensordnung der Ombudsstelle gemäss Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG, SR 950.1)
État le 1 Jan 2021 Liechtensteinische Schlichtungsstelle im Finanzdienstleistungsbereich Arbitrage et médiation
D-60-01 Règlement de l'Office de médiation
État le 25 Juin 2024 Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva Assurances
D-71-01 Règles d'organisation et d'éthique professionnelle
État le 15 Sep 2020 ExpertSuisse
D-71-02 Directives sur l'indépendance
État le 25 Sep 2024 ExpertSuisse
D-71-03 PH 70 Schweizer Prüfungshinweis 70: Aufsichtsprüfung
État le 29 Jan 2020 ExpertSuisse
D-72-01 SFAA Code of Ethical Conduct
État le 1 Juin 2021 Swiss Financial Analysts Association
D-74-01 Code of Ethics and Business Conduct
État le 28 Avr 2008 Swiss Association of Trust Companies Trusts
D-76-01 Code de conduite
État le 5 Nov 2019 Swiss Insurance Brokers Association Assurances
D-76-02 Standards professionnels pour les courtiers SIBA
État le 7 Sep 2020 Swiss Insurance Brokers Association Assurances
D-77-03 Contrats de gestion de fortune et gestion de fortune discrétionnaire : recommandations de l'ASG
État le 1 Jan 2022 Association suisse des gérants de fortune Gestion de fortune
D-77-04 Recommandations professionnelles relatives à la gestion de placements collectifs dans le cadre des seuils « de Minimis »
État le 25 Avr 2023 Association suisse des gérants de fortune Gestion de fortune
D-78-01 Normes minimales relatives à la formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance selon l'art. 43 LSA
État le 1 Oct 2024 Association pour la formation professionnelle en assurance Assurances
A-03-40 OCaS-COVID-19 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
État le 26 Sep 2020 Norme abrogée Conseil fédéral COVID-19 Crédits
A-05-40 Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
État le 1 Jan 2022 Norme abrogée Conseil fédéral Infrastructures des marchés financiers
A-06-01 LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
État le 1 Jan 2016 Norme abrogée Négoce de valeurs mobilières
A-06-10 OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
État le 1 Août 2017 Norme abrogée Conseil fédéral Négoce de valeurs mobilières
A-34-01 LPD Loi fédérale sur la protection des données
État le 1 Sep 2023 Ancienne version Protection des données
B-03-13 FINMA-Mitteilung 13 (2010) FINMA-Mitteilung 13: Kollektive Kapitalanlagen - Märkte
État le 18 Août 2010 Norme abrogée FINMA
B-03-16 Comm. FINMA 16 (2010) Communication FINMA 16 : Placements collectifs de capitaux - Marchés
État le 1 Déc 2010 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-03-23 Comm. FINMA 23 (2011) Communication FINMA 23 : Placements collectifs de capitaux - Marchés
État le 29 Avr 2011 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-03-27 FINMA-Mitteilung 27 (2011) FINMA-Mitteilung 27: Kollektive Kapitalanlagen und Vertrieb - Märkte
État le 2 Sep 2011 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-03-29 FINMA-Mitteilung 29 (2011) FINMA-Mitteilung 29: Kollektive Kapitalanlagen und Vertrieb - Märkte
État le 21 Sep 2011 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-03-33 Comm. FINMA 33 (2012) Communication FINMA 33 : Placements collectifs de capitaux et distribution - Marchés
État le 17 Jan 2012 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-03-34 Comm. FINMA 34 (2012) Communication FINMA 34 : Gestionnaires de placements collectifs de capitaux - Marchés
État le 23 Jan 2012 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-03-35 Comm. FINMA 35 (2012) Communication FINMA 35 : Gestionnaires de placements collectifs de capitaux - Marchés
État le 20 Fév 2012 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-03-39 Comm. FINMA 39 (2012) Communication FINMA 39 : Placements collectifs de capitaux et distribution - Marchés
État le 24 Juil 2012 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-03-49 Comm. FINMA 49 (2013) Communication FINMA 49 : Produits et distribution - Marchés
État le 14 Août 2013 Norme abrogée FINMA
B-03-63 Comm. FINMA 63 (2014) Communication FINMA 63 : Transfert de fonctions essentielles à des intermédiaires par des entreprises d’assurance
État le 5 Juin 2014 Norme abrogée FINMA Assurances
B-08-05 Circ.-FINMA 08/5 Circulaire 2008/5 : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières
État le 12 Août 2016 Norme abrogée FINMA Négoce de valeurs mobilières
B-08-07 Circ.-FINMA 08/7 Circulaire 2008/7 : Externalisation d'activités dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2013 Norme abrogée FINMA Outsourcing
B-08-10 Circ.-FINMA 08/10 Circulaire 2008/10 : Normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 18 Juil 2018 Norme abrogée FINMA
B-08-19 Circ.-FINMA 08/19 Circulaire 2008/19 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée FINMA Crédits
B-08-20 Circ.-FINMA 08/20 Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée FINMA Gestion des risques
B-08-21 Circ.-FINMA 08/21 Circulaire 2008/21 : Exigences de fonds propres et exigences qualitatives relatives aux risques opérationnels dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2020 Norme abrogée FINMA Fonds propres Gestion des risques
B-08-22 Circ.-FINMA 08/22 Circulaire 2008/22 : Exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité
État le 1 Jan 2015 Norme abrogée FINMA Gestion des risques
B-08-23 Circ.-FINMA 08/23 Circulaire 2008/23 : Répartition des risques dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée FINMA Gestion des risques
B-08-24 Circ.-FINMA 08/24 Circulaire 2008/24 : Surveillance et contrôle interne dans le secteur bancaire
État le 1 Jan 2013 Norme abrogée FINMA
B-08-25 Circ.-FINMA 08/25 Circulaire 2008/25 : Obligation indépendante des entreprises d'assurance de renseigner sur tout fait susceptible de concerner la surveillance
État le 1 Jan 2009 Norme abrogée FINMA Assurances
B-08-42 Circ.-FINMA 08/42 Circulaire 2008/42 : Provisions techniques dans l'assurance dommages
État le 16 Mai 2017 Norme abrogée FINMA Assurances
B-08-43 Circ.-FINMA 08/43 Circulaire 2008/43 : Provisions techniques dans l'assurance sur la vie
État le 1 Jan 2016 Norme abrogée FINMA Assurances
B-09-01 Circ.-FINMA 09/1 Circulaire 2009/1 : Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal
État le 1 Août 2016 Norme abrogée FINMA Gestion de fortune
B-10-02 Circ.-FINMA 10/2 Circulaire 2010/2 : Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres (Repo/SLB)
État le 1 Jan 2015 Norme abrogée FINMA Gestion des risques
B-11-03 Circ.-FINMA 11/3 Circulaire 2011/3 : Provisions techniques en réassurance
État le 1 Jan 2016 Norme abrogée FINMA Assurances
B-12-01 Circ.-FINMA 12/1 Circulaire 2012/1 : Reconnaissance des instituts de notation de crédit (agences de notation)
État le 1 Jan 2015 Norme abrogée FINMA Crédits
B-13-01 Circ.-FINMA 13/1 Circulaire 2013/1 : Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance
État le 1 Jan 2020 Norme abrogée FINMA Fonds propres
B-13-03 Circ.-FINMA 13/3 Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
État le 1 Juil 2019 Norme abrogée FINMA
B-13-05 Circ.-FINMA 13/5 Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités
État le 1 Jan 2016 Norme abrogée FINMA Assurances
B-13-09 Circ.-FINMA 13/9 Circulaire 2013/9 : Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Oct 2013 Norme abrogée FINMA Placements collectifs
B-15-01 Circ.-FINMA 15/1 Circulaire 2015/1 : Prescriptions comptables pour les banques, négociants en valeurs mobilières, groupes et conglomérats financiers (PCB)
État le 1 Jan 2015 Norme abrogée FINMA
B-15-03 Circ.-FINMA 15/3 Circulaire 2015/3 : Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques
État le 30 Juin 2018 Norme abrogée FINMA Fonds propres
B-16-01 Circ.-FINMA 16/1 Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication
État le 1 Juil 2021 Norme abrogée FINMA
B-16-05 Circ.-FINMA 16/5 Circulaire 2016/5 : Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance
État le 1 Jan 2018 Norme abrogée FINMA Assurances
B-16-06 Circ.-FINMA 16/6 Circulaire 2016/6 : Assurance sur la vie
État le 1 Jan 2016 Norme abrogée FINMA Assurances
B-17-03 Circ.-FINMA 17/3 Circulaire 2017/3 : Test suisse de solvabilité (SST)
État le 1 Jan 2017 Norme abrogée FINMA Assurances
B-17-07 Circ.-FINMA 17/7 Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
État le 24 Déc 2018 Norme abrogée FINMA Crédits Fonds propres
C-01-01 Lignes directrices en matière de finance durable
État le 24 Juin 2020 Norme abrogée Conseil fédéral Finance durable
C-09-17 D-01/2014 Directive D-01/2014 : Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle
État le 23 Mar 2017 Norme abrogée Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-09-20 D-04/2014 Directive D-04/2014 : Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage
État le 2 Juil 2014 Norme abrogée Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle
C-23-02 Contrat d'analyse de la demande d'assujettissement entre SO-FIT et le candidat à l'assujettissement
État le 1 Oct 2020 Ancienne version Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees
D-01-02 Directive relative aux Notes de débiteurs étrangers
État le 1 Sep 2001 Norme abrogée Association suisse des banquiers (ASB) Prospectus
D-01-06 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l'exécution d'opérations sur titres
État le 1 Juil 2009 Norme abrogée Association suisse des banquiers (ASB) Négoce de valeurs mobilières
D-01-07 Recommandations en matière de Business Continuity Management (BCM)
État le 1 Oct 2013 Norme abrogée Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-09 Directives relatives à l'obligation d'inventaire selon l'art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)
État le 29 Avr 2015 Norme abrogée Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-14 Directives concernant l'information des investisseurs sur les produits structurés
État le 1 Mar 2015 Norme abrogée Association suisse des banquiers (ASB), Association suisse Produits structurés Information des investisseurs Produits structurés
D-02-09 Guide pour l'intégration des facteurs ESG dans le processus de conseil auprès des clients privés
État le 4 Juin 2020 Norme abrogée Association suisse des banquiers (ASB) Finance durable Information des investisseurs
D-07-10 Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux
État le 1 Juil 2014 Norme abrogée Swiss Funds & Asset Management Association Placements collectifs
D-07-20 Directives concernant le document d'«Informations clés pour l'investisseur» en matière de fonds en valeurs mobilières et autres fonds en placements traditionnels, sous la forme de fonds ouverts au public
État le 1 Fév 2012 Norme abrogée Asset Management Association Switzerland Placements collectifs
D-07-21 Dispositions suisses obligatoires pour les KIID de placements collectifs étrangers qui sont voués à la distribution en Suisse
État le 20 Jan 2012 Norme abrogée Swiss Funds & Asset Management Association Placements collectifs
D-07-32 Directive concernant les obligations liées à la perception de frais et à l'imputation de coûts, ainsi qu'à leur utilisation (directive sur la transparence)
État le 1 Juil 2014 Norme abrogée Swiss Funds & Asset Management Association Placements collectifs
D-31-14 Directive 14 : Code de déontologie relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant
État le 22 Août 2016 Norme abrogée Association romande des intermédiaires financiers Gestion de fortune
D-34-02 NCGP Norme di comportamento nell'ambito della gestione patrimoniale
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée Organismo di autodisciplina dei fiduciari del Cantone Ticino Assurances Blanchiment d'argent
D-35-01a Commentaire du Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent selon l'art. 25 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent
État le 1 Août 2018 Ancienne version Organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances Assurances Blanchiment d'argent
D-38-02 Règlement de SO-FIT relatif aux règles-cadres pour la gestion de fortune
État le 13 Oct 2020 Norme abrogée Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees Gestion de fortune
D-39-02 Règles de déontologie de PolyReg Association générale d'autorégulation
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée PolyReg Association générale d'autorégulation Gestion de fortune
D-41-02 Reglement der Branchenorganisation für die Vermögensverwaltung VQF in Sachen Ausübung der Vermögensverwaltung
État le 1 Jan 2016 Norme abrogée Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen Gestion de fortune
D-41-03 Verhaltensregeln der Branchenorganisation für die Vermögensverwaltung des VQF in Sachen Ausübung der Vermögensverwaltung
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen Gestion de fortune
D-42-01 Règlement de l'OAR-G relatif aux obligations des affiliés
État le 1 Jan 2018 Norme abrogée Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine Gestion de fortune
D-42-02 Règlement de l'OAR-G relatif aux règles-cadres pour la gestion de fortune
État le 7 Nov 2013 Norme abrogée Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine Gestion de fortune
D-42-03 Règlement relatif à la révision LBA, aux sanctions, aux contrôles ad-hoc et aux enquêtes particulières
État le 8 Juil 2010 Norme abrogée Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
D-42-04 Règlement de l'OAR-G relatif aux réviseurs
État le 1 Nov 2017 Norme abrogée Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
D-58-01 Verfahrensreglement der Unabhängigen Ombudsstelle Schweiz AG
État le 17 Jan 2021 Norme abrogée Organe de médiation indépendant suisse SA Arbitrage et médiation
D-58-02 Anschlussreglement der Unabhängigen Ombudsstelle Schweiz AG
État le 17 Jan 2021 Norme abrogée Organe de médiation indépendant suisse SA Arbitrage et médiation
D-75-01 Règles d'éthique professionnelle du GSCGI
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée Groupement suisse des conseils en gestion indépendants Gestion de fortune
D-75-01a Annexe A aux Règles d'éthique professionnelle : Possibilités de placement dans le cas de gestion discrétionnaire
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée Groupement suisse des conseils en gestion indépendants Gestion de fortune
D-75-02 Règlement d'application des Règles d'éthique professionnelle
État le 1 Jan 2014 Norme abrogée Groupement suisse des conseils en gestion indépendants Gestion de fortune
D-77-01 Code suisse de conduite relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant
État le 1 Août 2017 Norme abrogée Association suisse des gérants de fortune Gestion de fortune
D-77-02 Règlement sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2017 Norme abrogée Association suisse des gérants de fortune Blanchiment d'argent

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Avoirs bancaires ukrainiens

Blocage LVP maintenu

Maria Ludwiczak Glassey Maria Ludwiczak Glassey  — 20 juin 2025
Par trois arrêts 1C_435/2024, 1C_604/2024 (destinés à la publication) et 1C_610/2024 du 19 mai 2025, le Tribunal fédéral décide du maintien du blocage d’avoirs bancaires ordonné par le Conseil fédéral en 2022 et 2023 dont les ayants droits économiques sont des personnes appartenant à l’entourage politique de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch. Les avoirs avaient initialement été saisis à la suite d’une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par l’Ukraine (voir TPF, RR.2017.118-121, RR.2017.122, 6 février[...]
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Entraide internationale

Rapport annuel 2024 du MROS

Des communications bientôt transmises à la police ?

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 21 mai 2025
La discrétion entourant la publication du Rapport annuel 2024, ajoutée à la suppression du site du MROS des rapports antérieurs à 2015 (disponibles sur le site de la Bibliothèque nationale suisse), interroge alors que les éléments de pratique publiés par le MROS restent régulièrement cités dans des procédures en cours. En revanche, les typologies font désormais l’objet d’un intéressant rapport, qui met aussi en évidence les bonnes pratiques des intermédiaires financiers (IF). Outre sa tâche de renseignement (traitement des communications),[...]
Blanchiment d'argent

Enquêtes internes

Les contours dissymétriques du secret de l’avocat

Katia Villard Katia Villard  — 30 août 2024
Les arrêts du Tribunal fédéral 7B_158/2023 et 7B_874/2023 du 6 août 2024 ont été rendus dans la même affaire, par la 2ème Cour de droit pénal, dans le contexte d’une procédure de scellés. Le premier, destiné à publication, nous parait convaincant, au contraire du second. Une fois n’est pas coutume – et cela a son importance – la procédure pénale n’est pas ouverte pour blanchiment d’argent mais pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale. En résumé, le Ministère[...]
Blanchiment d'argent Enquête interne FINMA Procédure

Licenciement immédiat

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque

Roxane Pedrazzini Roxane Pedrazzini  — 2 août 2024
Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque (arrêt 4A_67/2023 du 12 juin 2024). L’employé travaille depuis juillet 2012 au sein de la succursale panaméenne d’une banque tessinoise. Il reçoit deux avertissements, un premier le 19 juin 2015 à la suite d’un accès de colère envers un employé du département Legal & Compliance et un second le 24 juillet 2017 pour sa légèreté dans l’application des règles[...]
Blanchiment d'argent Licenciement
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